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Arrêté du 19 janvier 1994 : création d’une commission spécialisée pour la mise en oeuvre de dispositions particulières

29 septembre 2005

Arrêté du 19 janvier 1994

NOR : MJSK9470013A

Origine : DAF-1

Publications : JORF du 8 mars 1994 et BOJS n° 4 du 28 avril 1994

Création de la com­mis­sion spé­cia­li­sée pour la mise en oeu­vre de dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res pour per­son­nes han­di­ca­pées can­di­da­tes à un bre­vet d’Etat d’éducateur spor­tif.

Vu L. n° 75-534 du 30-6-1975, not. art. 1er ; L. n° 84-610 du 16-7-1984 mod. ; D.n° 91-260 du 7-3-1991 ; A. 30-11-1992 mod.

Article pre­mier. - La com­mis­sion spé­cia­li­sée habi­li­tée à pro­po­ser la mise en oeu­vre de dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res pour les per­son­nes han­di­ca­pées can­di­da­tes à un bre­vet d’Etat d’éducateur spor­tif est pré­si­dée par le délé­gué aux for­ma­tions du minis­tère de la jeu­nesse et des sports, ou son repré­sen­tant.

Art. 2. - Cette com­mis­sion com­prend :

- le direc­teur tech­ni­que natio­nal de la Fédération fran­çaise han­di­sport, ou son repré­sen­tant, ou le direc­teur tech­ni­que natio­nal de la Fédération fran­çaise du sport adapté, ou son repré­sen­tant, selon la nature du han­di­cap ;

- le direc­teur tech­ni­que natio­nal de la fédé­ra­tion spor­tive concer­née par l’option du bre­vet d’Etat d’éducateur spor­tif choi­sie par le can­di­dat ;

- un mem­bre de l’un des corps de l’ins­pec­tion de la jeu­nesse, des sports et des loi­sirs, ou direc­teur dépar­te­men­tal de la jeu­nesse et des sports ou direc­teur d’un établissement public d’ensei­gne­ment rele­vant du minis­tre chargé des sports en charge du bre­vet d’Etat d’éducateur spor­tif, option sport pour han­di­ca­pés phy­si­ques et sen­so­riels ;

- un mem­bre de l’un des corps de l’ins­pec­tion de la jeu­nesse, des sports et des loi­sirs, ou direc­teur dépar­te­men­tal de la jeu­nesse et des sports ou direc­teur d’un établissement public d’ensei­gne­ment rele­vant du minis­tre chargé des sports en charge du bre­vet d’Etat d’éducateur spor­tif, option acti­vi­tés phy­si­ques et spor­ti­ves adap­tées ;

- un méde­cin dési­gné par le minis­tre chargé des sports après avis de la Fédération fran­çaise han­di­sport ;

- un méde­cin dési­gné par le minis­tre chargé des sports après avis de la Fédération fran­çaise du sport adapté ;

- un méde­cin de la fédé­ra­tion spor­tive concer­née par l’option du bre­vet d’Etat d’éducateur spor­tif choi­sie par le can­di­dat ;

- deux per­son­na­li­tés qua­li­fiées.

La com­mis­sion peut, en outre, enten­dre toute per­sonne dont le concours est jugé utile à ses tra­vaux.