Sport professionnel

La loi du 15 décembre 2004 a adapté le cadre législatif d’organisation du sport professionnel en modifiant certaines dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et du code du travail.

>> Loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. 15 février 2017.

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