Constitution du 4 octobre 1958
Modification apportée par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 et 95-880 du 4 août 1995).
Art. 2 (...) La langue de la République est le français.
Loi no 94-665 du 4 août 1994
Emploi de la langue française.
NOR : MCCX9400007L
Article premier. - Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. (...)
Art. 11. - I. La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers. (...)
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Plusieurs circulaires du Premier ministre ont précisé la loi, notamment la circulaire n° 4 331/SG du 19 mars 1996.
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Enfin, l’instruction n°95-95 JS du 17 mai 1995, cosignée par le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la jeunesse et des sports évoque les mêmes obligations :
(...) L’article 11 de la loi rappelle que la langue de l’enseignement est le français. Dans l’ensemble des établissements (écoles, C.R.E.P.S. et instituts) les cours devront être donnés en français, les examens se déroulant en français, les mémoires et autres travaux d’étudiants sont rédigés en français. (...)
