Arrêté du 16 mai 1997 (Jeunesse et Sports)

Création et orga­ni­sa­tion du comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que chargé d’émettre des avis en vue de l’agré­ment et de l’har­mo­ni­sa­tion des for­ma­tions pré­pa­rant au diplôme d’Etat de direc­teur de pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment.

NOR : MJSK9770051A

Article pre­mier. - Il est ins­ti­tué auprès du minis­tre chargé de la Jeunesse et des Sports un comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que pour l’agré­ment et la régu­la­tion des for­ma­tions pré­pa­rant au diplôme d’Etat de direc­teur de pro­jet et de déve­lop­pe­ment (DE-DPAD).

Art. 2. - Ce comité for­mule des avis préa­la­ble­ment aux déci­sions pri­ses par le minis­tre chargé de la Jeunesse et des Sports en appli­ca­tion de l’arti­cle 2 de l’arrêté du 9 mai 1995 sus­visé.

Il peut être saisi par le minis­tre chargé de la Jeunesse et des Sports de toute ques­tion ayant trait à l’agré­ment, à la régu­la­tion et à l’har­mo­ni­sa­tion des for­ma­tions mises en place en vue de la pré­pa­ra­tion du DE-DPAD

Art. 3. - Lorsqu’il for­mule des avis en vue de l’agré­ment de pro­jets de for­ma­tion pré­pa­rant au DE-DPAD, le comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que com­prend les mem­bres sui­vants :

1° Sept repré­sen­tants de l’admi­nis­tra­tion du minis­tère chargé de la Jeunesse et des Sports :
 Le délé­gué aux for­ma­tions ou son repré­sen­tant, pré­si­dent ;
 Deux direc­teurs régio­naux de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs ;
 Deux ins­pec­teurs prin­ci­paux de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs en charge des for­ma­tions ;
 Deux chefs d’établissement du minis­tère chargé de la Jeunesse et des Sports ou chefs de dépar­te­ment au sein des établissements natio­naux du minis­tère chargé de la Jeunesse et des Sports ;

2° Deux repré­sen­tants d’employeurs ;

3° Huit repré­sen­tants des for­ma­teurs :
 Trois for­ma­teurs du ser­vice public régio­nal de for­ma­tion ;
 Cinq ensei­gnants-cher­cheurs (ou ensei­gnants asso­ciés), experts dans l’une ou plu­sieurs des uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles cons­ti­tu­ti­ves du diplôme.

Le comité peut, en outre, enten­dre toute per­sonne dont le concours est jugé utile à ses tra­vaux.

Art. 4. - Lorsqu’il for­mule des avis en vue de la régu­la­tion et de l’har­mo­ni­sa­tion des for­ma­tions mises en place, le comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que com­prend :

1° Les mem­bres men­tion­nés aux 1, 2, 3 de l’arti­cle 3 ;

2° Les coor­don­na­teurs des équipes péda­go­gi­ques char­gées des for­ma­tions en cours ;

3° Les direc­teurs régio­naux de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs des lieux d’implan­ta­tion des for­ma­tions agréées ou leurs repré­sen­tants.

En outre, des experts peu­vent être asso­ciés aux tra­vaux de régu­la­tion et d’har­mo­ni­sa­tion du dis­po­si­tif en tant que de besoin.

Art. 5. - Les mem­bres du comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que dési­gnés à l’arti­cle 3 du pré­sent arrêté sont nom­més par le minis­tre chargé de la Jeunesse et des Sports pour une durée de trois ans renou­ve­la­ble.

Tout mem­bre qui perd la qua­lité en rai­son de laquelle il a été nommé cesse de faire par­tie du comité.

Art. 6. - Le minis­tre chargé de la Jeunesse et des Sports convo­que le comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que. Il arrête l’ordre du jour des réu­nions. Le comité se réu­nit au moins deux fois par an.

Les avis sont pris à la majo­rité sim­ple.

En cas de par­tage égal des voix, le pré­si­dent a voix pré­pon­dé­rante.

Le comité est informé régu­liè­re­ment et au moins une fois par an de la suite réser­vée à ses tra­vaux.

Art. 7. - Le délé­gué aux for­ma­tions est chargé de l’exé­cu­tion du pré­sent arrêté, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République frean­çaise.

(JO du 3 juin 1997 et BO. Jeunesse et Sports no 6 du 30 juin 1997.)

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