Les fédérations agréées (section 2 du code du sport)
Les fédérations agréées aux termes de l’article L. 131-8 du code du sport, participent à l’exécution d’une mission d’intérêt général. A ce titre, elles sont notamment chargées de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives, de développer et organiser la pratique de ces activités, d’assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles et de délivrer les licences et titres fédéraux.
Elles sont soumises au contrôle de l’Etat et doivent avoir des statuts conformes aux dispositions du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.
Les fédérations délégataires (section 3 du code du sport)
Aux termes de l’article L. 131-14 du code du sport, une seule fédération agréée dans une discipline sportive donnée est directement investie d’une mission de service public. Elle reçoit délégation du ministre chargé des sports
Les fédérations délégataires :
- organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux,
- définissent les règles techniques et administratives propres à leur discipline,
- fixent les règles relatives à l’organisation des compétitions, à l’exception des domaines touchant à l’ordre public, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires propres à certains domaines (violence, dopage, pouvoir disciplinaire, règlement médical,...).
Les fédérations délégataires sont, elles aussi, placées sous le contrôle de l’Etat. Conformément au décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une délégation aux fédérations sportives, elles doivent respecter et remplir plusieurs conditions.
Afin d’apporter des réponses adaptées aux attentes du mouvement sportif et consolider les progrès réalisés dans la construction du partenariat avec l’Etat, le législateur a donné aux fédérations sportives une plus grande liberté d’organisation, tout en confortant la place essentielle des associations et des structures fédérales ; la loi permet, notamment, en l’encadrant strictement, une participation à la vie fédérale des partenaires économiques qui contribuent au développement de la pratique sportive ; elle donne une valeur législative au principe d’unité au sein de chaque fédération entre les différentes formes de pratiques, sport amateur et professionnel et de nécessaire solidarité financière entre les deux ; elle offre des options dans les relations financières entre les fédérations et leur club professionnel.
