Accessibilité des équipements sportifs

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Les équipements sportifs étant des établissements recevant du public (ERP), ils sont concernés par ces dispositions. L’accessibilité est donc une règle générale de construction au même titre que la sécurité contre les risques d’incendie et l’hygiène. A ce titre, tout établissement recevant du public, c’est à dire tout équipement sportif, doit être accessible aux personnes handicapées dès sa construction. En cas de modification ou d’extension, seules les parties correspondant à une création de surface sont soumises à la réglementation (Art. R111-19-2 du code de la construction et de l’habitation).

Face au constat, partagé par tous les acteurs, du non respect de l’échéance du 1er janvier 2015, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Après une large concertation avec l’ensemble des parties concernées par l’accessibilité, un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les « Agendas d’accessibilité programmée ».

L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005. A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les établissements recevant du public (ERP) ou les installations ouvertes au public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

Le pôle ressources national sport et handicaps (PRNSH) a collecté et mis à disposition du public les guides techniques et textes législatifs relatifs à l’accessibilité du cadre bâti consultables sur le site handicaps.sports.gouv.fr : Supports techniques relatifs à l’accessibilité du cadre bâti

Afin de vérifier l’accessibilité des gymnases et des piscines et programmer, les maîtres d’ouvrage peuvent télécharger les guides édités par le PRNSH sur le site handicaps.sports.gouv.fr : Guides d’accessibilité des équipements sportifs

Rappel des dispositions générales :

Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de :

  • entrer dans l’établissement ou l’installation,
  • circuler,
  • sortir,

L’amélioration de l’accessibilité contribue à :

  • Un meilleur confort d’usage pour tous,
  • La prévention des situations de handicap auxquelles les personnes valides se trouvent souvent confrontées,
  • L’insertion des personnes handicapées.

Doivent être prises en compte les personnes en situation de handicap au sens large du terme : les utilisateurs de fauteuil roulant, de béquilles, de cannes, les personnes âgées, les enfants et personnes de petite taille, les déficients visuels, les déficients auditifs, les personnes désorientées. Ces personnes peuvent être handicapées de façon temporaire ou définitive.

Repères législatifs et réglementaires

- Ordonnance du 25 septembre 2014 modifiant la loi n°2005-102 du 11 février 2005

- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (textes d’application à venir)

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 11-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

- Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

- https://www.legifrance.gouv.fr/affi... les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

- Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Voir aussi l’article dans l’accès du sport pour le plus grand nombre : Sport et handicaps

Dernière mise à jour le 25 avril 2013

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