Le cadre légal et réglementaire de l’organisation et de la promotion du sport

Conformément aux dispositions de l’article L. 100-1 du code du sport, les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent, notamment, à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d’intérêt général. L’organisation, la gestion et le financement du sport en France reposent en conséquence sur une complémentarité des compétences exercées et des interventions assurées, chacun dans son domaine, par les différents responsables et acteurs du sport (article L. 100-2 du code du sport) : l’Etat (central et déconcentré), les collectivités territoriales, les fédérations sportives (avec leurs ligues et les clubs), les structures commerciales,... Le code du sport constitue le cadre de l’organisation du sport. L’organisation nationale et territoriale de l’Etat pour le développement et la promotion du sport en France est constituée comme suit : le ministère des sports (MS) mobilise au total 4.265 agents, mettant en œuvre un budget consolidé de 869 millions d’euros. Au plan territorial, on dénombre 22 directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou DRJSCS en métropole et 5 directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou DJSCS implantées dans les DOM, 1 direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population ou DCSTEP à St Pierre et Miquelon, 3 services ou mission dans les collectivités d’outre-mer ; dans chaque département de métropole, la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale constitue l’échelon de proximité pour la mise en œuvre des politiques sportives. Le ministère s’appuie également sur un réseau d’établissements publics constitué de l’INSEP, des 16 CREPS, de 3 écoles nationales, du Centre national pour le développement du sport et du Musée national du sport.

L’Etat est seul res­pon­sa­ble tant de l’ensei­gne­ment de l’éducation phy­si­que et spor­tive, placé sous l’auto­rité du minis­tre chargé de l’éducation natio­nale, que de la déli­vrance des diplô­mes per­met­tant l’exer­cice de dif­fé­ren­tes pro­fes­sions d’ensei­gne­ment ou d’enca­dre­ment des acti­vi­tés phy­si­ques et spor­ti­ves (APS) pla­cées sous l’auto­rité du minis­tre chargé des sports. Le MS déli­vre cha­que année plus de 11 000 diplô­mes pro­fes­sion­nels du sport (11 672 en 2009, 12 503 en 2010) : bre­vets d’Etat d’éducateurs spor­tifs (BEES), bre­vets pro­fes­sion­nels de la jeu­nesse, de l’éducation popu­laire et du sport (BP JEPS), diplô­mes d’Etat de la jeu­nesse, de l’éducation popu­laire et du sport (DE JEPS) et diplô­mes d’Etat supé­rieurs de la jeu­nesse, de l’éducation popu­laire et du sport (DES JEPS).

► Les mis­sions du MS en matière de sport sont cen­trées autour d’axes prio­ri­tai­res :

• le sport de haut niveau. En lien avec la com­mis­sion natio­nale du sport de haut niveau, le minis­tère des sports établit la reconnais­sance du carac­tère de haut niveau des dis­ci­pli­nes spor­ti­ves, les com­pé­ti­tions de réfé­rence, la liste des spor­tifs de haut niveau et les par­cours de l’excel­lence spor­tive de cha­cune des fédé­ra­tions. Le dis­po­si­tif natio­nal du sport de haut niveau a pour objec­tif la réus­site des spor­tifs(ves) des équipes natio­na­les dans les com­pé­ti­tions de réfé­rence (cham­pion­nats d’Europe, du monde, Jeux olym­pi­ques et para­lym­pi­ques), dans le res­pect d’un pro­jet glo­bal non seu­le­ment spor­tif mais éducatif et pro­fes­sion­nel. 7000 spor­tifs(ves) de haut niveau, aux­quels s’ajou­tent les spor­tifs(ves) ins­crits sur la liste « espoirs » (7700) sont concer­nés par cette poli­ti­que. Pour confor­ter et déve­lop­per le rang spor­tif de la France qui par­ti­cipe du rayon­ne­ment inter­na­tio­nal du pays, le minis­tère des sports accom­pa­gne, par des moyens finan­ciers et des conseillers tech­ni­ques spor­tifs le pro­jet spor­tif des fédé­ra­tions.

• l’envi­ron­ne­ment juri­di­que et la régle­men­ta­tion du sport. Pour l’édiction des nor­mes, le MS inter­vient dans le cadre des pou­voirs dévo­lus aux ins­ti­tu­tions pour pré­pa­rer et faire voter des lois et pren­dre les décrets d’appli­ca­tion. Il veille également par des contrô­les à ce que la règle de droit soit appli­quée. Trois domai­nes prin­ci­paux peu­vent être iden­ti­fiés, l’enca­dre­ment juri­di­que géné­ral du sport qui s’adresse plu­tôt au sport ama­teur, qu’il soit de masse ou de haut niveau, la pré­ser­va­tion de la santé et de la sécu­rité des ath­lè­tes, des spec­ta­teurs et des pra­ti­quants de sport, la lutte contre le dopage, et, enfin la régu­la­tion du sport pro­fes­sion­nel ;

• Le sec­teur des APS est régle­menté. La loi dis­pose que nul ne peut enca­drer une acti­vité phy­si­que et spor­tive, et être rému­néré à ce titre, sans être titu­laire d’une cer­ti­fi­ca­tion enre­gis­trée dans le réper­toire natio­nal des cer­ti­fi­ca­tions pro­fes­sion­nel­les (RNCP) et garan­tis­sant la com­pé­tence de son titu­laire en matière de sécu­rité (art. L.212-1 du code du sport). Pour les APS dites en envi­ron­ne­ment spé­ci­fi­que, tel­les que le ski, la plon­gée sous-marine etc., la for­ma­tion est obli­ga­toi­re­ment déli­vrée dans un établissement sous le contrôle du minis­tre chargé des sports (art. L.212-2 du code du sport). Les diplô­mes déli­vrés par l’Etat sont élaborés par le MS en rela­tion avec les acteurs du sport. Les orga­nis­mes de for­ma­tion, qui pré­pa­rent à ces diplô­mes, sont habi­li­tés par les DRJSCS ou DJSCS qui sont également les auto­ri­tés de déli­vrance de ces diplô­mes au nom du minis­tre des sports. L’enca­dre­ment des acti­vi­tés spor­ti­ves cons­ti­tue aussi un impor­tant gise­ment d’emplois, dont le minis­tère s’efforce d’accom­pa­gner l’exploi­ta­tion.

• la pro­mo­tion du sport pour le plus grand nom­bre. Il s’agit d’accroî­tre la pra­ti­que d’acti­vi­tés phy­si­ques et spor­ti­ves, tout par­ti­cu­liè­re­ment au sein des clubs, en ren­for­çant la dimen­sion éducative et le rôle du sport en matière d’inser­tion et de cohé­sion sociale. Le MS sou­tient les efforts des fédé­ra­tions spor­ti­ves au niveau natio­nal (dans le cadre de conven­tions d’objec­tifs) et ceux des ligues, clubs et comi­tés au niveau local, en faveur de la struc­tu­ra­tion de l’offre spor­tive, de la diver­si­fi­ca­tion des pra­ti­ques et de l’élargissement des publics, dans la mesure où ils s’enga­gent dans une démar­che de civi-condi­tion­na­lité. Il pro­meut à cet effet l’élaboration de pro­jets de clubs pour cha­cune des struc­tu­res. Il porte une atten­tion spé­ci­fi­que aux jeu­nes défa­vo­ri­sés, aux fem­mes et aux famil­les, ainsi qu’aux per­son­nes han­di­ca­pées ; le minis­tère impulse la démar­che de diag­nos­tic ter­ri­to­rial appro­fondi et met à dis­po­si­tion de ses par­te­nai­res le guide métho­do­lo­gi­que « conduire un diag­nos­tic ter­ri­to­rial appro­fondi dans le champ des acti­vi­tés phy­si­ques et spor­ti­ves » qu’il a élaboré ;

• la pro­tec­tion des pra­ti­quants et la lutte contre les déri­ves en matière de sport. Le MS élabore la poli­ti­que de santé en matière spor­tive. Il orga­nise la lutte contre le dopage afin de pro­té­ger la santé du spor­tif et de pré­ser­ver son exem­pla­rité. Il s’atta­che à met­tre en œuvre des stra­té­gies de pré­ven­tion et à pré­ser­ver, par la pra­ti­que spor­tive, le capi­tal santé de cha­cun. Avec ses par­te­nai­res, le minis­tère par­ti­cipe, par ailleurs, à la réa­li­sa­tion d’actions de pré­ven­tion des acci­dents liés aux diver­ses for­mes de pra­ti­ques spor­ti­ves (loi­sirs nau­ti­ques, acti­vi­tés spor­ti­ves en mon­ta­gne, sports urbains, port du cas­que à vélo,....). Il conçoit une régle­men­ta­tion visant à sécu­ri­ser la pra­ti­que spor­tive et déve­loppe des actions de contrô­les des établissements d’acti­vi­tés phy­si­ques et spor­ti­ves ainsi que des auto­ri­sa­tions d’exer­cer des éducateurs spor­tifs ;

• la mise en œuvre d’une poli­ti­que spor­tive ration­nelle et équilibrée de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire. Le recen­se­ment inté­gral des équipements spor­tifs, espa­ces et sites de pra­ti­ques (RES), réa­lisé sous le pilo­tage du minis­tère des sports, per­met de dis­po­ser d’une connais­sance fine des infra­struc­tu­res spor­ti­ves fran­çai­ses. Les don­nées du RES sont actua­li­sées quo­ti­dien­ne­ment, mises en ligne et acces­si­bles aux acteurs concer­nés ; elles cons­ti­tuent un pré­cieux outil d’aide à la déci­sion en vue de la créa­tion ou de la réno­va­tion d’équipements spor­tifs. L’atlas des équipements spor­tifs fran­çais réa­lisé par le minis­tère des sports en 2011 cons­ti­tue un pre­mier état des lieux ; fondé sur une appro­che quan­ti­ta­tive, il doit être com­plété par des ana­ly­ses plus fines dans le cadre de diag­nos­tics ter­ri­to­riaux appro­fon­dis. Un dis­po­si­tif régle­men­taire impose aux pro­prié­tai­res d’effec­tuer les décla­ra­tions de créa­tion, modi­fi­ca­tion ou chan­ge­ment d’affec­ta­tion des équipements spor­tifs. C’est le cen­tre natio­nal pour le déve­lop­pe­ment du sport (CNDS) qui est, depuis 2006, l’opé­ra­teur pour la ges­tion des sub­ven­tions d’équipement aux col­lec­ti­vi­tés loca­les et asso­cia­tions.

• le déve­lop­pe­ment dura­ble. Le MS sou­tient les actions de sen­si­bi­li­sa­tion et d’infor­ma­tion concer­nant le déve­lop­pe­ment dura­ble ainsi que les pra­ti­ques qui intè­grent cette dimen­sion par un usage équilibré des sites, dans le domaine de la pleine nature notam­ment. Engagé aux côtés de l’ensem­ble des acteurs du sport, le minis­tère a élaboré une stra­té­gie pour un déve­lop­pe­ment dura­ble du sport ras­sem­blant près de 250 leviers d’actions et défi­nis­sant 12 prio­ri­tés.

• le rayon­ne­ment inter­na­tio­nal de la France qui com­prend la pro­mo­tion de l’accueil en France de gran­des com­pé­ti­tions inter­na­tio­na­les et le sou­tien au déve­lop­pe­ment de l’influence fran­çaise dans les ins­tan­ces spor­ti­ves inter­na­tio­na­les. Le minis­tère par­ti­cipe à « l’échange de bon­nes pra­ti­ques spor­ti­ves » en matière de déve­lop­pe­ment du sport et de valeurs éducatives et socia­les du sport, par le biais de pro­gram­mes de coo­pé­ra­tion spor­tive bila­té­rale avec de nom­breux par­te­nai­res ainsi que dans des forums inter­na­tio­naux (Union euro­péenne, Conseil de l’Europe, UNESCO, CONFEJES,...).