Textes de références

Textes de référence

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En complément aux rubriques précédentes (Personnels – Structures et statuts – Missions et programmes), le Comité d’histoire a pensé utile de rassembler de manière aisément accessible, par les liens suivants, les principaux textes politiques, législatifs et réglementaires qui ont marqué l’histoire des ministères chargés de la Jeunesse et des Sports.

Certains de ces textes sont déjà cités en références dans les rubriques énoncées ci-dessus. Ces textes sont classés de deux manières, d’abord chronologiquement, des plus anciens aux plus récents, puis thématiquement, par ordre alphabétique. Ces textes émanent en général du ou des ministères chargés de la Jeunesse et des Sports, mais parfois d’autres (Education nationale, Finances, etc.) quand ils ont un impact fort sur les missions ministérielles de jeunesse et/ou de sport. Cette rubrique n’est pas exhaustive. Elle sera complétée au fur et à mesure des propositions des membres ou partenaires du CHMJS.

I – Classement chronologique

1936
Léo LAGRANGE s’adresse à la Jeunesse, dans son discours du 10 juin 1936.

1941
Acte du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l’utilisation des locaux et terrains de sport, bassins de natation et des piscines, dite loi BOROTRA (non disponible sur le site légifrance).

1946
Organisation des services extérieurs du sous-secrétariat d’État à l’éducation nationale (jeunesse et sports), par décret du 27 novembre 1946. _ Création de l’Institut national des sports (INS) par le décret du 27 novembre 1946 paru au JoRf du 1 décembre 1946, page 10 232.

1948
Réglementation de la profession de guide par la loi n°48-267 du 18 février 1948 sur les guides de montagne.
Réglementation de l’enseignement du ski par la loi n° 48-269 du 18 février 1948 sur l’enseignement du ski.

1960

Les modalités de gestion administratives et financières de l’ENSEPS de garçons et de l’INS sont modifiées par le décret n° 60-292 du 28 mars 1960.

1961
Attributions du délégué général à la préparation olympique définies par l’arrêté du 22 mars 1961.
1963
Règlementation de la profession d’éducateur physique ou sportif et des écoles ou établissements où s’exerce cette profession par la loi n° 63-807 du 6 août 1963.

1968
Création et organisation de l’Institut national d’équitation (INE) par le décret du 6 février 1968, n° 68-113.

1970
Création de l’École nationale de voile (ÉNV) par décret n° 70-20 du 5 janvier 1970.

L’organisation de l’école normale supérieure d’éducation physique et sportive (ENSEPS) est fixée par le décret n° 70-302 du 6 avril 1970.

1972
Abrogation du décret n° 60-292 du 28 mars 1960 relatif à la gestion administrative et financière de l’ENSEPS garçons et de l’INS par le décret n° 72-252 du 30 mars 1972.

Création de l’École nationale d’équitation (ÉNE) par le décret du 16 mai 1972, n° 72-398.

1973
Création des brevets d’État d’éducateur sportif (BEES) par le décret du 15 janvier 1973.
Les ENSEPS garçons et filles fusionnent en un seul ENSEPS, en application du décret n° 73-359 du 26 mars 1973.

Création d’un brevet d’État d’éducateur pour les activités physiques et sportives de pleine nature par le décret n° 73-939 du 2 octobre 1973 (décret non appliqué).

1975
La loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l’éducation physique et du sport, dite loi MAZEAUD.

1976

L’organisation et le fonctionnement de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) sont fixés par le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976, en application de l’article 8 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 (dite loi MAZEAUD).

1978
Création du fonds national pour le développement du sport (FNDS), le 29 décembre 1978, par la loi de finances pour 1979, fonds se substituant au fonds national d’aide aux sportifs de haut niveau. Création par arrêtés, le 13 mars 1979, d’un conseil national et de commissions régionales pour la gestion du FNDS.

1984
Promulgation de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dite loi AVICE. Cette loi fera l’objet de nombreux compléments.

Le 29 décembre 1984, l’article 42 de la loi de finances pour 1985 autorise la création du Loto sportif.

1985

Création du FNDVA par la loi de finances pour 1985 et le décret du 6 mai 1985 sous la dénomination « fonds national pour le développement de la vie associative ».

Création du corps de professeurs de sport par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985.

Création du corps de conseiller d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985.

1989
Promulgation de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des et manifestations sportives.

1990
Parution du décret du 6 septembre 1990, relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires (modifié par celui du 22 avril 1991) introduit plus grande souplesse afin de libérer les initiatives : donnant une assise réglementaire aux premières expériences d’aménagement du temps scolaire

1991
Parution du décret du 22 avril 1991, modifiant celui du 6 septembre 1990 relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

1992
Promulgation de la loi du 13 juillet 1992, n° 92-652, modifiant la loi n° 84-610 (loi AVICE).

1993
Adoption, le 3 mars 1993, de la charte du sport de haut niveau.

L’article 48 de la loi de finances pour 1994 du 30 décembre 1993 remplace les différents prélèvements sur les jeux de hasard par un prélèvement de 2,3 % sur le chiffre d’affaires de la Française des jeux (FdJ) en France métropolitaine, affecté au FNDS.

1999
L’article 59 de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 institue une contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, affectée au FNDS (taxe BUFFET, du nom de la ministre de la Jeunesse et des Sports

2000
Création, par la loi n° 2000-627du 6 juillet 2000, de la notion d’« espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature » (ESI), modifiant la loi n° 84-610.

2001
L’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) vise à supprimer les comptes d’affectation spéciale ce qui a des conséquences sur le FNDS et le FNDVA.

2003
L’article D.521-12 du code de l’éducation formalise le projet éducatif territorial (PEDT) permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant la complémentarité des temps éducatifs. Il sera modifié parle décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017.

2004
Transformation du FNDVA en Conseil de développement de la vie associative (CDVA) par le décret n°2004-657 du 2 juillet 2004.

2005

  • L’article 53 de la loi de finances pour 2006, du 30 décembre 2005, affecte à « l’établissement public chargé du développement du sport » :
  • le produit de la taxe Buffet ;
  • un prélèvement de 1,78 % sur le chiffre d’affaires de la Française des jeux (FdJ), plafonné à 150 M€/an (indexés sur l’inflation) ;
  • un prélèvement complémentaire de 0,22 % sur la même assiette en 2006, 2007 et 2008, plafonné à 23 M€/an, destiné au financement du PNDS.

2006
Création, le 2 mars 2006, du Centre national de développement du sport (CNDS) par le décret n°2006-248.
Nouvelles missions confiées au FONJEP par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif (versement au nom de l’État de subventions pour participer au financement de poste(s) d’animateur(s)).

2007
Transformation de l’ÉNV en École nationale de voile et des sports nautiques (ÉNVSN) par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions du code du sport – cf. article D112-3 et D211-36 à D211-52.

2009
Le 15 mai 2009, un décret modifie l’organisation déconcentrée du CNDS dans le sens d’une régionalisation.

2010
Création de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) par le décret du 22 janvier 2010, n° 2010-90.

Création de l’Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) par le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010.

2013
Publication du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (et circulaire interministérielle du 20 mars 2013 qui l’accompagne, portant sur le projet éducatif territorial, cosignée par la ministre chargée de la Jeunesse et des Sports). Ce décret a été complété par celui du 7 mai 2014. Promulgation de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

2014
Publication du décret du 7 mai 2014 permettant, sur la base d’expérimentations autorisées par le recteur, de prendre en compte des organisations différentes du temps scolaire.

2016
Le 24 février 2016, le décret n° 2016-191 remanie la composition du conseil d’administration et des commissions territoriales du CNDS. Les représentants des collectivités territoriales auront désormais voix délibérative dans ces dernières, l’État conservant la majorité.
2017
Modification des dispositions relatives au projet éducatif territorial (PEDT) par le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 - art. 1.

Publication du décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 relatif au statut particulier des professeurs de sport (PS).

Publication du décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire des professeurs de sport (PS).

II – Classement thématique

ACTIVITÉS PHYSIQUES et SPORTIVES

  • Création du fonds national pour le développement du sport (FNDS), le 29 décembre 1978, par la loi de finances pour 1979, fonds se substituant au fonds national d’aide aux sportifs de haut niveau.
  • Création par arrêtés, le 13 mars 1979, d’un conseil national et de commissions régionales pour la gestion du FNDS.
  • Promulgation de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dite loi AVICE. Cette loi fera l’objet de nombreux compléments.
  • Le 29 décembre 1984, l’article 42 de la loi de finances pour 1985 autorise la création du Loto sportif.
  • Promulgation de la loi du 13 juillet 1992, n° 92-652, modifiant la loi n° 84-610 (loi AVICE).
  • L’article 48 de la loi de finances pour 1994 du 30 décembre 1993 remplace les différents prélèvements sur les jeux de hasard par un prélèvement de 2,3 % sur le chiffre d’affaires de la Française des jeux (FdJ) en France métropolitaine, affecté au FNDS.
  • L’article 59 de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 institue une contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, affectée au FNDS (taxe BUFFET, du nom de la ministre de la Jeunesse et des Sports
  • L’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) vise à supprimer les comptes d’affectation spéciale ce qui a des conséquences sur le FNDS et le FNDVA.
  • L’article 53 de la loi de finances pour 2006, du 30 décembre 2005, affecte à « l’établissement public chargé du développement du sport » :
  • le produit de la taxe Buffet ;
  • un prélèvement de 1,78 % sur le chiffre d’affaires de la Française des jeux (FdJ), plafonné à 150 M€/an (indexés sur l’inflation) ;
  • un prélèvement complémentaire de 0,22 % sur la même assiette en 2006, 2007 et 2008, plafonné à 23 M€/an, destiné au financement du PNDS.
  • Création, le 2 mars 2006, du Centre national de développement du sport (CNDS) par le décret n°2006-248.
  • Le 15 mai 2009, un décret modifie l’organisation déconcentrée du CNDS dans le sens d’une régionalisation.
  • Le 24 février 2016, le décret n° 2016-191 remanie la composition du conseil d’administration et des commissions territoriales du CNDS. Les représentants des collectivités territoriales auront désormais voix délibérative dans ces dernières, l’État conservant la majorité.

DOPAGE

  • Promulgation de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des et manifestations sportives.

ÉCOLES NATIONALES et INSTITUTS

  • Création et organisation de l’Institut national d’équitation (INE) par le décret du 6 février 1968, n° 68-113.
  • Création de l’École nationale d’équitation (ÉNE) par le décret du 16 mai 1972, n° 72-398.
  • Création de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) par le décret du 22 janvier 2010, n° 2010-90.
  • Création de L’École nationale de ski et d’alpinisme (ÉNSA), dans la foulée de la loi du 18 février 1948 sur l’enseignement du ski et de la loi du 18 février 1948 sur les guides de montagne.
  • Création de l’Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) par le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010.
  • Création de l’École nationale de voile (ÉNV) par décret n° 70-20 du 5 janvier 1970.
  • Transformation de l’ÉNV en École nationale de voile et des sports nautiques (ÉNVSN) par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions du code du sport – cf. article D112-3 et D211-36 à D211-52.
  • Création de l’Institut national des sports (INS) par le décret du 27 novembre 1946 paru au JoRf du 1 décembre 1946, page 10 232.
  • Les modalités de gestion administratives et financières de l’ENSEPS de garçons et de l’INS sont modifiées par le décret n° 60-292 du 28 mars 1960.
  • L’organisation de l’école normale supérieure d’éducation physique et sportive (ENSEPS) est fixée par le décret n° 70-302 du 6 avril 1970.
  • Abrogation du décret n° 60-292 du 28 mars 1960 relatif à la gestion administrative et financière de l’ENSEPS garçons et de l’INS par le décret n° 72-252 du 30 mars 1972.
  • Les ENSEPS garçons et filles fusionnent en un seul ENSEPS, en application du décret n° 73-359 du 26 mars 1973.
  • L’organisation et le fonctionnement de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) sont fixés par le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976, en application de l’article 8 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 (dite loi MAZEAUD).
  • Les conditions de nomination et d’avancement des professeurs contractuels de l’INSEP sont fixées par le décret n°78-119 du 2 février 1978, ceux des emplois contractuels de direction par le décret n°78-301 du 8 mars 1978.
  • Le statut et les missions de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) sont fixés par le décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009. Il est repris dans le livre II du code du sport.
  • Les modalités de nomination du directeur général de l’INSEP sont précisées par le décret n° 2017-507 du 6 avril 2017.

ÉDUCATEUR SPORTIF

  • Règlementation de la profession d’éducateur physique ou sportif et des écoles ou établissements où s’exerce cette profession par la loi n° 63-807 du 6 août 1963.

ÉDUCATION PHYSIQUE et SPORT

  • La loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l’éducation physique et du sport, dite loi MAZEAUD.

ÉQUIPEMENT

  • Acte du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l’utilisation des locaux et terrains de sport, bassins de natation et des piscines, dite loi BOROTRA (non disponible sur le site légifrance).

JEUNESSE – ÉDUCATION POPULAIRE

  • Léo LAGRANGE s’adresse à la Jeunesse, dans son discours du 10 juin 1936.
  • Parution du décret du 6 septembre 1990, relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires (modifié par celui du 22 avril 1991) introduit plus grande souplesse afin de libérer les initiatives : donnant une assise réglementaire aux premières expériences d’aménagement du temps scolaire.
  • Parution du décret du 22 avril 1991, modifiant celui du 6 septembre 1990.
  • En 2003, l’article D.521-12 du code de l’éducation formalise le projet éducatif territorial (PEDT) permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant la complémentarité des temps éducatifs. Il sera modifié parle décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017.
  • Nouvelles missions confiées au FONJEP par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif (versement au nom de l’État de subventions pour participer au financement de poste(s) d’animateur(s)).
  • Publication du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (et circulaire interministérielle du 20 mars 2013 qui l’accompagne, portant sur le projet éducatif territorial, cosignée par la ministre chargée de la Jeunesse et des Sports). Ce décret a été complété par celui du 7 mai 2014.
  • Promulgation de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
  • Modification des dispositions relatives au projet éducatif territorial (PEDT) par le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 - art. 1.
  • Publication du décret du 7 mai 2014 permettant, sur la base d’expérimentations autorisées par le recteur, de prendre en compte des organisations différentes du temps scolaire.

MONTAGNE et ESCALADE

PRÉPARATION OLYMPIQUE (PO)

SERVICES EXTÉRIEURS (ou DÉCONCENTRÉS)

  • Organisation des services extérieurs du sous-secrétariat d’État à l’éducation nationale (jeunesse et sports), par décret du 27 novembre 1946.

SKI

  • Réglementation de l’enseignement du ski par la loi n° 48-269 du 18 février 1948 sur l’enseignement du ski.
  • Création de l’Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) par le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010.

SPORT de HAUT NIVEAU

SPORTS de PLEIN AIR – SPORTS de NATURE

  • Création d’un brevet d’État d’éducateur pour les activités physiques et sportives de pleine nature par le décret n° 73-939 du 2 octobre 1973 (décret non appliqué).
  • Création, par la loi n° 2000-627du 6 juillet 2000, de la notion d’« espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature » (ESI), modifiant la loi n° 84-610.

STATUTS et FONCTIONS des PERSONNELS

  • Publication du décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 relatif au statut particulier des professeurs de sport (PS).
  • Publication du décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire des professeurs de sport (PS).

VIE ASSOCIATIVE

  • Création du FNDVA par la loi de finances pour 1985 et le décret du 6 mai 1985 sous la dénomination « fonds national pour le développement de la vie associative ».
  • L’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) vise à supprimer les comptes d’affectation spéciale ce qui a des conséquences sur le FNDS et le FNDVA.
  • Transformation du FNDVA en Conseil de développement de la vie associative (CDVA) par le décret n°2004-657 du 2 juillet 2004.

mardi 13 février 2018

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