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Instruction N° 01-197 JS du 30 Octobre 2001

29 septembre 2005

Instruction no 01-197 du 30 octobre 2001 (Jeunesse et Sports : DEF)
Texte adressé aux préfets de région (DRJS), aux préfets de département (DDJS) et aux directeurs des écoles et instituts nationaux..

Constitution des dos­siers d’ins­crip­tion des can­di­dats aux exa­mens des bre­vets et diplô­mes déli­vrés par le minis­tère de la jeu­nesse et des sports dans le domaine spor­tif, de la jeu­nesse et de l’éducation popu­laire.

- Certification conforme des copies de docu­ments déli­vrés par les auto­ri­tés admi­nis­tra­ti­ves.

- Timbres fis­caux

J’attire par­ti­cu­liè­re­ment votre atten­tion sur la paru­tion au Journal Officiel n° 228 du 2 octo­bre 2001 de la cir­cu­laire du 1er octo­bre 2001 prise pour l’appli­ca­tion du décret n° 2001-899 du 1er octo­bre 2001 por­tant abro­ga­tion des dis­po­si­tions régle­men­tai­res rela­ti­ves à la cer­ti­fi­ca­tion conforme des copies de docu­ments déli­vrés par les auto­ri­tés admi­nis­tra­ti­ves.

Il convient donc de tenir compte, notam­ment dans la cons­ti­tu­tion des dos­siers d’ins­crip­tion aux exa­mens cités en objet et aux for­ma­tions y condui­sant, de ces nou­vel­les dis­po­si­tions et de les met­tre en œuvre dans les meilleurs délais.

Les tex­tes régle­men­tai­res spé­ci­fi­ques seront mis en confor­mité à l’occa­sion de modi­fi­ca­tions plus sub­stan­tiel­les.

Par ailleurs, la mise en cir­cu­la­tion de la mon­naie uni­que dans l’espace com­mu­nau­taire néces­site la défi­ni­tion d’une nou­velle valeur des tim­bres fis­caux.

Le mon­tant du tim­bre fis­cal pour l’ins­crip­tion à un exa­men de la for­ma­tion com­mune ou à un exa­men de la for­ma­tion spé­ci­fi­que du 1er degré est fixé à 4,5 €.

Le mon­tant du tim­bre fis­cal pour l’ins­crip­tion à un exa­men de la for­ma­tion com­mune ou à un exa­men de la for­ma­tion spé­ci­fi­que du 2e degré est fixé à 6 €.

Le mon­tant du tim­bre fis­cal pour l’ins­crip­tion à un exa­men de la for­ma­tion com­mune ou à un exa­men de la for­ma­tion spé­ci­fi­que du 3e degré est fixé à 7,5 €.

Certains dépar­te­ments minis­té­riels ont sup­primé la contri­bu­tion fis­cale à l’ins­crip­tion des exa­mens qu’ils orga­ni­sent en rai­son de la sim­pli­fi­ca­tion des pro­cé­du­res admi­nis­tra­ti­ves. Cette dis­po­si­tion, actuel­le­ment à l’étude au minis­tère de la jeu­nesse et des sports, ne pourra inter­ve­nir qu’après ins­crip­tion dans une loi de finan­ces.

Je vous invite à me faire connaî­tre les éventuelles dif­fi­cultés ren­contrées dans l’appli­ca­tion de ces dif­fé­ren­tes mesu­res.