Les fédérations sportives (titre III du code du sport)
En application de l’article L. 111-1 II du code du sport les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du Ministre des Sports qui participe à la définition et à la mise en œuvre de leurs objectifs.
Les fédérations agréées (section 2 du code du sport)
Les fédérations agréées aux termes de l’article L. 131-8 du code du sport, participent à la mise en œuvre d’une mission de service public relative au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. A ce titre, elles sont notamment chargées de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives, de développer et organiser la pratique de ces activités, d’assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles et de délivrer les licences et titres fédéraux.
Elles sont soumises au contrôle de l’Etat et doivent avoir des statuts conformes aux dispositions des articles R 131-3 à R 131-15 du code du sport relatifs à l’agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.
Les fédérations délégataires (section 3 du code du sport)
Aux termes de l’article L. 131-14 du code du sport, une seule fédération agréée reçoit la délégation du Ministre des Sports pour gérer une discipline sportive.
Les fédérations délégataires :
organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux,
définissent les règles techniques et administratives propres à leur discipline,
fixent les règles relatives à l’organisation des compétitions, à l’exception des domaines touchant à l’ordre public, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires propres à certains domaines (violence, dopage, pouvoir disciplinaire, règlement médical,..).
Les fédérations délégataires sont, elles aussi, placées sous la tutelle de l’Etat. Pour obtenir la délégation elles doivent réunir les conditions prévues aux articles R 131-25 à R 131-36 du code du sport qui fixent les conditions d’attribution et de retrait d’une délégation aux fédérations sportives et définissent leurs compétences.
Afin d’apporter des réponses adaptées aux attentes du mouvement sportif et consolider les progrès réalisés dans la construction du partenariat avec l’Etat, le législateur a donné aux fédérations sportives une plus grande liberté d’organisation, tout en confortant la place essentielle des associations et des structures fédérales ; la loi permet, notamment, en l’encadrant strictement, une participation à la vie fédérale des partenaires économiques qui contribuent au développement de la pratique sportive ; elle donne une valeur législative au principe d’unité au sein de chaque fédération entre les différentes formes de pratiques, sport amateur et professionnel et de nécessaire solidarité financière entre les deux ; elle offre des options dans les relations financières entre les fédérations et leur club professionnel.
