Texte adressé aux recteurs.
Diplômes dont le titulaire ont changé d’état civil.
Mon attention a été appelée sur le problème posé par des demandes émanant de personnes qui, ayant obtenu un changement de nom patronymique, désireraient recevoir des diplômes établis à leur nouveau nom.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a confirmé la position antérieure, définie dans la circulaire du 21 février 1952, selon laquelle il ne peut être délivré de nouveaux diplômes. Il appartient aux intéressés de faire la preuve de leur changement d’état civil.
Des difficultés particulières semblent cependant résulter de la loi no 66-500 du 11 juillet 1966 sur l’adoption qui interdit toute référence à l’état civil initial des personnes ayant fait l’objet d’une adoption.
Cette disposition ne me paraît cependant pas devoir justifier la délivrance d’un diplôme qui ne serait pas en parfaite conformité avec le procès-verbal de l’examen au vu duquel il a été attribué.
La seule solution possible reste donc, sur production du jugement d’adoption et du diplôme établi à l’ancien nom et après consultation du procès-verbal d’examen, la délivrance d’une attestation de succès établie conformément au nouvel état civil, avec mention de marge du procès-verbal d’examen.
(BOEN no 39 du 19 octobre 1972.)
