Loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel"- Extrait
Article 21 : sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2002 les décisions d’inscription sur la liste d’homologation prises en application de l’article L.363-1 du code de l’éducation avant le 10 juillet 2000
NDL : cette disposition concerne l’arrêté du 4 mai 1995 modifié portant sur la liste des diplômes ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement et l’animation des activités physiques et sportives conformément à l’article 43 de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion de ces activités ainsi que les tableaux A, B, C et D annexés.
