Madame la Présidente de la commission,
Monsieur le Rapporteur, cher Eric,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Je voudrais tout d’abord vous exprimer ma satisfaction d’être devant vous pour l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
Je remercie Eric BERDOATI, le rapporteur du texte, pour son travail et sa grande implication. Eric BERDOATI est très sensible aux problématiques d’éthique dans le sport et c’est à ce titre qu’il a d’ailleurs accepté de présider le Comité du supportérisme.
La PPL Ethique du sport répond à une attente très forte du mouvement sportif et de l’ensemble des élus attachés au sport et à ses valeurs. Il est coutume, dans cette Assemblée, de voir la majorité et l’opposition s’opposer sur les lois soumises à leur examen. C’est légitime, chacun porte les convictions de sa famille politique.
Mais la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs n’est pas une loi comme les autres. Elle dépasse les clivages politiques. Ce qui est en jeu, c’est l’intérêt du sport amateur et professionnel, l’intérêt des bénévoles, des sportifs, de nos enfants.
Nous sommes tous attachés à ce que le sport reste une école de la citoyenneté. Il doit demeurer un espace de transmission de valeurs qui sont au fondement de notre République. Cela fait consensus et c’est heureux.
D’ailleurs, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat. Aujourd’hui, je vous invite à vous inscrire dans la même volonté de défense de l’intérêt général et à la voter de manière conforme.
Je ne vais pas vous mentir. J’aurais aimé, comme beaucoup d’entre vous, enrichir ce texte d’autres dispositions.
Cependant, compte tenu du calendrier législatif, il ne sera pas possible d’effectuer un deuxième vote au Sénat d’ici la fin de la législature. Il faut déjà nous estimer heureux de pouvoir en discuter aujourd’hui et je remercie ceux qui ont permis son inscription à l’ordre du jour.
Le Gouvernement a déposé trois amendements de suppression des dispositions adoptées en commission. Nous sommes également défavorables aux amendements déposés par la suite.
Certains auraient mérité de figurer dans le texte, comme celui de Jean-François LAMOUR limitant les aides des collectivités aux clubs professionnels. Cet amendement est intéressant, même si des limitations existent déjà et que ce n’est pas aux fédérations d’imposer des limites aux collectivités.
Je suis tout à fait disposé à commencer à travailler sur ces sujets pour une prochaine séquence. Cependant, le mouvement sportif attend les dispositions de la PPL Ethique depuis déjà des années. Renvoyer le texte au Sénat, c’est prendre le très grand risque de ne voir ni ces amendements ni l’ensemble de la PPL adoptés, alors que le texte actuel représente déjà une avancée majeure pour le sport français.
Par ailleurs, je tiens à souligner que la plupart des autres amendements déposés sont contestables sur le fond.
Je pense, par exemple, à celui sur les arbitres et les juges arbitres qui calque le dispositif existant pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Cela engorgerait le dispositif des sportifs. Ce sujet doit être traité comme un sujet à part entière, de manière approfondie, et non pas à la va-vite, sans concertation avec les arbitres et leurs représentants.
Je pense également à l’amendement concernant les relations qu’entretiennent les associations de supporters avec les représentants des collectivités locales et les autres acteurs du sport. Cet amendement revient sur un sujet déjà largement pris en compte au sein du Comité du supportérisme. Son Président, Monsieur le rapporteur Eric BERDOATI, ne me contredira pas.
Vous le voyez. Le texte actuel nous donne l’opportunité de faire avancer le sport français dès aujourd’hui. Ne la laissons pas passer.
La PPL Ethique du sport comporte des dispositions majeures, notamment en matière de moralisation du sport professionnel.
Je sais que c’est un sujet qui vous préoccupe tous. La situation du football européen est inquiétante, très inquiétante même.
En France, la santé financière des clubs a été davantage préservée du fait de l’existence d’une instance de contrôle : la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG).
La PPL Ethique permettra d’aller plus loin en matière de régulation des transferts de joueurs grâce à deux dispositions majeures :
*- La possibilité pour les fédérations de plafonner la masse salariale des clubs. C’est le principe du salary cap.
*- La possibilité d’abaisser le plafond de rémunération des agents.
Nous avons bien conscience qu’au-delà de ces dispositions, la régulation des transferts doit se faire au niveau européen. J’y travaille activement avec la Commission et le Parlement européens. L’UEFA suit également de près cette question. Je dois d’ailleurs revoir très prochainement Michel PLATINI sur ce sujet.
Pour revenir à la proposition de loi, le Gouvernement est également favorable à toutes les dispositions visant à prévenir la fraude liée aux paris sportifs en ligne.
Sur ce sujet-là également et grâce à la volonté du Président de la République, la France a été moteur à l’échelle internationale, en posant un cadre législatif très strict lors de l’ouverture du marché des paris sportifs en ligne.
La PPL Ethique du sport permet de compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions pour prévenir les conflits d’intérêt.
Elle prévoit également la possibilité pour les fédérations d’accéder aux données de jeu, via l’ARJEL, afin de vérifier que les acteurs de la compétition n’ont pas participé aux opérations de paris.
Enfin, nous soutenons fortement la création d’un délit pénal de corruption sportive qui accroîtra nos moyens d’investigation et de sanction pour lutter contre les fraudes.
La PPL Ethique du sport comporte aussi des avancées en matière de lutte contre le dopage.
C’est un point auquel j’attache beaucoup d’importance, car les messages de banalisation existent bel et bien. Je ne vais pas revenir sur les polémiques qu’il y a pu avoir ces derniers mois.
Le dopage est une forme de tricherie inacceptable. Tous les moyens possibles doivent être mis en œuvre pour lutter contre.
La France a toujours été exemplaire dans cette lutte. La proposition de loi Ethique du sport permet de parachever la mise en conformité de notre législation avec le code mondial antidopage.
Je tiens d’ailleurs à souligner que l’Agence mondiale antidopage m’a fait part, par écrit, de son soutien à la proposition de loi qui s’inscrit dans la lignée de ses préconisations.
Cette proposition de loi élargit également le rôle et les compétences de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), autorité indépendante dont la qualité des contrôles est largement reconnue à l’international. Je sais que la représentation nationale est très attachée à son action et ses prérogatives, comme j’ai encore pu le constater lors du vote du budget sport.
Mesdames et Messieurs les députés,
Je vous ai dressé les principales avancées apportées par la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Il y en a d’autres, notamment l’obligation faite aux fédérations d’adopter une charte éthique.
Le Gouvernement soutient l’ensemble de ces dispositions qui recueilleront, je l’espère, un large consensus au sein de cette Assemblée.
Cette proposition de loi viendra compléter l’action du gouvernement en matière sportive. Le sport ne s’arrête pas à une loi et des réglementations. Depuis mon arrivée au ministère des sports, nous avançons concrètement sur les sujets du dopage et de la corruption, comme j’ai pu l’évoquer.
Il est également pour moi essentiel que l’Etat soit aux côtés des élus locaux pour les accompagner dans leurs projets d’équipements. Un comité des grands équipements a ainsi été créé pour éviter, par exemple, que les élus se lancent dans des projets disproportionnés par rapport à leurs besoins ou trop dépendants des finances publiques, et notamment celles de l’Etat. Ce comité me sera d’une grande aide, dans les semaines à venir, lorsque nous aurons à prendre d’importantes décisions de financement.
Sur tous ces sujets, il va de soi que je continuerai à associer les parlementaires, qui sont au plus près de la réalité du terrain et des préoccupations de nos compatriotes.
Je vous remercie.
