La réglementation en matière d’équipements sportifs
Les règles de sécurité applicables en matière d’équipement sportif font référence à des lois et règlements élaborés par les pouvoirs publics, mais également à des règles définies par les fédérations sportives délégataires dans des conditions encadrées par la loi.
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Suite au drame de Furiani en mai 1992, la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 a complété la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en créant un chapitre spécifique à la sécurité des équipements et des manifestations sportives.
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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
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Conscient des conséquences financières que peut avoir l’évolution des règles, édictées par les fédérations sportives délégataires, concernant les équipements pour les collectivités locales, propriétaires de 80% des infrastructures sportives françaises, le ministère chargé des sports a mis en place une réglementation destiné à limiter leur impact.
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L’article 28 de la loi sur le développement et de modernisation des services touristiques prévoit :
