Arrêté du 2 décembre 1997 (Jeunesse, Sports et Loisirs)

Vu D. no 95-713 du 9-5-1995 portant création du diplôme d’Etat de directeur de projet d’animation et de développement (DE-DPAD) ;
Vu A. 16-5-1997 relatif à la création et à l’organisation du comité scientifique et pédagogique chargé d’émettre des avis en vue de l’agrément et de l’harmonisation des formations préparant au diplôme d’Etat de directeur de projet d’animation et de développement.

Organisation et condi­tions de pré­pa­ra­tion et de déli­vrance du diplôme d’Etat de direc­teur de pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment (DE-DPAD).

NOR : MJSK9770153A

Article pre­mier. - La déli­vrance du diplôme défini à l’arti­cle pre­mier du décret sus­visé atteste de l’obten­tion du niveau requis dans les uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles (UCC) dont il porte cer­ti­fi­ca­tion.

Art. 2. - Les pro­jets de for­ma­tion condui­sant au diplôme d’État de Directeur de Projet d’Animation et de Développement (DE-DPAD), peu­vent être conçus et conduits par les orga­nis­mes de for­ma­tion sui­vants :
 Les établissements de for­ma­tion et de recher­che (Écoles et Instituts natio­naux rele­vant du minis­tère de la Jeunesse et des Sports) ;
 Le ser­vice public régio­nal de for­ma­tion, (ser­vi­ces déconcen­trés, cen­tres d’éducation popu­laire et de sports) ;
 Les orga­nis­mes de for­ma­tion dûment décla­rés en tant que tels auprès de la pré­fec­ture de Région.

Ces pro­jets doi­vent être établis confor­mé­ment au cahier des char­ges arrêté par l’admi­nis­tra­tion cen­trale du minis­tère de la Jeunesse et des Sports et annexé au pré­sent arrêté.

Compte tenu de la nou­veauté de ce diplôme, les pro­jets sou­mis dans tous les cas à l’avis d’oppor­tu­nité du direc­teur régio­nal de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs sont trans­mis, en vue de leur agré­ment, au délé­gué aux for­ma­tions.

L’agré­ment est accordé à l’orga­nisme concerné pour une durée de 2 ans au moins et de 4 ans au plus, après avis du comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que men­tionné à l’arti­cle 4 du décret du 9 mai 1995 sus­visé ; il vaut auto­ri­sa­tion, pour l’orga­nisme concerné, de conduire ou, le cas échéant, de reconduire la for­ma­tion dans la durée auto­ri­sée.

Le renou­vel­le­ment de l’agré­ment est assu­jetti à la pré­sen­ta­tion d’un nou­veau pro­jet qui tienne compte, notam­ment, de l’évolution quan­ti­ta­tive et qua­li­ta­tive de l’emploi.

L’agré­ment minis­té­riel peut être retiré dans cer­tai­nes situa­tions gra­ves, à carac­tère excep­tion­nel, ou s’il est avéré que la mise en oeu­vre de la for­ma­tion n’est pas conforme au pro­jet qui a donné lieu à l’agré­ment.

La reconduc­tion d’une for­ma­tion est assu­jet­tie à la pro­duc­tion, par l’orga­nisme concerné, d’un bilan finan­cier, d’un bilan péda­go­gi­que et d’un bilan de pla­ce­ment pro­fes­sion­nel des sta­giai­res (avec pré­ci­sion du niveau de res­pon­sa­bi­lité) de la for­ma­tion pré­cé­dente, ainsi que d’une ana­lyse de l’évolution de l’emploi en lien, notam­ment, avec les sché­mas régio­naux de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

Le comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que chargé d’ins­truire les pro­jets de for­ma­tion en vue de leur agré­ment et de don­ner des avis en vue de la régu­la­tion et de l’har­mo­ni­sa­tion des for­ma­tions au plan natio­nal est com­posé :

De repré­sen­tants de l’admi­nis­tra­tion (minis­tère de la Jeunesse et des Sports) ;

De repré­sen­tants des orga­nis­mes pro­fes­sion­nels d’employeurs et de sala­riés ;

D’ensei­gnants - cher­cheurs et de for­ma­teurs, experts dans les uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles cons­ti­tu­ti­ves du diplôme et titu­lai­res pour au moins la moi­tié d’entre eux, d’un diplôme de troi­sième cycle de l’ensei­gne­ment supé­rieur ou d’un diplôme reconnu équivalent.

Les mem­bres du comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que sont nom­més par arrêté du minis­tre de la Jeunesse et des Sports.

En tant que de besoin le comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que fait appel à des per­son­na­li­tés qua­li­fiées.

[|TITRE I

ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DE L’ACCES AU DIPLOME|]

Art. 3. - Conformément aux ter­mes de l’arti­cle 2 du décret du 9 mai 1995 sus­visé la for­ma­tion se déroule en alter­nance entre cen­tre de for­ma­tion et situa­tion de tra­vail. La for­ma­tion en situa­tion de tra­vail peut s’effec­tuer dans une (ou plu­sieurs) struc­ture(s) d’accueil.

Les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion de l’alter­nance font l’objet d’un contrat tri­par­tite passé entre l’orga­nisme de for­ma­tion, le can­di­dat et le res­pon­sa­ble de la (ou des) struc­ture(s) d’accueil où le can­di­dat effec­tue sa for­ma­tion en situa­tion de tra­vail.

Ce contrat doit notam­ment pré­ci­ser :
 La manière dont le pro­jet indi­vi­duel de for­ma­tion du can­di­dat prend en compte le pro­jet d’entre­prise ;
 Le cas échéant, lorsqu’il s’agit de can­di­dats en cours d’emploi, la cor­ré­la­tion entre ce pro­jet indi­vi­duel de for­ma­tion et le plan de for­ma­tion de l’entre­prise ;
 Les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion de l’alter­nance selon le sta­tut du can­di­dat ;
 Les mesu­res d’accom­pa­gne­ment du can­di­dat :

 Modalités d’orga­ni­sa­tion et de fonc­tion­ne­ment de l’accom­pa­gne­ment pro­fes­sion­nel ;
 Modalités d’orga­ni­sa­tion et de fonc­tion­ne­ment de l’accom­pa­gne­ment péda­go­gi­que.

Art. 4. - L’équipe péda­go­gi­que asso­cie les for­ma­teurs du cen­tre de for­ma­tion, les accom­pa­gna­teurs péda­go­gi­ques et les accom­pa­gna­teurs pro­fes­sion­nels impli­qués dans la for­ma­tion.

Les for­ma­teurs du cen­tre de for­ma­tion sont experts dans l’une ou plu­sieurs des uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles cons­ti­tu­ti­ves du diplôme.

Au moins la moi­tié d’entre eux sont des titu­lai­res d’un diplôme de troi­sième cycle de l’ensei­gne­ment supé­rieur ou d’un diplôme reconnu équivalent.

Les accom­pa­gna­teurs pro­fes­sion­nels ont une expé­rience de la fonc­tion de direc­tion (direc­tion de struc­ture, concep­tion et direc­tion de pro­jet) ; ils peu­vent exer­cer au sein de la struc­ture d’accueil de l’adulte en for­ma­tion ou être exté­rieurs à cette struc­ture. Ils doi­vent être habi­li­tés dans cette fonc­tion d’accom­pa­gne­ment par le res­pon­sa­ble péda­go­gi­que de la for­ma­tion.

Ils accom­pa­gnent l’adulte en for­ma­tion dans une dou­ble démar­che d’ana­lyse fonc­tion­nelle et de com­pré­hen­sion des situa­tions de tra­vail d’une part, d’appren­tis­sage de la cons­truc­tion de com­pé­ten­ces dans ces situa­tions de tra­vail d’autre part.

Les accom­pa­gna­teurs péda­go­gi­ques sont néces­sai­re­ment des for­ma­teurs, mem­bres de l’équipe péda­go­gi­que, dési­gnés par le res­pon­sa­ble péda­go­gi­que.

Ils accom­pa­gnent l’adulte en for­ma­tion dans l’ana­lyse concep­tuelle du contexte et des situa­tions de tra­vail.

La res­pon­sa­bi­lité et la coor­di­na­tion péda­go­gi­ques sont assu­rées par l’un des mem­bres de l’équipe péda­go­gi­que dési­gné par le res­pon­sa­ble de l’orga­nisme de for­ma­tion ; ce res­pon­sa­ble péda­go­gi­que assure le lien entre les mem­bres de l’équipe péda­go­gi­que et veille à la cohé­rence de la mise en oeu­vre du pro­jet. Il rend compte du tra­vail effec­tué par l’équipe péda­go­gi­que.

Pour cha­que for­ma­tion agréée, un comité d’orien­ta­tion et de suivi com­posé à parts égales de repré­sen­tants des employeurs, des sala­riés, de repré­sen­tants du minis­tère de la jeu­nesse et des sports, des ensei­gnants-cher­cheurs et des for­ma­teurs asso­ciés à la for­ma­tion ainsi que du délé­gué des sta­giai­res veille à la per­ti­nence de la for­ma­tion au regard des évolutions de l’emploi.

Ce comité d’orien­ta­tion et de suivi est pré­sidé par le res­pon­sa­ble de l’orga­nisme de for­ma­tion agréé ; il se réu­nit au moins deux fois par an pen­dant le dérou­le­ment de la for­ma­tion.

Art. 5. - Les uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles cons­ti­tu­ti­ves du diplôme sont les sui­van­tes :

UCC1 : Élaborer, à par­tir d’ana­ly­ses diag­nos­ti­ques, une stra­té­gie d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment d’un ter­ri­toire dans les sec­teurs de la jeu­nesse, du sport, des loi­sirs ;

UCC2 : Maîtriser les métho­des de concep­tion, de mise en oeu­vre et d’évaluation néces­sai­res à la réa­li­sa­tion d’un pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment d’un ter­ri­toire ;

UCC3 : Communiquer ;

UCC4 : Gérer les res­sour­ces humai­nes et orga­ni­ser le sys­tème de tra­vail ;

UCC5 : Gérer admi­nis­tra­ti­ve­ment et finan­ciè­re­ment la mise en oeu­vre d’un pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment de ter­ri­toire ; gérer une struc­ture, un ser­vice.

UCC6 : Prendre en compte les enjeux glo­baux de l’évolution sociale pour opti­mi­ser l’inter­ven­tion pro­fes­sion­nelle ;

UCC7 : Situer dans leur contexte et com­pren­dre des pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les pour conce­voir et met­tre en oeu­vre un pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment, en ren­dre compte et en évaluer l’impact.

Dans la limite d’un volume horaire glo­bal de 1500 heu­res, les UCC ont cha­cune une durée variant de 180 heu­res à 250 heu­res.

Les objec­tifs pro­pres à cha­cune d’elles et les com­pé­ten­ces visées figu­rent en annexe au pré­sent arrêté.

La pro­duc­tion et la sou­te­nance d’un docu­ment pro­fes­sion­na­li­sant, sup­port de l’évaluation de l’UCC7, clô­ture la for­ma­tion.

La sou­te­nance a lieu devant le jury selon les moda­li­tés défi­nies à l’arti­cle 16 du pré­sent arrêté.

Art. 6. - Peuvent être can­di­dats à l’entrée en for­ma­tion :

Les pro­fes­sion­nels des sec­teurs spor­tif, socio-cultu­rel, du déve­lop­pe­ment social, du déve­lop­pe­ment local, pou­vant jus­ti­fier de trois années au moins d’expé­rience d’enca­dre­ment et titu­lai­res d’un des diplô­mes sui­vants : DEFA (ou titre admis en équivalence = DECEP - CAPASE), BTS, DUT, diplôme de fin de pre­mier cycle de l’ensei­gne­ment supé­rieur, diplôme Jeunesse et Sport ou diplôme du sec­teur social homo­lo­gué au mini­mum au niveau III de l’ensei­gne­ment tech­no­lo­gi­que ;

Les pro­fes­sion­nels des sec­teurs spor­tif, socio-cultu­rel, du déve­lop­pe­ment social et du déve­lop­pe­ment local, pou­vant jus­ti­fier de cinq années d’expé­rience d’enca­dre­ment, consé­cu­ti­ves ou non, dans un ou des emplois nor­ma­le­ment occu­pés par des per­son­nels titu­lai­res d’un diplôme de niveau III ;

Les cadres des autres sec­teurs pro­fes­sion­nels (niveau III mini­mum), pou­vant jus­ti­fier d’une part, d’une expé­rience pro­fes­sion­nelle d’au moins cinq ans dans des fonc­tions d’enca­dre­ment, d’autre part, d’une expé­rience d’ani­ma­tion d’au moins cinq ans au sein, par exem­ple, d’orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, d’orga­ni­sa­tions non gou­ver­ne­men­ta­les (O N G), d’asso­cia­tions spor­ti­ves, d’éducation popu­laire ou de jeu­nesse agréées ou d’asso­cia­tions oeu­vrant dans le sec­teur du déve­lop­pe­ment social, local ou de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire ;

Les titu­lai­res d’un diplôme de niveau II en rap­port avec le déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial, déli­vré par exem­ple par un ins­ti­tut d’études poli­ti­ques, une école d’ingé­nieur, ou un ins­ti­tut de ges­tion.

Les dos­siers de can­di­da­ture sont ras­sem­blés et ins­truits par l’orga­nisme de for­ma­tion agréé, qui a reçu délé­ga­tion du direc­teur régio­nal de la jeu­nesse, des sports et des loi­sirs pour véri­fier leur rece­va­bi­lité au regard des condi­tions d’accès ci-des­sus men­tion­nées.

Dans tous les cas, les can­di­dats dont la can­di­da­ture a été jugée rece­va­ble au regard des condi­tions pré­ci­sées ci-des­sus sont sou­mis à une pre­mière épreuve de recru­te­ment évaluée par l’équipe péda­go­gi­que :

 Cette pre­mière épreuve consiste en une étude de cas sui­vie de la rédac­tion d’une note de syn­thèse.

Les can­di­dats ayant satis­fait aux condi­tions et cri­tè­res d’évaluation de cette pre­mière épreuve sont sou­mis à une seconde épreuve :

 Elle consiste en un entre­tien à par­tir de la pro­duc­tion d’un dos­sier détaillé por­tant sur l’iti­né­raire sco­laire, uni­ver­si­taire, pro­fes­sion­nel du can­di­dat ainsi que sur son enga­ge­ment dans la vie asso­cia­tive.

Les pro­cé­du­res d’évaluation et les résul­tats sont sou­mis à la vali­da­tion du jury défini à l’arti­cle 15 du pré­sent arrêté, selon les dis­po­si­tions pré­vues à l’arti­cle 16.

L’orga­ni­sa­tion maté­rielle de ces épreuves relève de la com­pé­tence de l’orga­nisme de for­ma­tion qui a reçu l’agré­ment.

Art. 7. - Le direc­teur régio­nal de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs assure le contrôle admi­nis­tra­tif et péda­go­gi­que des for­ma­tions agréées mises en place dans la région.

[|TITRE II

ALLEGEMENTS DE FORMATION.

VALIDATION D’ACQUIS SUR EPREUVES

A L’ENTREE EN FORMATION|]

Art. 8. - Les deman­des de reconnais­sance de pré-acquis à l’entrée ou en cours de for­ma­tion en vue d’éventuels allé­ge­ments de for­ma­tion sont exa­mi­nées par l’équipe péda­go­gi­que. Selon les résul­tats, l’équipe péda­go­gi­que peut déci­der d’allè­ge­ments de for­ma­tion sans que cette mesure entraîne, pour les can­di­dats concer­nés, une dis­pense d’épreuves.

Art. 9. - Dans l’attente de l’appli­ca­tion aux diplô­mes du minis­tère de la jeu­nesse et des sports des dis­po­si­tions de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 rela­ti­ves à la vali­da­tion des acquis pro­fes­sion­nels qui per­met­tent d’obte­nir, sur dos­sier (et dans des cas très pré­cis fixés régle­men­tai­re­ment), des dis­pen­ses d’épreuves ou d’uni­tés, les can­di­dats admis à entrer dans un cycle de for­ma­tion pré­pa­rant au DE-DPAD peu­vent deman­der la vali­da­tion de leurs acquis, sur épreuves, à l’entrée en for­ma­tion, dans une ou plu­sieurs des uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles du diplôme sans que la demande puisse por­ter sur la tota­lité des uni­tés.

Ils adres­sent leur demande et les jus­ti­fi­ca­tifs cor­res­pon­dants au direc­teur régio­nal de la jeu­nesse, des sports et des loi­sirs, pré­si­dent du jury, dès l’entrée en for­ma­tion.

Cette demande doit pré­ci­ser la ou les uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles dans les­quel­les le can­di­dat demande à être évalué.

L’évaluation cer­ti­fi­ca­tive en vue d’une vali­da­tion d’acquis à l’entrée en for­ma­tion s’effec­tue selon les mêmes moda­li­tés, les mêmes cri­tè­res et seuils d’exi­gence que ceux uti­li­sés lors des évaluations cer­ti­fi­ca­ti­ves orga­ni­sées à l’issue de cha­que UCC du DE-DPAD

Toute vali­da­tion d’acquis à l’entrée en for­ma­tion, pro­non­cée par le jury en réfé­rence à l’objec­tif ter­mi­nal de l’UCC, entraîne la déli­vrance, par le direc­teur régio­nal de la jeu­nesse, des sports et des loi­sirs, de l’attes­ta­tion d’UCC concer­née.

Art. 10. - L’équipe péda­go­gi­que défi­nit des par­cours indi­vi­dua­li­sés de for­ma­tion en fonc­tion des allé­ge­ments et/ou des vali­da­tions d’acquis pro­non­cés dans les condi­tions pré­ci­tées.

[|TITRE III

DELIVRANCE DU DIPLOME|]

Art. 11. - Il est déli­vré au can­di­dat admis en for­ma­tion un livret de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

Ce livret com­porte d’une part, le contrat men­tionné à l’arti­cle 3 du pré­sent arrêté, d’autre part, les éventuelles dis­pen­ses d’UCC liées à des vali­da­tions d’acquis pro­fes­sion­nels obte­nues avant l’entrée en for­ma­tion, les attes­ta­tions d’UCC obte­nues après évaluations cer­ti­fi­ca­ti­ves vali­dées par le jury, que ce soit à l’entrée en for­ma­tion ou au terme de cha­cune des uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles sui­vies par le can­di­dat au cours d’un cycle de for­ma­tion.

Art. 12. - Les uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles sont vali­dées indé­pen­dam­ment les unes des autres.

Le diplôme est obtenu par capi­ta­li­sa­tion de la tota­lité des uni­tés cons­ti­tu­ti­ves du diplôme.

Le pré­si­dent du jury peut à titre excep­tion­nel auto­ri­ser un can­di­dat à pré­sen­ter son docu­ment pro­fes­sion­na­li­sant, sup­port de l’évaluation de l’UCC 7, après le terme de la for­ma­tion, sans que ce délai puisse excé­der six mois.

Le direc­teur régio­nal de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs est chargé, par délé­ga­tion du Ministre, de la déli­vrance du diplôme.

Art. 13. - Tout can­di­dat ayant obtenu la cer­ti­fi­ca­tion d’une ou plu­sieurs UCC, sans obte­nir le diplôme avant le terme de la for­ma­tion, en conserve le béné­fice pen­dant une durée de cinq ans à comp­ter de la date de déli­vrance de l’attes­ta­tion cor­res­pon­dante.

Les can­di­dats qui n’auraient pas obtenu le DE-DPAD au terme du cycle de for­ma­tion peu­vent sui­vre un nou­veau cycle pour vali­der les UCC man­quan­tes en vue de l’obten­tion du diplôme, sans avoir à subir à nou­veau des épreuves de recru­te­ment.

[|TITRE IV

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY

RELATIONS ENTRE LE JURY ET L’EQUIPE PEDAGOGIQUE.|]

Art. 14. - Le direc­teur régio­nal de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, ou son repré­sen­tant mem­bre du corps de l’ins­pec­tion prin­ci­pale, dési­gne et pré­side le jury.

Art. 15. - Le jury com­prend à parts égales dans la limite de douze mem­bres :
 Des mem­bres de l’admi­nis­tra­tion du minis­tère chargé de la Jeunesse et des Sports,
 Des mem­bres choi­sis parmi les orga­nis­mes pro­fes­sion­nels d’employeurs et sala­riés,
 Des ensei­gnants - cher­cheurs et des for­ma­teurs.

Si l’une des pro­por­tions n’est pas atteinte à la suite de l’absence d’un ou plu­sieurs de ses mem­bres, le jury pourra néan­moins déli­bé­rer vala­ble­ment.

Le jury peut dési­gner en son sein des com­mis­sions. Il déli­bère sur les rap­ports établis par les com­mis­sions.

Il peut également, en tant que de besoin, faire appel à des experts par­ti­cu­liè­re­ment qua­li­fiés au regard des domai­nes de com­pé­ten­ces visés.

Ces experts assis­tent les mem­bres du jury dans leur tâche de vali­da­tion des com­pé­ten­ces, en émettant des avis tech­ni­ques.

Le jury est sou­ve­rain dans ses déli­bé­ra­tions dans le cadre de la régle­men­ta­tion en vigueur. Le pré­si­dent a voix pré­pon­dé­rante.

Art. 16. - Sous la res­pon­sa­bi­lité de l’orga­nisme de for­ma­tion, l’équipe péda­go­gi­que sou­met au jury pour agré­ment, préa­la­ble­ment à leur mise en appli­ca­tion, les pro­cé­du­res, outils, cri­tè­res d’évaluation cer­ti­fi­ca­tive de cha­cune des UCC en veillant à leur cohé­rence avec le plan glo­bal d’évaluation agréé par le délé­gué aux for­ma­tions.

Une com­mis­sion d’évaluation com­po­sée de for­ma­teurs de l’UCC concer­née dont le res­pon­sa­ble de l’UCC, pré­sente au jury pour agré­ment les situa­tions d’évaluation cer­ti­fi­ca­tive assor­ties d’un réfé­ren­tiel d’évaluation (cri­tè­res et seuils de réus­site) ; sous réserve de l’agré­ment préa­la­ble du jury, cette com­mis­sion pro­cède à la pas­sa­tion des épreuves et à l’évaluation cer­ti­fi­ca­tive des résul­tats des can­di­dats.

Elle sou­met au jury ces résul­tats assor­tis d’une pro­po­si­tion de vali­da­tion ou de non vali­da­tion.

Le jury peut déci­der d’enten­dre un can­di­dat.

S’agis­sant de l’UCC7, la com­mis­sion d’évaluation est com­po­sée de trois jurés res­pec­ti­ve­ment issus de cha­cun des col­lè­ges com­po­sant le jury.

Les accom­pa­gna­teurs péda­go­gi­que et pro­fes­sion­nel assis­tent à la pré­sen­ta­tion et à la sou­te­nance du docu­ment pro­fes­sion­na­li­sant avec voix consul­ta­tive.

L’orga­ni­sa­tion maté­rielle des épreuves cer­ti­fi­ca­ti­ves relève de la com­pé­tence de l’orga­nisme de for­ma­tion qui a reçu l’agré­ment.

Le direc­teur régio­nal de la jeu­nesse, des sports et des loi­sirs déli­vre l’UCC cor­res­pon­dante au vu du pro­cès ver­bal du jury.

Le jury déli­bère en vue de la déli­vrance du diplôme après avoir cons­taté les résul­tats obte­nus aux épreuves cer­ti­fi­ca­ti­ves de cha­cune des 7 uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles cons­ti­tu­ti­ves de la for­ma­tion.

Il dresse pro­cès ver­bal de la liste des can­di­dats admis et la trans­met au direc­teur régio­nal de la jeu­nesse, des sports et des loi­sirs en vue de la déli­vrance du diplôme.

Art. 17. - L’arrêté du 9 mai 1995 rela­tif au même objet est abrogé.

Art. 18. - Le délé­gué aux for­ma­tions est chargé de l’exé­cu­tion du pré­sent arrêté, qui sera publié au Journal offi­ciel de la répu­bli­que fran­çaise.

JO du 14 jan­vier 1998 et BO. Jeunesse et Sports no 2 du 27 février 1998.

[|ANNEXE 1

RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL

ET FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉS|]

Le réfé­ren­tiel pro­fes­sion­nel du Directeur de pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment (DPAD) est orga­nisé en sept séries d’acti­vi­tés prin­ci­pa­les.

[|Le DPAD|]

1 Elabore des stra­té­gies d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment d’un ter­ri­toire dans les sec­teurs de la jeu­nesse, du sport, des loi­sirs

2 Conçoit, met en oeu­vre et évalue des pro­jets d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment d’un ter­ri­toire

3 Exerce, dans un contexte socio-poli­ti­que com­plexe, des acti­vi­tés variées de com­mu­ni­ca­tion.

4 Gère les res­sour­ces humai­nes de son entre­prise et orga­nise le sys­tème de tra­vail.

5 Gère admi­nis­tra­ti­ve­ment et finan­ciè­re­ment une struc­ture, des ser­vi­ces, des pro­jets.

6 Conduit des inter­ven­tions et des pro­jets per­ti­nents dans un sys­tème com­plexe d’enjeux poli­ti­ques, sociaux, cultu­rels.

7 Situe dans leur contexte et com­prend des pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les pour conce­voir et met­tre en oeu­vre un pro­jet de déve­lop­pe­ment, en mesu­rer l’impact et opti­mi­ser l’action.

[|FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITES|]

Première série d’acti­vi­tés :
 Il iden­ti­fie et ana­lyse les carac­té­ris­ti­ques de son champ d’inter­ven­tion dans un cadre géo­gra­phi­que, économique, cultu­rel et social.
 Il repère les acteurs impli­qués dans ce champ et iden­ti­fie leur logi­que d’action.
 Il élabore un diag­nos­tic.
 Il défi­nit des alter­na­ti­ves et cons­truit des scé­na­rios d’évolution pos­si­ble pour conduire des poli­ti­ques d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment.

Deuxième série d’acti­vi­tés :
 Il élabore des pro­jets d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment d’un ter­ri­toire en tenant compte des res­sour­ces et des contrain­tes.
 Il intè­gre les aspects humains, cultu­rels et économiques dans la conduite des pro­jets.
 Il négo­cie, avec des par­te­nai­res de l’envi­ron­ne­ment social et pro­fes­sion­nel, la concep­tion de pro­jets d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment.
 Il conduit, évalue, régule l’ensem­ble de ces pro­jets.
 Il pré­sente par écrit des dos­siers et ora­le­ment (à des com­mis­sions, grou­pes d’inté­rêt), des pro­jets de déve­lop­pe­ment, en réponse à la demande de com­man­di­tai­res

Troisième série d’acti­vi­tés :

Le DPAD exerce dans un contexte socio-poli­ti­que com­plexe des acti­vi­tés variées de com­mu­ni­ca­tion :
 Il iden­ti­fie et prend en compte les infor­ma­tions et indi­ces rela­tifs aux situa­tions de com­mu­ni­ca­tion dans les­quel­les il est impli­qué.
 Il exerce les acti­vi­tés de com­mu­ni­ca­tion : négo­cia­tion, infor­ma­tion, régu­la­tion, for­ma­tion, direc­tion, contrôle, en les adap­tant aux grou­pes variés aux­quels il s’adresse. Il régule les effets de ces com­mu­ni­ca­tions.
 Il maî­trise les outils théo­ri­ques, métho­do­lo­gi­ques, tech­ni­ques néces­sai­res à la cons­truc­tion et à la mise en oeu­vre d’un plan de com­mu­ni­ca­tion interne et externe. * Il exerce les acti­vi­tés de com­mu­ni­ca­tion liées à la repré­sen­ta­tion, exem­ple : l’échange dans des réseaux inter­na­tio­naux.

Quatrième série d’acti­vi­tés :

Le DPAD gère les res­sour­ces humai­nes de son entre­prise et des pro­jets de déve­lop­pe­ment qu’il dirige ; il orga­nise le sys­tème de tra­vail :

 Il orga­nise le sys­tème de tra­vail.
 Il gère les rela­tions de tra­vail.
 Il évalue le sys­tème de tra­vail et les per­son­nels.
 Il a une vision pros­pec­tive des besoins en per­son­nel.

Cinquième série d’acti­vi­tés :

Le DPAD gère admi­nis­tra­ti­ve­ment, juri­di­que­ment et finan­ciè­re­ment une struc­ture, des ser­vi­ces, des pro­jets.
 Il pré­voit le bud­get de la struc­ture, des ser­vi­ces, des pro­jets.
 Il pré­voit et suit les inves­tis­se­ments.
 Il suit et contrôle les bud­gets.
 Il contrôle la ges­tion de la tré­so­re­rie.
 Il mobi­lise les res­sour­ces de finan­ce­ment inter­nes et exter­nes.
 Il ana­lyse les contrain­tes juri­di­ques et finan­ciè­res des par­te­nai­res ou concur­rents pour en déduire des pos­si­bi­li­tés d’action.
 Il ana­lyse et modi­fie les for­mes juri­di­ques de son orga­ni­sa­tion (si néces­saire) en met­tant en oeu­vre des pro­cé­du­res adap­tées.
 Il uti­lise des res­sour­ces docu­men­tai­res et régle­men­tai­res et les actua­lise.

Sixième série d’acti­vi­tés :
 Il actua­lise et ren­force sa culture géné­rale
 Il uti­lise des cadres concep­tuels de dif­fé­ren­tes dis­ci­pli­nes.
 Il iden­ti­fie et ana­lyse les évolutions de la société et les valeurs dont la struc­ture est por­teuse.
 Il prend en compte des choix sociaux, des valeurs, des poli­ti­ques pour garan­tir le sens des pro­jets et de son inter­ven­tion.
 Il conçoit et posi­tionne les pro­jets d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial par rap­port à l’évolution de la société.

Septième série d’acti­vi­tés :

Le DPAD s’impli­que dans la direc­tion et le pilo­tage d’un pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment d’un ter­ri­toire au moyen d’actions carac­té­ri­sées :
 Il ques­tionne la situa­tion pro­fes­sion­nelle contex­tua­li­sée.
 Il iden­ti­fie des pro­blè­mes-clés, à par­tir de ce ques­tion­ne­ment, en pre­nant en compte notam­ment la spé­ci­fi­cité des per­son­nes et des grou­pes avec et pour les­quels il tra­vaille.
 Il iden­ti­fie les divers enjeux liés à la situa­tion pro­fes­sion­nelle et s’y réfère pour ana­ly­ser les pro­blè­mes-clés repé­rés.
 Il véri­fie la per­ti­nence du pro­jet de déve­lop­pe­ment par l’évaluation de l’action à l’aide notam­ment de res­sour­ces exter­nes et inter­nes ; il réa­juste le pro­jet en consé­quence et en rend compte.

[|ANNEXE 2

RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME ET OBJECTIFS DE FORMATION

ASSIGNÉS AUX UCC|]

1. - Les 7 UCC du diplôme :

UCC1 à Elaborer, à par­tir d’ana­ly­ses diag­nos­ti­ques, une stra­té­gie d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment de ter­ri­toire dans les sec­teurs de la jeu­nesse, du sport, des loi­sirs.

UCC2 à Maîtriser les métho­des de concep­tion, de mise en oeu­vre et d’évaluation néces­sai­res à la réa­li­sa­tion d’un pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment d’un ter­ri­toire.

UCC3 à Communiquer.

UCC4 à Gérer les res­sour­ces humai­nes et orga­ni­ser le sys­tème de tra­vail.

UCC5 à Gérer admi­nis­tra­ti­ve­ment et finan­ciè­re­ment la mise en oeu­vre d’un pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial. Gérer une struc­ture, un ser­vice.

UCC6 à Prendre en compte les enjeux glo­baux de l’évolution sociale pour opti­mi­ser l’inter­ven­tion pro­fes­sion­nelle.

UCC7 à Situer dans leur contexte et com­pren­dre des pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les pour conce­voir, met­tre en oeu­vre un pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment, en ren­dre compte et en évaluer l’impact.

2. - Les objec­tifs de for­ma­tion assi­gnés aux UCC :

[|UCC1|]

OTI 1 Être capa­ble d’ana­lyse diag­nos­ti­que et de posi­tion­ne­ment stra­té­gi­que en vue de conduire des poli­ti­ques d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment d’un ter­ri­toire.

OI 11à être capa­ble de mobi­li­ser des connais­san­ces et d’uti­li­ser des métho­des per­met­tant l’appro­che stra­té­gi­que des ter­ri­toi­res.

OI 12à être capa­ble de mobi­li­ser des connais­san­ces et d’uti­li­ser des métho­des per­met­tant l’appro­che stra­té­gi­que des popu­la­tions.

OI 13à être capa­ble de mobi­li­ser des connais­san­ces et d’uti­li­ser des métho­des per­met­tant l’élaboration d’un diag­nos­tic popu­la­tion/ ter­ri­toire.

OI 14à être capa­ble de pro­po­ser des scé­na­rios d’évolution pos­si­ble pour conduire des poli­ti­ques de déve­lop­pe­ment local.

[|UCC 2|]

OTI 2 Être capa­ble de conce­voir, met­tre en oeu­vre et évaluer des pro­jets/actions.

OI 21à être capa­ble de conce­voir une démar­che de pro­jet en par­te­na­riat.

OI 22à être capa­ble de régu­ler un pro­jet aux dif­fé­ren­tes pha­ses de sa réa­li­sa­tion.

OI 23à être capa­ble de conce­voir et met­tre en oeu­vre un sys­tème d’évaluation de l’action.

OI 24à être capa­ble de pré­sen­ter, par écrit et ora­le­ment, un pro­jet aux com­man­di­tai­res.

[|UCC3|]

OTI 3 être capa­ble de com­mu­ni­quer, de conce­voir et d’orga­ni­ser les condi­tions de la com­mu­ni­ca­tion dans les situa­tions de la vie pro­fes­sion­nelle et sociale.

OI 31à être capa­ble de repé­rer et mobi­li­ser des infor­ma­tions pour diri­ger une struc­ture, et conduire une démar­che de pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment.

OI 32à être capa­ble d’uti­li­ser des modè­les diver­si­fiés d’ana­lyse de situa­tions de com­mu­ni­ca­tion liées à la conduite de grou­pes.

OI 33à être capa­ble de repé­rer les modè­les théo­ri­ques qui sous ten­dent le choix d’une poli­ti­que de com­mu­ni­ca­tion glo­bale

OI 34à être capa­ble d’élaborer et de met­tre en oeu­vre une stra­té­gie glo­bale de com­mu­ni­ca­tion.

OI 35à être capa­ble de maî­tri­ser les tech­ni­ques de com­mu­ni­ca­tion dans le cadre d’une démar­che de mar­ché.

OI 36à être capa­ble de conce­voir des vec­teurs de com­mu­ni­ca­tion, de réa­li­ser ou de négo­cier la mise en forme de mes­sa­ges et de sui­vre leur dif­fu­sion.

OI 37à être capa­ble de com­mu­ni­quer ou de créer les condi­tions de la com­mu­ni­ca­tion dans une lan­gue étrangère.

[|UCC4|]

OTI 4 être capa­ble de mana­ger et de gérer les res­sour­ces humai­nes

d’une orga­ni­sa­tion, d’une struc­ture, d’un pro­jet.

OI 41à être capa­ble d’orga­ni­ser le sys­tème de tra­vail en fonc­tion du pro­jet de l’ins­ti­tu­tion et des res­sour­ces humai­nes en place.

OI 42à être capa­ble de pilo­ter l’orga­ni­sa­tion, la struc­ture, le pro­jet en sus­ci­tant l’adhé­sion des per­son­nels concer­nés.

OI 43à être capa­ble d’évaluer la per­ti­nence de l’orga­ni­sa­tion du sys­tème de tra­vail et l’effi­ca­cité des res­sour­ces humai­nes.

OI 44à être capa­ble de déter­mi­ner les besoins et de gérer les res­sour­ces humai­nes dans une vision pros­pec­tive.

[|UCC5|]

OTI 5 être capa­ble d’assu­rer la res­pon­sa­bi­lité juri­di­que, admi­nis­tra­tive et finan­cière d’une orga­ni­sa­tion, d’une struc­ture, d’un pro­jet.

OI 51à être capa­ble de tra­duire dans l’établissement du bud­get, les objec­tifs d’une orga­ni­sa­tion, d’une struc­ture, d’un pro­jet.

OI 52à être capa­ble de pré­voir l’inves­tis­se­ment et son finan­ce­ment.

OI 53à être capa­ble de met­tre en oeu­vre le contrôle de ges­tion, le contrôle bud­gé­taire et la ges­tion de la tré­so­re­rie.

OI 54à être capa­ble d’ana­ly­ser les contrain­tes juri­di­ques admi­nis­tra­ti­ves et finan­ciè­res des par­te­nai­res ou concur­rents pour en déduire des pos­si­bi­li­tés d’action.

OI 55à être capa­ble d’ana­ly­ser, et pren­dre en compte les contrain­tes juri­di­ques de l’orga­ni­sa­tion et de conduire, si néces­saire, les modi­fi­ca­tions de sa forme sta­tu­taire.

OI 56à être capa­ble d’uti­li­ser et d’actua­li­ser les res­sour­ces docu­men­tai­res et régle­men­tai­res rela­ti­ves à la ges­tion admi­nis­tra­tive, juri­di­que et finan­cière d’une orga­ni­sa­tion, d’une struc­ture, d’un pro­jet.

UCC6

OTI 6 être capa­ble de pren­dre en compte les enjeux glo­baux de l’évolution sociale pour conduire un pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial.

OI 61à être capa­ble de repé­rer et d’ana­ly­ser les enjeux glo­baux de l’évolution sociale dans les situa­tions d’inter­ven­tion pro­fes­sion­nelle.

OI 62à être capa­ble d’iden­ti­fier et d’ana­ly­ser les valeurs dont la struc­ture d’appar­te­nance et son envi­ron­ne­ment est por­teuse.

OI 63à être capa­ble de situer les actions dans un sys­tème de valeurs, de choix sociaux et poli­ti­ques, d’en ana­ly­ser les enjeux pour en garan­tir le sens.

[|UCC7|]

OTI 7 être capa­ble de situer dans leur contexte et com­pren­dre des pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les pour conce­voir et met­tre en oeu­vre un pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment, en ren­dre compte et en évaluer l’impact.

OI 71à être capa­ble de pren­dre en compte les éléments de la situa­tion et leurs inte­rac­tions.

OI 72à être capa­ble d’iden­ti­fier des scé­na­rios pos­si­bles d’évolution.

OI 73à être capa­ble de tra­duire une pers­pec­tive poli­ti­que dans une stra­té­gie d’inter­ven­tion.

OI 74à être capa­ble d’expli­ci­ter ses choix et de les jus­ti­fier au regard de l’inté­rêt pro­fes­sion­nel qu’ils repré­sen­tent.

[|ANNEXE 3

DEMANDE D’AGRÉMENT DES FORMATIONS

CONDUISANT A LA DÉLIVRANCE DU DIPLÔME D’ÉTAT DE

DIRECTEUR DE PROJET D’ANIMATION ET DE DÉVELOPPEMENT (DE-DPAD)

CAHIER DES CHARGES A L’USAGE

DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES

ÉQUIPES PÉDAGOGIQUES|]

NB : Le dos­sier de demande d’agré­ment doit être pré­senté sous forme de fiches des­crip­ti­ves numé­ro­tées selon l’ordre des rubri­ques du cahier des char­ges et pagi­nées.

[|Délégation aux for­ma­tions|]

Préambule

[|OBJET|]

Ce cahier des char­ges a pour objet de pré­ci­ser les objec­tifs et condi­tions d’agré­ment des for­ma­tions condui­sant au diplôme d’État de Directeur de pro­jet d’ani­ma­tion et de déve­lop­pe­ment (DE-DPAD).

L’agré­ment vaut auto­ri­sa­tion, pour l’orga­nisme de for­ma­tion et l’équipe péda­go­gi­que, de conduire la for­ma­tion et de pro­cé­der sous le contrôle du jury, aux évaluations cer­ti­fi­ca­ti­ves, selon la régle­men­ta­tion en vigueur.

[|RÔLE DE LA PROCÉDURE D’AGRÉMENT|]

Elle vise à véri­fier :
 L’oppor­tu­nité du pro­jet au regard de la situa­tion du mar­ché « local » et régio­nal de l’emploi, notam­ment des pos­si­bi­li­tés de pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle des sala­riés de niveau III des sec­teurs spor­tif, socio-cultu­rel et du déve­lop­pe­ment local ;
 La capa­cité de l’équipe péda­go­gi­que à orga­ni­ser et à conduire la for­ma­tion.

Le dos­sier pré­senté par l’orga­nisme de for­ma­tion (1) doit res­pec­ter les éléments énoncés dans le pré­sent cahier des char­ges.

(1) Le terme « orga­nisme de for­ma­tion » est uti­lisé ici dans son sens géné­ral ; il dési­gne donc aussi bien le ser­vice public régio­nal de for­ma­tion (ser­vi­ces déconcen­trés, cen­tres d’éducation popu­laire et de sport), les écoles et ins­ti­tuts natio­naux ainsi que les orga­nis­mes de for­ma­tion, publics ou pri­vés, régu­liè­re­ment décla­rés.

[|CRITÈRES D’AGRÉMENT|]

L’agré­ment est déli­vré par le délé­gué aux for­ma­tions du Ministère chargé de la jeu­nesse et des sports après avis du comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que sur la base des cri­tè­res sui­vants :
 Analyse de l’emploi - iden­ti­fi­ca­tion des pos­si­bi­li­tés de pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle ou d’accès à l’emploi ;
 Respect du règle­ment du diplôme (décret n° 95-713 du 9 mai 1995 et arrê­tés d’appli­ca­tion) ;
 Savoir-faire et expé­rience du cen­tre de for­ma­tion et de l’équipe péda­go­gi­que dans la for­ma­tion concer­née ;
 Pertinence du choix et de la mise en place du par­te­na­riat ;
 Clarté et cohé­rence du dis­po­si­tif de for­ma­tion ;
 Moyens humains, maté­riels et finan­ciers de réa­li­sa­tion de l’action, adap­tés aux exi­gen­ces de la for­ma­tion ;
 Organisation du pro­jet péda­go­gi­que adap­tée aux objec­tifs du diplôme ;
 Engagement contrac­tuel figu­rant au dos­sier (cf der­nière page du cahier des char­ges).

[|CONSEILS AUX ORGANISMES POUR LA PRÉSENTATION DU PROJET|]

Le dos­sier de demande d’agré­ment doit être pré­senté sous forme de fiches tech­ni­ques cor­res­pon­dant à cha­cune des rubri­ques du cahier des char­ges.

Ces fiches doi­vent décrire de manière claire et concise aussi bien l’appro­che concep­tuelle de cha­cune des com­po­san­tes du pro­jet que les moda­li­tés opé­ra­tion­nel­les de mise en oeu­vre.

Les orga­nis­mes veille­ront à ne join­dre en annexes que des piè­ces sus­cep­ti­bles de contri­buer à une expli­ci­ta­tion des com­po­san­tes du pro­jet tel­les que décri­tes dans les fiches pré­ci­tées.

Le dos­sier doit com­por­ter un som­maire avec la décom­po­si­tion de cha­cune des fiches.

Il doit en outre com­por­ter un bref résumé (en une page) du pro­jet de for­ma­tion pré­senté.

Rappel :
 Tout pro­jet de for­ma­tion doit être trans­mis au délé­gué aux for­ma­tions sous cou­vert du direc­teur régio­nal de la jeu­nesse, des sports et des loi­sirs et assorti d’un avis d’oppor­tu­nité de ce der­nier.
 Un exem­plaire du pro­jet doit donc être remis au direc­teur régio­nal aux fins de trans­mis­sion par celui-ci, à l’admi­nis­tra­tion cen­trale, dans les délais fixés après y avoir porté son avis.
 Quinze autres exem­plai­res doi­vent être adres­sés direc­te­ment à l’admi­nis­tra­tion cen­trale (Délégation aux for­ma­tions).
 Le calen­drier en vigueur pour l’année 1998 figure en annexe de l’ins­truc­tion minis­té­rielle n°97-090 JS du 30 juin 1997. L’exa­men des dos­siers qui par­vien­draient hors délais sera reporté à une ses­sion ulté­rieure du comité scien­ti­fi­que et péda­go­gi­que.

[|1 - PRÉSENTATION DE L’ORGANISME DE FORMATION|]

 Statut juri­di­que
 N°d’agré­ment en tant qu’orga­nisme de for­ma­tion
 Autres for­ma­tions orga­ni­sées
 Expérience péda­go­gi­que de l’orga­nisme
 Expérience dans ce type de for­ma­tion (résul­tats, taux de réus­site, pla­ce­ment des sta­giai­res)
 Partenariat envi­sagé

[|2 - OPPORTUNITÉ DE L’ACTION DE FORMATION - COHÉRENCE EMPLOI-FORMATION|]

La mise en place d’une for­ma­tion n’est envi­sa­gea­ble qu’après étude des pers­pec­ti­ves de pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle et d’accès à l’emploi. Le dos­sier de demande d’agré­ment doit donc pré­ci­ser :
 Le pro­fil des emplois visés, (fiche des­crip­tive d’acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les établie à par­tir du réfé­ren­tiel-métier natio­nal)
 Les indi­ca­teurs rete­nus pour iden­ti­fier ce type d’emploi, (en lien avec la nomen­cla­ture ROME)
 Les emplois repé­rés au niveau régio­nal et/ou sec­to­riel,

 pré­ci­ser la démar­che d’inves­ti­ga­tion uti­li­sée, et s’il existe des études d’envi­ron­ne­ment, pré­ci­ser les­quel­les ainsi que l’exploi­ta­tion qui en est faite pour jus­ti­fier le pro­jet,

 Les moda­li­tés d’impli­ca­tion des employeurs dans le pro­jet et au sein de l’équipe péda­go­gi­que,
 Le mode de par­ti­ci­pa­tion des accom­pa­gna­teurs pro­fes­sion­nels,

[|3 - PUBLIC VISE|]

L’orga­nisme deman­deur doit pré­ci­ser dans le dos­sier d’agré­ment :

• Le nombre prévu de stagiaires (minimal-maximal),
• Les conditions d’entrée fixées par l’organisme,
  • Pré-requis fixés par l’organisme de formation,
  • Formation initiale,
  • Expériences antérieures,
  • Projet professionnel,
• Les modalités d’évaluation des candidats en vue de l’entrée,
  • Epreuves de recrutement (types d’épreuves, critères d’évaluation, organisation de l’évaluation).
• Les modalités de mise en place de parcours individualisés compte tenu d’éventuelles demandes d’allégements de formation (pré-acquis) et des validations d’acquis possibles,
• Les moyens d’information des candidats et des stagiaires (joindre toutes pièces utiles notamment la maquette de présentation de la formation).

L’orga­nisme de for­ma­tion doit join­dre au dos­sier d’agré­ment :
 Un exem­plaire du docu­ment décri­vant les dif­fé­ren­tes étapes de l’étude des can­di­da­tu­res assor­ties du calen­drier,
 Un exem­plaire du contrat de for­ma­tion (modèle de contrat passé entre l’orga­nisme de for­ma­tion, l’employeur, le sta­giaire),

 Le règle­ment inté­rieur.

[|4 - ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION|]

La des­crip­tion de l’action de for­ma­tion doit faire appa­raî­tre :
 A par­tir du réfé­ren­tiel de for­ma­tion, la pla­ni­fi­ca­tion géné­rale et l’orga­ni­sa­tion du pro­gramme,
 La durée de la for­ma­tion et le volume horaire res­pec­tif de cha­que UCC,
 L’orga­ni­sa­tion de l’alter­nance et la répar­ti­tion des volu­mes horai­res entre le cen­tre et l’entre­prise.
 Les moda­li­tés péda­go­gi­ques de l’alter­nance ainsi que le calen­drier géné­ral de mise en oeu­vre.

La confron­ta­tion à la situa­tion pro­fes­sion­nelle est, pour cha­que sta­giaire, gui­dée par un pro­fes­sion­nel qui rem­plit auprès de lui la fonc­tion d’accom­pa­gna­teur ; le dos­sier doit pré­ci­ser les moda­li­tés de cet accom­pa­gne­ment en fonc­tion du sta­tut du sta­giaire.

[|5 - ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION|]

Les objec­tifs géné­raux de la for­ma­tion sont défi­nis par uni­tés de com­pé­ten­ces capi­ta­li­sa­bles ; ils sont for­mu­lés en ter­mes opé­ra­tion­nels, c’est à dire obser­va­bles et com­pré­hen­si­bles par tous les par­te­nai­res de la for­ma­tion.

Le dos­sier d’agré­ment doit faire appa­raî­tre clai­re­ment :
 L’orga­ni­sa­tion péda­go­gi­que des conte­nus de for­ma­tion,
 Les modes d’inter­ven­tion, les outils péda­go­gi­ques et moyens logis­ti­ques uti­li­sés,
 Les inno­va­tions péda­go­gi­ques éventuelles,
 Le sou­tien péda­go­gi­que et les moda­li­tés d’accom­pa­gne­ment indi­vi­duel de cha­que sta­giaire,
 L’iden­tité du coor­don­na­teur de la for­ma­tion, mem­bre de l’équipe, chargé de coor­don­ner l’action des divers inter­ve­nants,
 Pour cha­que UCC, l’iden­tité du for­ma­teur res­pon­sa­ble,
 La com­po­si­tion du comité d’orien­ta­tion et de suivi.

[|6 - PARTENARIAT UNIVERSITAIRE|]

Dans le cas d’un par­te­na­riat uni­ver­si­taire, l’orga­nisme join­dra au dos­sier d’agré­ment :
 Le pro­jet de conven­tion pré­paré par les deux par­te­nai­res,
 La des­crip­tion de l’orga­ni­sa­tion de ce par­te­na­riat,

Dans le cas d’une dou­ble cer­ti­fi­ca­tion, join­dre au dos­sier les tableaux de cor­res­pon­dance entre les UCC du DE-DPAD et les uni­tés de for­ma­tion du diplôme concerné, pré­ci­ser les moda­li­tés d’évaluation (jurys, épreuves...)

[|7 - ÉVALUATION ET SUIVI DES STAGIAIRES|]

Le dos­sier d’agré­ment doit com­pren­dre :
 La des­crip­tion des pro­cé­du­res et outils de suivi péda­go­gi­que de la pro­gres­sion des sta­giai­res (évaluation for­ma­tive) : véri­fi­ca­tion des acquis en cours de for­ma­tion, ana­lyse des dif­fi­cultés, remé­dia­tions.
 Le plan d’évaluation cer­ti­fi­ca­tive,
 La des­crip­tion des moda­li­tés de suivi de pla­ce­ment : orga­ni­sa­tion du suivi, enquête de suivi
 Le cas échéant, l’accom­pa­gne­ment à la recher­che d’emploi.
 Le livret de for­ma­tion.

[|8 - LES RESSOURCES HUMAINES, MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES|]

Chaque pro­jet pré­senté doit pré­ci­ser les moyens humains, maté­riels et finan­ciers dont dis­pose l’équipe de for­ma­tion pour réa­li­ser son pro­jet :

a) res­sour­ces humai­nes
 Formateurs : domai­nes d’inter­ven­tion dans l’action de for­ma­tion, diplô­mes, expé­rience pro­fes­sion­nelle, expé­rience de for­ma­teur par rap­port au domaine d’inter­ven­tion, for­ma­tion péda­go­gi­que, temps d’inter­ven­tion sur l’action, sta­tut.
 Spécialistes et inter­ve­nants ponc­tuels divers (domaine d’inter­ven­tion et expé­rience dans ce domaine),

b) moyens maté­riels

1 - Locaux du cen­tre de for­ma­tion : nature, sur­face, amé­na­ge­ment, et situa­tion géo­gra­phi­que ;

2 - Equipement et maté­riel péda­go­gi­que du cen­tre de for­ma­tion : nature, affec­ta­tion ;

3 - Possibilités d’héber­ge­ment et de res­tau­ra­tion.

c) moyens finan­ciers

1 - Montage finan­cier détaillé de la for­ma­tion pro­po­sée ;

2 - Contribution finan­cière deman­dée aux sta­giai­res.