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L’accessibilité des équipements sportifs

20 octobre 2008

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chan­ces, la par­ti­ci­pa­tion et la citoyen­neté des per­son­nes han­di­ca­pées, pré­voit que les dis­po­si­tions archi­tec­tu­ra­les des établissements rece­vant du public doi­vent être tel­les que ces locaux soient acces­si­bles à tous, quel que soit le type de han­di­cap notam­ment phy­si­que, sen­so­riel, cog­ni­tif, men­tal ou psy­chi­que.

Les équipements sportifs étant des établissements recevant du public (ERP), ils sont concernés par ces dispositions. L’accessibilité est donc une règle générale de construction au même titre que la sécurité contre les risques d’incendie et l’hygiène. A ce titre, tout établissement recevant du public, c’est à dire tout équipement sportif, doit être accessible aux personnes handicapées dès sa construction. En cas de modification ou d’extension, seules les parties correspondant à une création de surface sont soumises à la réglementation (Art. R111-19-2 du code de la construction et de l’habitation).

En ce qui concerne les équipements spor­tifs exis­tants, la loi n°2005-102 pré­voit deux échéances :

  • la première : au 1er janvier 2010, tous les établissements déjà ouverts au public devront avoir fait l’objet d’un diagnostic analysant leurs conditions d’accessibilité et évaluant les travaux à réaliser ;
  • la seconde : au 1er janvier 2015, tous les travaux nécessaires au regard des obligations définies par la loi devront être réalisés.

Le minis­tère de la sante, de la jeu­nesse, des sports et de la vie asso­cia­tive contri­bue, via le CNDS, à la mise en œuvre de cette poli­ti­que natio­nale en fai­sant de la mise en acces­si­bi­lité un des cri­tè­res d’éligibilité aux sub­ven­tions d’équipement.
Afin de faci­li­ter la tâche des ser­vi­ces ins­truc­teurs et des maî­tres d’ouvrage, des fiches tech­ni­ques rela­ti­ves à la régle­men­ta­tion appli­ca­ble en matière d’acces­si­bi­lité et à la nature et aux types de tra­vaux ou d’amé­na­ge­ments qui peu­vent être réa­li­sés pour la prise en compte des han­di­caps dans les équipements spor­tifs, sont pro­po­sées en annexe de l’ins­truc­tion 05-087JS du 8 avril 2005. Ces éléments sont don­nés à titre indi­ca­tif en atten­dant la paru­tion d’un arrêté spé­ci­fi­que, rela­tif à l’acces­si­bi­lité des équipements spor­tifs.
Est réputé acces­si­ble aux per­son­nes han­di­ca­pées tout établissement ou ins­tal­la­tion offrant à ces per­son­nes, notam­ment à cel­les qui se dépla­cent en fau­teuil rou­lant, la pos­si­bi­lité, dans des condi­tions nor­ma­les de fonc­tion­ne­ment, de :

  • entrer dans l’établissement ou l’installation,
  • circuler,
  • sortir,
  • et bénéficier de toutes les prestations offertes au public, dans les mêmes conditions. (Art.R.111-19-1 Code de la construction et de l’habitation)

L’amé­lio­ra­tion de l’acces­si­bi­lité contri­bue à :

  • Un meilleur confort d’usage pour tous,
  • La prévention des situations de handicap auxquelles les personnes valides se trouvent souvent confrontées,
  • L’insertion des personnes handicapées.

Doivent être pri­ses en compte les per­son­nes en situa­tion de han­di­cap au sens large du terme : les uti­li­sa­teurs de fau­teuil rou­lant, de béquilles, de can­nes, les per­son­nes âgées, les enfants et per­son­nes de petite taille, les défi­cients visuels, les défi­cients audi­tifs, les per­son­nes déso­rien­tées. Ces per­son­nes peu­vent être han­di­ca­pées de façon tem­po­raire ou défi­ni­tive.

Repères légis­la­tifs et régle­men­tai­res

- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chan­ces, la par­ti­ci­pa­tion et la citoyen­neté des per­son­nes han­di­ca­pées (tex­tes d’appli­ca­tion à venir)

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 rela­tif à l’acces­si­bi­lité des établissements rece­vant du public, des ins­tal­la­tions ouver­tes au public et des bâti­ments d’habi­ta­tion et modi­fiant le code de la cons­truc­tion et de l’habi­ta­tion

- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dis­po­si­tions pri­ses pour l’appli­ca­tion des arti­cles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 11-19-6 du code de la cons­truc­tion et de l’habi­ta­tion rela­ti­ves à l’acces­si­bi­lité aux per­son­nes han­di­ca­pées des établissements rece­vant du public et des ins­tal­la­tions ouver­tes au public lors de leur cons­truc­tion ou de leur créa­tion

- Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dis­po­si­tions pri­ses pour l’appli­ca­tion des arti­cles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la cons­truc­tion et de l’habi­ta­tion, rela­ti­ves à l’attes­ta­tion cons­ta­tant que les tra­vaux sur cer­tains bâti­ments res­pec­tent les règles d’acces­si­bi­lité aux per­son­nes han­di­ca­pées

- Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dis­po­si­tions pri­ses pour l’appli­ca­tion des arti­cles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la cons­truc­tion et de l’habi­ta­tion, rela­ti­ves à l’acces­si­bi­lité pour les per­son­nes han­di­ca­pées des établissements exis­tants rece­vant du public et des ins­tal­la­tions exis­tan­tes ouver­tes au public

- Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modi­fiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 rela­tif à la com­mis­sion consul­ta­tive dépar­te­men­tale de sécu­rité et d’acces­si­bi­lité

- Instruction 05-087JS du 8 avril 2005 rela­tive à l’uti­li­sa­tion de l’enve­loppe acces­si­bi­lité du FNDS

Voir aussi l’arti­cle dans l’accès du sport pour le plus grand nom­bre : Sport et han­di­caps