Instruction N° 94-109 du 13 juin 1994 : protection contre les risques d’accidents survenus aux stagiaires

Protection contre les ris­ques d’acci­dents sur­ve­nus aux sta­giai­res dans les établissements publics de la Jeunesse et des Sports.

A la suite de dif­fé­rents acci­dents sur­ve­nus à des sta­giai­res en for­ma­tion dans les établissements publics de la Jeunesse et des Sports, il m’appa­raît néces­saire de vous rap­pe­ler les pres­crip­tions à obser­ver en matière d’accueil des sta­giai­res en for­ma­tion ainsi qu’en cas d’acci­dents sur­ve­nus en cours de stage.

La pré­sente ins­truc­tion pré­cise la situa­tion des sta­giai­res au regard de l’assu­rance de res­pon­sa­bi­lité civile et de per­sonne (cha­pi­tre 1). Elle four­nit des recom­man­da­tions par­ti­cu­liè­res en matière de pro­tec­tion contre les ris­ques d’acci­dents (cha­pi­tre 2) et elle rap­pelle la conduite à tenir en cas d’acci­dent (cha­pi­tre 3).

1. SITUATION DES STAGIAIRES AU REGARD DES ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET DE PERSONNE

Les établissements publics rele­vant du minis­tère de la Jeunesse et des Sports par­ti­ci­pant à la mise en oeu­vre de la poli­ti­que natio­nale de déve­lop­pe­ment des acti­vi­tés phy­si­ques et spor­ti­ves, dans le cadre du ser­vice public de for­ma­tion men­tionné à l’arti­cle 46 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modi­fiée, doi­vent obser­ver les règles énoncées ci-des­sous lors de l’accueil des sta­giai­res.

1.1. Assurance des établissements

Je rap­pelle que la règle de ges­tion selon laquelle l’Etat est son pro­pre assu­reur peut s’appli­quer également à l’ensem­ble des établissements publics natio­naux à carac­tère admi­nis­tra­tif rele­vant du minis­tère de la Jeunesse et des Sports.

Cependant, dans le cas où cer­tains chefs d’établissements esti­me­raient que les acti­vi­tés phy­si­ques et spor­ti­ves orga­ni­sées pré­sen­tent des ris­ques d’acci­dents impor­tants, je les incite vive­ment à sous­crire un contrat d’assu­rance de res­pon­sa­bi­lité civile. Dans ce cas, ils doi­vent res­pec­ter les dis­po­si­tions du décret no 93-392 du 18 mars 1993 por­tant appli­ca­tion de l’arti­cle 37 de la loi de 1984 modi­fiée, en ce qui concerne le contenu des contrats d’assu­rance.

Les contrats d’assu­rance doi­vent conte­nir obli­ga­toi­re­ment des clau­ses rela­ti­ves aux per­son­nes assu­rées, à la déter­mi­na­tion des tiers et aux exclu­sions de garan­tie.

S’agis­sant des per­son­nes assu­rées et de la déter­mi­na­tion des tiers, le chef d’établissement sous­crira un contrat d’assu­rance de res­pon­sa­bi­lité, pour son compte, l’ensem­ble de ses pré­po­sés, rému­né­rés ou non, ainsi que pour l’ensem­ble des par­ti­ci­pants aux acti­vi­tés phy­si­ques et spor­ti­ves, étant entendu que les assu­rés ont la qua­lité de tiers entre eux.

S’agis­sant de l’étendue de la garan­tie, le contrat d’assu­rance doit se limi­ter aux dom­ma­ges à carac­tère acci­den­tel. Précisons que le terme « acci­dent » est défini par les assu­reurs comme un fait sou­dain, for­tuit, imprévu et indé­pen­dant de la volonté de l’assuré.

S’agis­sant du mon­tant des garan­ties, celui-ci est, depuis l’abro­ga­tion du décret du 19 juin 1991 par le décret du 18 mars 1993, entiè­re­ment dévolu à la liberté contrac­tuelle et n’a plus à se confor­mer au res­pect d’un pla­fond mini­mum légal de garan­tie. Cependant, vous devez veiller à ce que le pla­fond de ces garan­ties soit fixé, contrac­tuel­le­ment, à un niveau suf­fi­sant pour per­met­tre une réelle indem­ni­sa­tion.

1.2. Assurance des sta­giai­res

Chaque chef d’établissement a une obli­ga­tion d’infor­ma­tion à l’égard de cha­que sta­giaire en ce qui concerne sa cou­ver­ture contre les ris­ques d’acci­dents au cours d’acti­vi­tés orga­ni­sées par l’établissement. Cette obli­ga­tion d’infor­ma­tion doit donc por­ter sur la nature des assu­ran­ces sous­cri­tes ou à sous­crire et sur les consé­quen­ces du défaut par­tiel ou total d’assu­rance du sta­giaire.

Le non-res­pect de cette obli­ga­tion d’infor­ma­tion étant appré­cié comme une faute de ser­vice et sanc­tion­née sur le ter­rain de la res­pon­sa­bi­lité admi­nis­tra­tive, je vous demande d’être vigi­lants sur les points sui­vants :

1.2.1. Le contenu de l’obli­ga­tion d’infor­ma­tion.

Il porte sur la nature des assu­ran­ces sous­cri­tes ou à sous­crire. Pour ce faire, il convient de rap­pe­ler aux sta­giai­res que l’assu­rance de res­pon­sa­bi­lité vise à cou­vrir les dom­ma­ges qu’il a cau­sés aux tiers tan­dis que l’assu­rance de per­sonne est des­ti­née à cou­vrir tous les dom­ma­ges qu’il se cause à lui-même ou qu’il a subis en l’absence de tiers res­pon­sa­ble. Elle est for­fai­taire et com­plé­men­taire de l’assu­rance de res­pon­sa­bi­lité.

Lorsque le chef d’établissement a décidé de sous­crire une assu­rance de res­pon­sa­bi­lité, il y a lieu d’infor­mer le sta­giaire qu’il est cou­vert en ce qui concerne sa res­pon­sa­bi­lité. Il convien­dra également de lui com­mu­ni­quer les ren­sei­gne­ments sur l’assu­rance de per­sonne et de l’inci­ter à sous­crire ce type de contrat sans tou­te­fois l’obli­ger en rai­son du prin­cipe de liberté contrac­tuelle.

Lorsque le chef d’établissement n’a pas sous­crit d’assu­rance de res­pon­sa­bi­lité, il y a lieu d’infor­mer le sta­giaire qu’il n’est pas cou­vert en matière de res­pon­sa­bi­lité et de l’inci­ter à sous­crire, pour son compte, une assu­rance de res­pon­sa­bi­lité et de per­sonne en res­pec­tant les mêmes réser­ves qui ont été énoncées ci-des­sus en matière de liberté contrac­tuelle.

L’obli­ga­tion d’infor­ma­tion doit également por­ter sur les consé­quen­ces du défaut par­tiel ou total d’assu­rance du sta­giaire. Si un sta­giaire est reconnu per­son­nel­le­ment res­pon­sa­ble d’un acci­dent sur­venu à un tiers durant la pra­ti­que d’une acti­vité phy­si­que et spor­tive, il devra indem­ni­ser com­plè­te­ment, sur ses deniers per­son­nels, les dom­ma­ges que la vic­time a subis, s’il n’a pas pris le soin de sous­crire une assu­rance de res­pon­sa­bi­lité. Ces dom­ma­ges peu­vent repré­sen­ter des som­mes consi­dé­ra­bles.

Le défaut de sous­crip­tion d’un contrat d’assu­rance de per­sonne entraîne les consé­quen­ces sui­van­tes : si un sta­giaire se blesse lors d’une acti­vité phy­si­que et spor­tive sans que l’on puisse iden­ti­fier un res­pon­sa­ble, il ne sera indem­nisé de ses pro­pres dom­ma­ges que dans la limite des rem­bour­se­ments effec­tués par la caisse de Sécurité sociale ; le sur­plus sera à sa charge.

1.2.2. Les condi­tions de mise en oeu­vre de cette obli­ga­tion.

En ce qui concerne la nature des assu­ran­ces sous­cri­tes ou à sous­crire, il vous appar­tient -par tout moyen que vous juge­rez utile - de por­ter à leur connais­sance les assu­ran­ces qui ont été sous­cri­tes par vous-même ainsi que cel­les que les sta­giai­res peu­vent sous­crire dans le res­pect des dis­po­si­tions pré­ci­tées.

S’agis­sant des consé­quen­ces du défaut par­tiel ou total d’assu­rance des sta­giai­res, il vous appar­tient de faire impri­mer sur les for­mu­lai­res d’ins­crip­tion une infor­ma­tion visant à atti­rer leur atten­tion sur ce point.

2. RECOMMANDATIONS PARTICULIÈRES

La cou­ver­ture sociale ainsi que la pro­tec­tion contre les ris­ques d’acci­dents cau­sés ou subis par les par­ti­ci­pants aux acti­vi­tés phy­si­ques et spor­ti­ves, qu’ils soient sta­giai­res en for­ma­tion ou for­ma­teurs, varie selon qu’ils ont la qua­lité de sta­giai­res de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle conti­nue, de sala­riés du sec­teur privé, d’agents titu­lai­res ou non titu­lai­res de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et des établissements publics qui en dépen­dent ou encore d’élève ou d’étudiant au moment de leur ins­crip­tion au stage consi­déré.

Les situa­tions de ces sta­giai­res étant mul­ti­ples et com­plexes, il est dif­fi­cile, dans le cadre de la pré­sente ins­truc­tion, de les envi­sa­ger de manière exhaus­tive. Préalablement à l’ins­crip­tion d’un can­di­dat à un stage, vous devez lui deman­der de four­nir tous les ren­sei­gne­ments pro­pres à déter­mi­ner le régime de Sécurité sociale dont il relève ainsi que sa cou­ver­ture en matière d’acci­dents.

En cas de pro­blè­mes, vous pou­vez vous ren­sei­gner soit auprès de la caisse pri­maire d’assu­rance mala­die de votre dépar­te­ment, soit auprès de l’agence locale pour l’emploi mais également auprès de la délé­ga­tion régio­nale du CNASEA puisqu’en votre qua­lité de chef d’établissement dis­pen­sa­teur de for­ma­tion, vous pou­vez être amené, dans cer­tains cas, à accom­plir les for­ma­li­tés rela­ti­ves à l’affi­lia­tion au régime de Sécurité sociale.

En ce qui concerne les acci­dents sur­ve­nus à des sta­giai­res sus­cep­ti­bles de rele­ver de la légis­la­tion rela­tive aux acci­dents du tra­vail ou aux acci­dents de ser­vice, je vous demande de bien vou­loir sai­sir le bureau des affai­res juri­di­ques et du conten­tieux (DAG 2) de toute dif­fi­culté rela­tive à la déter­mi­na­tion de la nature de l’acci­dent, du ser­vice ges­tion­naire du dos­sier ainsi qu’à la cons­ti­tu­tion du dos­sier d’acci­dent.

3. CONDUITE A TENIR EN CAS D’ACCIDENTS

Vous veille­rez à infor­mer, s’il y a lieu et dans de brefs délais, les famil­les des vic­ti­mes, du fait qu’un acci­dent est sur­venu, de ses consé­quen­ces et des cir­cons­tan­ces l’ayant pro­vo­qué. Puis vous établirez la décla­ra­tion d’acci­dent.

Chaque décla­ra­tion d’acci­dent doit conte­nir tous les ren­sei­gne­ments qui sont énumérés à l’annexe de la pré­sente ins­truc­tion.

Dans tous les cas, lors des décla­ra­tions, il convient de join­dre le cer­ti­fi­cat médi­cal ini­tial décri­vant les lésions, voire les pre­miers soins pro­di­gués et/ou l’hos­pi­ta­li­sa­tion.

Chaque dos­sier d’acci­dent doit être cons­ti­tué avec le plus de ren­sei­gne­ments et de jus­ti­fi­ca­tifs pos­si­bles. Je vous invite à être par­ti­cu­liè­re­ment vigi­lants quant à la rédac­tion des témoi­gna­ges qui doi­vent être très pré­cis et conte­nir tou­tes les indi­ca­tions ci-annexées. Il est sou­hai­ta­ble que ces témoi­gna­ges soient établis le jour de l’acci­dent afin de gagner en pré­ci­sion.

Je vous demande également de bien vou­loir join­dre au dos­sier, cha­que fois que cela appa­raît néces­saire, l’avis d’un spé­cia­liste du sport pra­ti­qué lors de l’acci­dent.

Lorsque sur­vient un acci­dent grave, vous veille­rez à le signa­ler dans les vingt-qua­tre heu­res au direc­teur de l’Administration géné­rale du minis­tère de la Jeunesse et des Sports et à lui adres­ser un dou­ble de la décla­ra­tion de l’acci­dent accom­pa­gné d’un rap­port cir­cons­tan­cié du chef d’établissement. Une enquête por­tant sur les faits pourra être deman­dée au ser­vice de l’ins­pec­tion géné­rale de la Jeunesse et des Sports dans la pers­pec­tive d’exa­mi­ner les dif­fé­ren­tes res­pon­sa­bi­li­tés sus­cep­ti­bles d’être mises en cause.

La cir­cu­laire no 601 du 17 mai 1966 rela­tive à la sécu­rité des élèves et des sta­giai­res des établissements d’ensei­gne­ment de la Jeunesse et des Sports est abro­gée.

Vous vou­drez bien me faire part, sous le pré­sent tim­bre, des dif­fi­cultés que vous pour­riez ren­contrer dans l’appli­ca­tion de la pré­sente cir­cu­laire ainsi que toute remar­que ou sug­ges­tion.

(BO. Jeunesse et Sports no 7 du 28 juillet 1994.)

Annexe I

LISTE DE RENSEIGNEMENTS QUI DOIVENT ÊTRE FOURNIS LORS D’UN ACCIDENT

I. Renseignements concer­nant la vic­time de l’acci­dent

 Nom, pré­nom, date de nais­sance du sta­giaire, vic­time de l’acci­dent

 Situation (élève, étudiant, deman­deur d’emploi...)

 En ce qui concerne les sala­riés, agents titu­lai­res ou non titu­lai­res de l’Etat, vous devez rem­plir les for­mu­lai­res « Accident du tra­vail » ou « Accident du ser­vice »

 Adresse du père ou du tuteur (s’il y a lieu : mineur, majeur à charge des parents...)

 Situation au regard de la Sécurité sociale des parents

 Situation au regard des assu­ran­ces : assu­rance de res­pon­sa­bi­lité civile contrac­tée par l’établissement ou par lui-même, assu­rance indi­vi­duelle

 Nom et adresse des com­pa­gnies d’assu­rance

II. Renseignements sur la bles­sure

 Soins appor­tés à la vic­time : par qui ? Y a-t-il eu trans­port à l’hôpi­tal ? Si oui, lequel ?

 Nom et adresse du méde­cin qui a exa­miné la vic­time

 Certificat médi­cal indi­quant avec pré­ci­sion le dom­mage cor­po­rel cons­taté

III. Rapport du for­ma­teur ou du pro­fes­seur chargé d’enca­drer ce stage

 Jour, heure, lieu de l’acci­dent

 L’acci­dent a-t-il été causé par un tiers ? (nom, adresse, pro­fes­sion du tiers).Celui-ci est-il assuré en res­pon­sa­bi­lité civile ? (nom et adresse de la com­pa­gnie d’assu­rance). Un pro­cès-ver­bal de gen­dar­me­rie ou de police a-t-il été établi ? En indi­quer le contenu.

 Comment s’est effec­tué l’enca­dre­ment : de quel sport s’agis­sait-il ? Comment était-il orga­nisé ?

 Nom et qua­lité du for­ma­teur ou du pro­fes­seur chargé de l’enca­dre­ment de ce stage

 Compte rendu du for­ma­teur indi­quant avec pré­ci­sion les cau­ses et les cir­cons­tan­ces de l’acci­dent

 Place du for­ma­teur au moment de l’acci­dent

 Le for­ma­teur a-t-il vu l’acci­dent se pro­duire ?

 Situation du for­ma­teur au regard des assu­ran­ces (res­pon­sa­bi­lité civile, nom et adresse de la com­pa­gnie d’assu­rance)

 La vic­time a-t-elle com­mis une impru­dence ou une faute qui serait, par­tiel­le­ment ou tota­le­ment, la cause de son dom­mage ? Si oui, pré­ci­sez.

 L’acci­dent a-t-il été causé par un état défec­tueux de l’ins­tal­la­tion spor­tive, du local, du ter­rain ? Dans l’affir­ma­tive, quel­les mesu­res ont été pri­ses pour y remé­dier ?

 Qui est pro­prié­taire de l’ins­tal­la­tion spor­tive, du local, du ter­rain ?

 Croquis à dres­ser ci-après indi­quant :

• Disposition générale des lieux (préciser l’échelle) ;
  
• Lieu de l’accident ;
  
• Place du formateur, de la victime, de l’auteur éventuel de l’accident, des témoins (joindre éventuellement photographies des lieux).
  
• Date et signature du formateur ou professeur chargé d’encadrer ce stage.

IV. Témoignages

 Jour, heure, lieu de l’acci­dent

 Décrire les cir­cons­tan­ces exac­tes de l’acci­dent

 Où était le for­ma­teur ou le pro­fes­seur ?

 Qu’a-t-il fait après l’acci­dent ?

 Premier témoin : nom, pré­nom, âge, adresse, dépo­si­tion et signa­ture et date

 Deuxième témoin : nom, pré­nom, âge, adresse, dépo­si­tion et signa­ture et date

 Ainsi de suite...

 Autres dis­po­si­tions qui pour­raient éclairer à quel­que titre que ce soit les cir­cons­tan­ces de l’acci­dent.

V. Conclusions du chef d’établissement

Un exem­plaire ori­gi­nal daté et signé par le chef d’établissement.

Un dou­ble cer­ti­fié conforme à l’ori­gi­nal daté et signé par le chef d’établissement.