Instruction N° 96-009 du 15 janvier 1996 : demandes de dispositions particulières

Demandes de dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res pour les per­son­nes han­di­ca­pées can­di­da­tes à un bre­vet d’Etat d’éducateur spor­tif.

Références : arrêté du 30 novem­bre 1992, modi­fié ; arrêté du 19 jan­vier 1994 ; ins­truc­tion n° 94-180 JS du 24 octo­bre 1994.

La com­mis­sion spé­cia­li­sée, char­gée d’exa­mi­ner les amé­na­ge­ments pos­si­bles dans les for­ma­tions et les épreuves de l’exa­men condui­sant à l’obten­tion du BEES, pré­vue par l’arrêté du 30 novem­bre 1992 modi­fié, se réu­nit deux fois par an, en prin­cipe aux mois de mai et novem­bre. Les dos­siers sont exa­mi­nés en tenant compte des cri­tè­res sui­vants :

les diplô­mes déli­vrés aux per­son­nes han­di­ca­pées ont la même vali­dité et attes­tent de com­pé­ten­ces pro­fes­sion­nel­les iden­ti­ques à ceux déli­vrés aux per­son­nes vali­des ;

la com­mis­sion peut décla­rer qu’il y a incom­pa­ti­bi­lité entre le han­di­cap pré­senté et l’exer­cice pro­fes­sion­nel, si elle estime que la sécu­rité des usa­gers est mena­cée par la nature du han­di­cap ;

aucune dis­pense d’épreuve n’est accor­dée.

Afin d’établir une meilleure har­mo­ni­sa­tion du trai­te­ment des dos­siers entre les régions, je vous demande d’adop­ter la démar­che admi­nis­tra­tive sui­vante :

les per­son­nes inté­res­sées dépo­se­ront un dos­sier conforme au modèle joint en annexe, à la direc­tion dépar­te­men­tale de la jeu­nesse et des sports du lieu de leur domi­cile ;

le dos­sier, accom­pa­gné d’un avis, sera ensuite trans­mis à la direc­tion régio­nale de la jeu­nesse et des sports, char­gée de met­tre en contact l’inté­ressé et le méde­cin-ins­pec­teur régio­nal de la jeu­nesse et des sports ;

le dos­sier com­plet (exper­tise du méde­cin-ins­pec­teur régio­nal et cer­ti­fi­cats médi­caux joints sous pli cacheté) sera com­mu­ni­qué à la délé­ga­tion aux for­ma­tions (DAF 1) avant le 15 avril pour la com­mis­sion du mois de mai, avant le 15 octo­bre pour la com­mis­sion du mois de novem­bre.

Afin de ne pas sur­char­ger l’ordre du jour des com­mis­sions, le direc­teur régio­nal de la jeu­nesse et des sports pourra auto­ri­ser le can­di­dat han­di­capé, muni d’une attes­ta­tion du méde­cin-ins­pec­teur régio­nal, à :

 dis­po­ser d’un temps de pré­pa­ra­tion et de com­po­si­tion majoré d’un tiers ;

 obte­nir une aide en lec­ture et/ou écriture pour les épreuves.

En ce qui concerne la conduite de la séance péda­go­gi­que, le can­di­dat est placé dans des condi­tions sem­bla­bles à cel­les de l’exer­cice pro­fes­sion­nel.

A ce jour, deux com­mis­sions ont eu lieu ; vingt-sept dos­siers ont été exa­mi­nés, dix-neuf ont obtenu un avis favo­ra­ble quant à l’amé­na­ge­ment des épreuves ou de la for­ma­tion.

Vous trou­ve­rez en annexe la fiche de can­di­da­ture à trans­met­tre au minis­tère.

Annexe

Dossier n° :

A dépo­ser à la direc­tion dépar­te­men­tale de la jeu­nesse et des sports pour trans­mis­sion, accom­pa­gné d’un avis, à la direc­tion régio­nale de la jeu­nesse et des sports puis à la délé­ga­tion aux for­ma­tions (DAF 1)

Commission spé­cia­li­sée pour la mise en oeu­vre de dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res pour les per­son­nes han­di­ca­pées can­di­da­tes à un bre­vet d’Etat d’éducateur spor­tif

(titre VIII de l’arrêté du 30 novem­bre 1992 modi­fié)

Nom : ... Prénom : ...

Date de nais­sance : ... Profession : ...

Niveau sco­laire :

Adresse

Téléphone :

Diplômes spor­tifs ou attes­ta­tions de niveau tech­ni­que :

Formation ou exa­men fai­sant l’objet de la demande :

Vous-êtes vous déjà pré­senté(e) à l’exa­men ou au test d’entrée en for­ma­tion ?

Oui non

Dates et lieu des ses­sions :

Avez-vous acquis des grou­pes d’épreuves, des UF ? Lesquelles ?

Nature de l’amé­na­ge­ment demandé :

Nature du han­di­cap (1) :

Perspective de pro­fes­sion­na­li­sa­tion :

Je cer­ti­fie sur l’hon­neur l’exac­ti­tude des ren­sei­gne­ments ci-des­sus,

A ... le ...

(Signature)

Avis du direc­teur dépar­te­men­tal de la jeu­nesse et des sports :

Joindre tou­tes piè­ces uti­les à l’étude du dos­sier Joindre au dos­sier, sous pli cacheté, un cer­ti­fi­cat médi­cal de bon état géné­ral, datant de moins de trois mois à la date du dépôt et l’attes­ta­tion établie par le méde­cin-ins­pec­teur régio­nal décri­vant la situa­tion actuelle du han­di­cap par rap­port à l’option spor­tive envi­sa­gée (pra­ti­que et enca­dre­ment).