Instruction N° 99-052 du 15 mars 1999

Instruction no 99-052 du 15 mars 1999 (Jeunesse et Sports : bureau DAF 2)
Texte adressé aux préfets de région (DRDJS), aux préfets de département (DDJS) et aux directeurs des écoles et établissements.

Validation d’acquis pro­fes­sion­nels.

Références : loi no 92-678 du 20 juillet 1992 ; décret no 99-127 du 22 février 1999 modi­fiant décret no 93-489 du 26 mars 1993 ; Arrêté du 22 février 1999.

Cette ins­truc­tion a pour objet de vous infor­mer d’une part des prin­ci­pes géné­raux et des enjeux de la vali­da­tion des acquis pro­fes­sion­nels, d’autre part des dis­po­si­tions à pren­dre pour l’appli­ca­tion de ce nou­veau décret.

La vali­da­tion des acquis pro­fes­sion­nels accom­pa­gne la réno­va­tion des qua­li­fi­ca­tions actuel­le­ment en cours, et sera gran­de­ment faci­li­tée par la cons­truc­tion de réfé­ren­tiels de com­pé­ten­ces et la mise en place des diplô­mes en uni­tés de com­pé­ten­ces. Elle peut néan­moins être mise en oeu­vre dès main­te­nant, dans le cadre de la régle­men­ta­tion actuelle des diplô­mes.

Elle est com­plé­men­taire de l’ins­truc­tion du 11 août 1998 qui vous invite à appli­quer les mesu­res d’allé­ge­ment et d’indi­vi­dua­li­sa­tion des for­ma­tions.

Principes géné­raux et enjeux de la vali­da­tion d’acquis pro­fes­sion­nels.

 La loi du 20 juillet 1992 reconnaît que l’exer­cice d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle est pro­duc­trice de com­pé­ten­ces et de savoirs qui peu­vent être pris en compte pour jus­ti­fier d’une par­tie des savoirs et des savoir-faire exi­gés pour l’obten­tion d’un diplôme. La loi valo­rise ainsi les com­pé­ten­ces acqui­ses au cours de l’acti­vité pro­fes­sion­nelle.

 L’ouver­ture du droit à la vali­da­tion est condi­tion­née par une durée mini­male d’acti­vité pro­fes­sion­nelle de cinq années en rap­port avec l’objet de la demande. Le pre­mier cri­tère à pren­dre en compte est donc l’exis­tence d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle de cinq ans attes­tée par des bul­le­tins de paie ou tout docu­ment fis­cal. Il faut par ailleurs que l’acti­vité pro­fes­sion­nelle ait été de nature à per­met­tre l’acqui­si­tion d’éléments de com­pé­tence reconnus par le diplôme pos­tulé.

Les cinq années d’acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les ne sont pas néces­sai­re­ment consé­cu­ti­ves. En cas d’acti­vité à temps par­tiel ou à domi­nante sai­son­nière, l’année pourra être vali­dée entiè­re­ment si l’acti­vité cor­res­pond au moins à un mi-temps. Le can­di­dat peut avoir exercé à titre libé­ral ou en qua­lité de sala­rié. Il peut, au moment de sa demande, ne pas être en acti­vité.

Les sta­ges requis pour la pré­pa­ra­tion d’un diplôme ne sont pas pris en compte. Par contre, les pério­des de fon­da­tion en entre­prise pour la pré­pa­ra­tion d’un diplôme, dans le cadre d’un contrat de tra­vail en alter­nance, sont comp­ta­bi­li­sées pour leur durée réelle.

 Seuls les diplô­mes ins­crits sur la liste d’homo­lo­ga­tion des titres et diplô­mes de l’ensei­gne­ment tech­no­lo­gi­que sont concer­nés : le BAPAAT, le BEATEP, le BEES 1^er et 2^e degrés.

 La vali­da­tion d’acquis pro­fes­sion­nels ne peut dis­pen­ser de l’ensem­ble du diplôme. C’est le can­di­dat qui choi­sit les uni­tés ou les épreuves dont il sou­haite se voir dis­pen­ser.

 Le jury va ana­ly­ser la demande à par­tir d’un dos­sier élaboré par le can­di­dat dans lequel celui-ci décrit ses acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les. La des­crip­tion des acti­vi­tés amène le can­di­dat à faire une ana­lyse de son tra­vail ; celle-ci est effec­tuée sous sa res­pon­sa­bi­lité. Il fera attes­ter par son employeur, dans la mesure du pos­si­ble, les années d’acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les ou pro­duira d’autres piè­ces sus­cep­ti­bles de les jus­ti­fier.

Par ailleurs le can­di­dat peut décrire des acti­vi­tés exer­cées à titre béné­vole qui lui sem­blent per­ti­nen­tes par rap­port à sa demande, en lien avec les com­pé­ten­ces dont la reconnais­sance est visée.

 La vali­da­tion d’acquis pro­fes­sion­nels pro­duit les mêmes effets que le suc­cès à l’épreuve dont le can­di­dat est dis­pensé.

La durée de vali­dité de la dis­pense déli­vrée est la même que celle pré­vue pour les uni­tés ou les épreuves dans le règle­ment géné­ral du diplôme pos­tulé. Au-delà de ce délai, le can­di­dat ne peut conser­ver le béné­fice de la dis­pense obte­nue et doit dépo­ser un nou­veau dos­sier.

Procédure (annexe 1)

Le can­di­dat se pré­sente dans un ser­vice déconcen­tré du minis­tère de la Jeunesse et des Sports ou dans un établissement de ce minis­tère ou lui adresse sa demande par écrit et reçoit une infor­ma­tion sur la loi, la pro­cé­dure, sur le diplôme pos­tulé, les dates d’ins­crip­tion, sur l’offre d’accom­pa­gne­ment et les dates de jury.

 La direc­tion régio­nale de la Jeunesse et des Sports déli­vre le dos­sier au can­di­dat.

 Le can­di­dat fait une demande écrite auprès de la direc­tion régio­nale de la Jeunesse et des Sports s’il veut être accom­pa­gné.

 Le dos­sier dûment ren­sei­gné, le can­di­dat le dépose à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports avec l’ensem­ble des attes­ta­tions néces­sai­res. Le can­di­dat ne peut dépo­ser pen­dant la même année civile et pour le même diplôme qu’une seule can­di­da­ture et dans la direc­tion régio­nale de la Jeunesse et des Sports de son lieu de rési­dence.

 La direc­tion régio­nale de la Jeunesse et des Sports pro­cède à un contrôle for­mel du dos­sier (nom­bre d’années d’exer­cice pro­fes­sion­nel, pré­sence des piè­ces jus­ti­fi­ca­ti­ves) et envoie au can­di­dat un accusé de récep­tion avec la date du pro­chain jury.

 Le dos­sier est alors pré­senté au jury régio­nal qui se pro­nonce sur sa rece­va­bi­lité. C’est le jury qui appré­cie si l’acti­vité pro­fes­sion­nelle attes­tée a été de nature à déve­lop­per les com­pé­ten­ces reconnues par le diplôme visé. Après ana­lyse et éventuellement entre­tien avec le can­di­dat, le jury décide ou non de dis­pen­ser d’une ou plu­sieurs épreuves ou uni­tés. En même temps, le jury juge de l’oppor­tu­nité d’attes­ter que le can­di­dat satis­fait aux pré­re­quis (test tech­ni­que, bre­vets fédé­raux, diplô­mes déli­vrés par l’État, niveau de pra­ti­que per­son­nelle) et des épreuves de sélec­tion lorsqu’elles sont pré­vues par la régle­men­ta­tion du diplôme (ex. : BEATEP, BEES).

 Le can­di­dat est informé par le direc­teur régio­nal de la Jeunesse et des Sports de la déci­sion du jury. Si la déci­sion est posi­tive, il reçoit une attes­ta­tion de dis­pense d’unité ou d’épreuve (annexe 3 et ins­truc­tion 98-101 JS du 16 juin 1998).

 Au moment de l’ins­crip­tion aux uni­tés ou aux épreuves qui lui res­tent à pas­ser, le can­di­dat doit rem­plir les condi­tions d’ins­crip­tion pré­vues par le règle­ment du diplôme.

L’accom­pa­gne­ment

Le direc­teur régio­nal de la Jeunesse et des Sports dési­gne une équipe régio­nale d’accom­pa­gna­teurs. Ceux-ci auront suivi une for­ma­tion à la conduite d’entre­tien et à l’ana­lyse du tra­vail dans le cadre de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle conti­nue. L’accom­pa­gne­ment se fait de manière col­lec­tive, au moins dans une pre­mière phase. La deuxième phase peut être indi­vi­dua­li­sée.

Les accom­pa­gna­teurs aident le can­di­dat à choi­sir les acti­vi­tés les plus per­ti­nen­tes à décrire et à les ana­ly­ser pour le dos­sier. Le can­di­dat rem­plit son dos­sier en dehors de la pré­sence des accom­pa­gna­teurs et en est seul res­pon­sa­ble.

Les accom­pa­gna­teurs ne peu­vent en aucun cas être dési­gnés comme mem­bres du jury pour les can­di­dats qu’ils ont accom­pa­gnés.

Les jurys de vali­da­tion des acquis pro­fes­sion­nels

Le direc­teur régio­nal de la Jeunesse et des Sports nomme les mem­bres des jurys de vali­da­tion, et dési­gne les pré­si­dents confor­mé­ment aux condi­tions pré­vues par les règle­ments des diplô­mes.

Le jury est cons­ti­tué, pour 2 ans, en majo­rité de for­ma­teurs dont les per­son­nels tech­ni­ques et péda­go­gi­ques et pour le reste de per­son­na­li­tés qua­li­fiées dans les acti­vi­tés concer­nées. Pour cela vous ferez appel aux mem­bres for­ma­teurs et per­son­na­li­tés qua­li­fiées des jurys des diplô­mes.

Les jurys peu­vent faire appel pour avis à des experts qui ne pren­nent pas part à la déli­bé­ra­tion.

Il y a un jury par diplôme.

Rien n’empê­che que soient dési­gnés pour l’ensem­ble des diplô­mes les mêmes repré­sen­tants du minis­tère, en y adjoi­gnant des per­son­na­li­tés qua­li­fiées qui, pour cha­que diplôme, pour­ront être dif­fé­rents.

Cette solu­tion tout en res­pec­tant stric­te­ment la régle­men­ta­tion garan­tit un trai­te­ment homo­gène et cohé­rent des dos­siers et per­met la par­ti­ci­pa­tion des per­son­na­li­tés les plus qua­li­fiées et des experts les plus com­pé­tents en fonc­tion des dos­siers étudiés.

Les mem­bres du jury appar­te­nant à l’entre­prise, à l’établissement ou au ser­vice du can­di­dat ne peu­vent par­ti­ci­per aux déli­bé­ra­tions du jury le concer­nant.

Les jurys de vali­da­tion se réu­nis­sent au moins deux fois par an.

L’iden­ti­fi­ca­tion des acquis par le jury se fait à par­tir du dos­sier fourni. Le jury peut éventuellement enten­dre le can­di­dat au cours d’un entre­tien d’une durée maxi­male de trente minu­tes. Cet entre­tien ne doit en aucun cas être une épreuve de connais­san­ces.

Le pré­si­dent du jury établit un pro­cès-ver­bal trans­mis au direc­teur régio­nal. Celui-ci informe le can­di­dat et lui déli­vre une attes­ta­tion. Le jury est sou­ve­rain dans sa déli­bé­ra­tion.

Formation des per­son­nels

Compte tenu des enjeux impor­tants de cette nou­velle pro­cé­dure, je vous demande de veiller per­son­nel­le­ment à ce que soit orga­ni­sée une infor­ma­tion de l’ensem­ble des per­son­nels concer­nés. Par ailleurs, comme je vous le deman­dais dans l’ins­truc­tion 98-152 JS du 11 août 1998, je sou­haite que soit ins­crit au plan régio­nal de for­ma­tion 1999 une for­ma­tion pour les per­son­nels char­gés de l’accueil et l’infor­ma­tion des can­di­dats.

Je vous confirme que le plan natio­nal de for­ma­tion prend en charge la for­ma­tion des accom­pa­gna­teurs qui sera sui­vie de regrou­pe­ment inter régio­naux qui auront pour objet l’ana­lyse des pra­ti­ques. L’équipe de for­ma­teurs reste à votre dis­po­si­tion pour tout conseil dans la mise en place de vos for­ma­tions.

Dossier du can­di­dat

Vous veille­rez à n’uti­li­ser que le dos­sier type joint en annexe 4.

Financement

Les cré­dits à uti­li­ser pour :

 la mise en place des jurys (vaca­tions, dépla­ce­ments),

 la for­ma­tion conti­nue des per­son­nels sur le plan natio­nal de for­ma­tion et le plan régio­nal de for­ma­tion.

sont les cré­dits déconcen­trés des cha­pi­tres 31-91, 31-96 et 34-97.

Évaluation (annexe 2)

Évaluation quan­ti­ta­tive :

Vous vou­drez bien tenir à jour un décompte pré­cis des actes assu­rés pour cette nou­velle pro­cé­dure selon l’annexe no 2 jointe.

Une étude qua­li­ta­tive sera conduite en octo­bre 1999 selon le schéma pré­senté dans l’annexe et per­met­tra éventuellement un ajus­te­ment de la pro­cé­dure.

Compte tenu des condi­tions d’accès aux cadres d’emploi de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et des mesu­res tran­si­toi­res pri­ses pour faci­li­ter l’accès à la filière ani­ma­tion en par­ti­cu­lier, je vous invite à met­tre en place cette pro­cé­dure en prio­rité pour les can­di­dats qui sou­hai­tent obte­nir un BEATEP ou un BEESAPT. C’est d’ailleurs sur ces deux diplô­mes que la DAF a concen­tré ses pre­miers efforts de réno­va­tion des qua­li­fi­ca­tions de façon à met­tre à votre dis­po­si­tion dans les meilleurs délais les réfé­ren­tiels de com­pé­ten­ces qui faci­li­te­ront gran­de­ment la tâche des jurys.

Je vous remer­cie de bien vou­loir me tenir informé des dif­fi­cultés que vous pour­riez ren­contrer dans la mise en place de ces pro­cé­du­res.

(BO Jeunesse et Sports n° 4 du 30 avril 1999)

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Annexe 1

Procédure VAP

Étapes	Interlocuteur Service compétent	Nature de la mission du service
1 Accueil Information du public	DRDJS DDJS CREPS	Information du candidat, remise de documents
2 Demande du dossier VAP par le candidat	DRDJS	Remise du dossier
3 Demande écrite parle candidat d’unaccompagnement	DRDJS	Enregistrement de la demande
4 Accompagnement du candidat	Equipe régionale	Organisation de l’accompagnement collectif et, le cas échéant, individualisé.
5 Dépôt du dossier par le candidat	DRDJS	Vérification des cinq années d’activité professionnelle et des pièces justificatives. Envoi d’un accusé de réception. Transmission du dossier au jury.
6 Examen du dossier par le jury et éventuellement entretien du candidat devant le jury	Jury régional de validation	Convocation éventuelle du candidat. Analyse de la recevabilité et décision d’octroi ou non.
7 Notification au candidat de la décision du jury	DRDJS	Délivrance d’une attestation de dispense d’épreuve ou d’unité ou refus.

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Annexe 2

EVALUATION DU DISPOSITIF VAP-ANNEE

	BAPAAT	BEATEP	BEES 1er degré	BEES 2e degré
Nombre de personnes informées :
Nombre de dossiers donnés :
Nombre de dossiers déposés :
Nombre de dossiers recevables :
Nombre de dispenses demandées/accordées :

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Annexe 3

VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS

ATTESTATION DE DISPENSE OU D’UNITÉ

En appli­ca­tion de l’arrêté du : ... pris sur pro­po­si­tion du jury de vali­da­tion des acquis pro­fes­sion­nels

réuni le : ... à

Nom Patronymique :

Nom d’épouse :

Né (e) le :

Lieu de nais­sance :

est dis­pensé
de l’épreuve ou unité :
des pré­re­quis sui­vants :

du diplôme :

option :

spé­cia­lité :

N°

Le Directeur Régional de la Jeunesse
des Sports et des Loisirs

cachet et date

Signature du béné­fi­ciaire

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Annexe 4

Dossier du can­di­dat

MINISTÈRE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS

DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS DE :

date de dépôt
du dos­sier :
N° :

DEMANDE DE VALIDATION D’ACQUIS PROFESSIONNELS

EN VUE DE L’OBTENTION DU

Diplôme :

Option :

Spécialité :

dos­sier pré­senté par :

(nom patro­ny­mi­que)

(Épouse)

(pré­nom) :

INFORMATIONS CONCERNANT LE DOSSIER

Votre demande est subor­don­née à cinq années d’acti­vi­tés

pro­fes­sion­nel­les en liai­son avec le diplôme visé.

Votre dos­sier com­porte deux par­ties.

La pre­mière par­tie concerne votre iden­tité, votre demande de dis­pense, votre for­ma­tion et votre par­cours pro­fes­sion­nel et extra-pro­fes­sion­nel (page 3 à 13).

La seconde par­tie porte sur l’ana­lyse de votre tra­vail, la des­crip­tion de votre entre­prise et de votre ser­vice (page 14 à 23).

Si nous avez besoin d’ajou­ter des pages, n’oubliez pas de les numé­ro­ter en repre­nant le chif­fre de la page concer­née en y adjoi­gnant a, b, c ex. : 21a, 21b, 21c.

Veuillez ren­dre votre dos­sier dûment com­plété en dou­ble exem­plaire.

N’oubliez pas les piè­ces à join­dre et écrivez exclu­si­ve­ment à l’encre noire.

Pièces à join­dre :

 Une photo d’iden­tité

 Fiche indi­vi­duelle d’État civil

 Contrat (s) de tra­vail ou bul­le­tins de salaire de décem­bre ou docu­ment fis­cal, ou tout docu­ment offi­ciel attes­tant l’acti­vité exer­cée (décla­ra­tion au fisc pour l’exer­cice à titre libé­ral) (1)

 Attestation de l’employeur (modèle joint)

 Attestation de for­ma­tion (modèle joint)

 Attestation de stage (modèle joint)

 Photocopie cer­ti­fiée conforme des diplô­mes

Pièces faculta­ti­ves :

 Toute autre pièce que le can­di­dat jugera utile de join­dre au dos­sier

(1) pour ceux qui ont exercé hors du ter­ri­toire natio­nal, tou­tes piè­ces cor­res­pon­dan­tes jus­ti­fiant de l’acti­vité pro­fes­sion­nelle.

Je, sous­si­gné, cer­ti­fie sur l’hon­neur l’exac­ti­tude de tou­tes les infor­ma­tions figu­rant dans le pré­sent dos­sier et déclare ne pas dépo­ser pour cette année, une autre demande pour le même diplôme dans une autre direc­tion régio­nale de la jeu­nesse et des sports.

Fait à le

Signature du can­di­dat

FICHE D’IDENTITÉ

M., M^me, M^lle

Epouse

Prénom

Date et lieu de nais­sance ... à ...

Nationalité

Adresse

Code pos­tal

Ville

Tél. pro­fes­sion­nel

Tél. per­son­nel

AGRAFEZ ICI VOTRE PHOTO

DEMANDE DE DISPENSE D’EPREUVES OU D’UNITES PAR VALIDATION D’ACQUIS PROFESSIONNELS

LETTRE DE DEMANDE

Expliquez la rai­son de votre choix de diplôme par rap­port à votre pro­jet pro­fes­sion­nel.

Expliquez ce qui vous conduit à deman­der la vali­da­tion de vos acquis pro­fes­sion­nels

Nom :

Prénom :

PARCOURS DE FORMATION :

Formation géné­rale (sco­laire et uni­ver­si­taire) :

Dernière classe sui­vie :

Date de fin de sco­la­rité :

Diplômes préparés	Lieu d’obtention	Date d’obtention

Formation pro­fes­sion­nelle :

Etablissements fréquentés (nom et adresse)	Période	Durée	Diplôme, attestation certificat ou titre préparé	Date d’obtention

Joindre les pho­to­co­pies cer­ti­fiées confor­mes des diplô­mes et les attes­ta­tions des for­ma­tions (vous pou­vez uti­li­ser le modèle d’attes­ta­tion joint-p.20).

Nom : Prénom :

RÉCAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL

CORDONNÉES DES ENTREPRISES	SECTEUR D’ACTIVITÉ	EMPLOI OCCUPÉ	RESPONSABILITÉS EXERCÉES	DATES	DURÉE

Inscrivez cha­cun des emplois que vous avez occu­pés jusqu’à ce jour y com­pris l’emploi actuel. Joindre les bul­le­tins de salaire ou docu­ment fis­cal.

RÉCAPITULATIF DES ACTIVITÉS EXTRA-PROFESSIONNELLES (pra­ti­que per­son­nelle - acti­vi­tés béné­vo­les)

Coordonnées des structures	Secteur d’activité	Responsabilités exercées	Dates	Durée

Joindre si pos­si­ble des attes­ta­tions jus­ti­fiant de ces acti­vi­tés.

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Conseils pour aider à rem­plir les fiches

Votre dos­sier de demande de vali­da­tion d’acquis pro­fes­sion­nels fait état d’au moins cinq années d’acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les en rap­port avec l’objet de la demande. Au cours de votre par­cours pro­fes­sion­nel, vous avez pu tra­vailler dans une ou plu­sieurs entre­pri­ses (1).

(1) Dans le dos­sier, il est fait réfé­rence en per­ma­nence au terme « entre­prise ». Par « entre­prise », il faut enten­dre la struc­ture dans laquelle vous tra­vaillez ou vous avez tra­vaillé, qu’il s’agisse d’une entre­prise pri­vée, d’une admi­nis­tra­tion, d’une asso­cia­tion ou de l’exer­cice pro­fes­sion­nel à titre libé­ral.

Pour cha­que acti­vité pro­fes­sion­nelle que vous choi­sis­sez de décrire, vous devez rem­plir une fiche des­crip­tion de l’entre­prise (p.15), et une fiche des­crip­tion de l’emploi (p.16 à 24). Décrivez 2 ou 3 acti­vi­tés par unité ou épreuve deman­dée.

Les fiches seront donc repro­gra­phiées et numé­ro­tées autant de fois que vous aurez d’acti­vi­tés à décrire.

A pro­pos de ces dif­fé­rents emplois, don­nez leurs prin­ci­pa­les carac­té­ris­ti­ques, pré­ci­sez les acti­vi­tés et les res­pon­sa­bi­li­tés que vous avez exer­cées.

Pour cha­cun des emplois décrits, il est inté­res­sant pour le jury que soit attes­tée par l’entre­prise qui vous emploie ou vous a employé(e), l’exac­ti­tude des infor­ma­tions décri­vant l’emploi.

Vous pou­vez aussi deman­der à votre employeur d’indi­quer les com­pé­ten­ces et qua­li­tés que vous avez mises en oeu­vre dans l’exer­cice de votre acti­vité, et éventuellement de pré­ci­ser les éléments sur les­quels il fonde ses appré­cia­tions.

Vous trou­ve­rez les modè­les d’attes­ta­tion en page 26.

Nom :

Prénom :

DESCRIPTION DE L’ENTREPRISE

Type ou rai­son sociale
 Code NAF (ex code APE) (1)

 NO d’agré­ment ou d’habi­li­ta­tion

 Convention col­lec­tive

(1)pour les acti­vi­tés réa­li­sées à l’étranger, met­tre les ren­sei­gne­ments cor­res­pon­dants.

LIEU

Adresse :
Tél. et Fax :
Nom du supé­rieur hié­rar­chi­que du can­di­dat :

Nombre de sala­riés :
à temps plein :
à temps par­tiel :

Activités prin­ci­pa­les :

Si l’entre­prise est une asso­cia­tion : Objet de l’asso­cia­tion :
Secteur d’acti­vité :

Nombre d’adhé­rents :

Nombre de béné­vo­les dans les ins­tan­ces diri­gean­tes :

Nombre de béné­vo­les res­pon­sa­bles d’acti­vi­tés :

Nombre de sala­riés :

Type de public (jeu­nes-adul­tes ...) ?

Niveau d’inter­ven­tion (natio­nal, régio­nal, dépar­te­men­tal)

Nom :
Prénom :

DESCRIPTION DE L’EMPLOI

I - Situez l’entre­prise dans son envi­ron­ne­ment. Précisez son objet et son orga­ni­sa­tion interne (éventuellement join­dre un orga­ni­gramme).

II - Présentez votre unité de tra­vail ou votre ser­vice. Le tra­vail que vous effec­tuez, vos prin­ci­pa­les res­pon­sa­bi­li­tés et cel­les des per­son­nes avec les­quel­les vous tra­vaillez.

III - Récapitulez les acti­vi­tés qui ont été les vôtres et sou­li­gnez cel­les que vous choi­sis­sez de décrire (2 ou 3 par unité deman­dée)

ACTIVITÉS	TEMPS PASSÉ PAR SEMAINE	DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ

Degré de res­pon­sa­bi­lité :

1 - on vous donne des consi­gnes ou ins­truc­tions que vous devez appli­quer 2 - on vous fixe des objec­tifs dont on contrôle qu’ils ont été atteints 3 - vous fixez vous-même vos objec­tifs et vous vous auto-contrô­lez

FICHES DESCRIPTIVES D’ACTIVITES CONSEILS POUR LA REDACTION

1) Chaque acti­vité choi­sie sera décrite à par­tir des tâches qui la com­po­sent. Vous pou­vez vous aider, pour cette ana­lyse, de la liste ci-des­sous de tâches carac­té­ris­ti­ques d’acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les, non limi­ta­tive.

2) Pour cha­que tâche citée, vous vous effor­ce­rez de décrire :

 les objec­tifs pour­sui­vis

 les inter­lo­cu­teurs concer­nés (col­lè­gues, hié­rar­chie, clients, usa­gers, par­te­nai­res),

 le type de res­pon­sa­bi­lité exer­cée par vous,

 votre impli­ca­tion per­son­nelle,

 les moyens mis à votre dis­po­si­tion,

 les métho­des mises en oeu­vre, les dif­fi­cultés ren­contrées et les solu­tions que vous avez pu appor­ter.

Liste des tâches carac­té­ris­ti­ques :

Activités de com­mu­ni­ca­tion

 dia­lo­gue avec le public, les usa­gers, les clients,

 infor­ma­tion du public, des usa­gers, des clients,

 com­mu­ni­ca­tion avec d’autres équipes, d’autres struc­tu­res au sein de l’entre­prise

 com­mu­ni­ca­tion avec des par­te­nai­res,

 pro­mo­tion de l’entre­prise, de ses pro­duits, de ses pro­jets.

 ................

Activités de négo­cia­tion

 négo­cia­tion d’achats pour le compte de l’employeur,

 négo­cia­tion de ven­tes pour le compte de l’employeur,

 négo­cia­tion avec des par­te­nai­res en vue d’obte­nir des coo­pé­ra­tions,

 négo­cia­tion avec des par­te­nai­res en vue d’obte­nir des moyens.

 ................

Activités d’orga­ni­sa­tion, de mana­ge­ment

 mise en oeu­vre d’un pro­jet d’acti­vi­tés,

 cons­truc­tion d’un pro­gramme d’acti­vi­tés,

 conduite d’un pro­jet,

 concep­tion d’un pro­jet,

 répar­ti­tion des tâches ou des rôles au sein d’une équipe,

 défi­ni­tion des objec­tifs de l’acti­vité,

 véri­fi­ca­tion d’atteinte des objec­tifs (évaluation),

 coor­di­na­tion d’une équipe,

 direc­tion d’une équipe ou struc­ture.

 ..................

Activités de ges­tion

 recen­se­ment des moyens néces­sai­res,

 mise en oeu­vre des moyens néces­sai­res,

 amé­lio­ra­tion de l’uti­li­sa­tion des moyens,

 compte-rendu de la ges­tion.

 ...................

Activités d’ani­ma­tion ou d’enca­dre­ment d’une acti­vité, de for­ma­tion

 pré­pa­ra­tion de la séance,

 péda­go­gie de l’acti­vité,

 adap­ta­tion à un groupe et à un envi­ron­ne­ment,

 évaluation de la séance,

 ...................

Activités de contrôle, de véri­fi­ca­tion, en vue de la sécu­rité

 ...................

Activités de main­te­nance et d’entre­tien

 de maté­riels,

 de locaux,

 ..................

ACTIVITE 1

Nature de l’acti­vité

Nature des tâches

ACTIVITE 2

Nature de l’acti­vité

Nature des tâches

ACTIVITE 3

Nature de l’acti­vité

Nature des tâches

Document réservé au jury

Mise en rela­tion acquis pro­fes­sion­nels /com­pé­ten­ces reconnues par le diplôme

Epreuve no 1 ou unité	Eléments de compétences reconnues dans l’expérience du candidat	Décision du jury
Epreuve no 2 ou unité	Eléments de compétences reconnues dans l’expérience du candidat	Décision du jury
Epreuve no 3 ou unité	Eléments de compétences reconnues dans l’expérience du candidat	Décision du jury

Annexes (à titre d’exem­ples)

ATTESTATION DE L’EMPLOYEUR

Je sous­si­gné (nom et qua­lité)

atteste l’exac­ti­tude des infor­ma­tions décri­vant l’emploi (inti­tulé de l’emploi)

occupé par M. ou M^me (nom et pré­nom du titu­laire de l’emploi)

du ... au ...
dans l’entre­prise (nom et adresse de l’entre­prise)

et pré­cise que M. ou M^me.
a mis en oeu­vre les com­pé­ten­ces sui­van­tes :

Les éléments uti­li­sés pour appré­cier les acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les du titu­laire de l’emploi sont :

Date

cachet de l’entre­prise

signa­ture

Nom :

Prénom :

ATTESTATION DE FORMATION

Nom de l’orga­nisme de for­ma­tion :
Statut :
L’orga­nisme est-il agréé et par qui ?

Intitulé de la formation	Programme ou objectifs (1)	Période	Durée	Certification ou validation (2)

Cadre à renseigner par l’organisme de formation	Déclaration sur l’honneur
valeur	Je soussigné(e) Monsieur ou Madame qualité certifie exacts et sincères les renseignements mentionnés ci-dessus. Fait à ... le ... cachet de l’organisme Signature