Instruction N° 98-067 du 29 avril 1998

Obligation de recen­se­ment et de par­ti­ci­pa­tion à l’appel de pré­pa­ra­tion à la défense pour s’ins­crire aux exa­mens et concours sou­mis au contrôle de l’auto­rité publi­que.

Référence : Code du ser­vice natio­nal, livre I^er, titre pre­mier.

La loi n° 97-1019 du 28 octo­bre 1997 (JO du 8 novem­bre 1997, p. 16 251 à 16 255, voir RLR 600-0) a réformé le Code du ser­vice natio­nal en modi­fiant les règles du recen­se­ment, en créant l’appel de pré­pa­ra­tion à la défense et en exi­geant la satis­fac­tion de ces deux obli­ga­tions pour que les fran­çais de moins de vingt-cinq ans puis­sent s’ins­crire aux exa­mens et concours sou­mis au contrôle de l’auto­rité publi­que (art. L 113-4 et L 114-6 du Code du ser­vice natio­nal).

Je vous demande donc d’exi­ger, lors du dépôt des dos­siers d’ins­crip­tion aux exa­mens et concours orga­ni­sés par vos ser­vi­ces, la remise de copies cer­ti­fiées confor­mes de l’attes­ta­tion de recen­se­ment et du cer­ti­fi­cat indi­vi­duel de par­ti­ci­pa­tion à l’appel de pré­pa­ra­tion à la défense.

Cette dis­po­si­tion pren­dra effet pour tou­tes les ins­crip­tions dont les regis­tres seront ouverts après le 31 décem­bre 1998, pour les fran­çais des deux sexes sou­mis aux dis­po­si­tions du titre 1^er du livre 1 er du code du ser­vice natio­nal.

Je vous rap­pelle tou­te­fois qu’en cas de litige, la juris­pru­dence du Conseil d’État impose d’appré­cier la capa­cité à com­po­ser au pre­mier jour des épreuves.

Je vous remer­cie donc d’exa­mi­ner avec bien­veillance les cas de can­di­dats qui pour­raient pro­duire les docu­ments énumérés ci-des­sus entre la date du dépôt de leur dos­sier et le pre­mier jour des épreuves, ou le pre­mier jour d’une for­ma­tion avec évaluation per­ma­nente sans exa­men (par exem­ple : contrôle continu des connais­san­ces).