Modernisation du dispositif d’inscription sur les listes de haut niveau - Les droits et obligations des sportifs mieux garantis

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Dès sa prise de fonctions en avril 2014, Thierry BRAILLARD a souhaité porter une attention toute particulière à la situation sociale des sportifs de haut niveau. Ses échanges avec de nombreux athlètes et l’ensemble du mouvement sportif, ainsi que les conclusions de la mission menée par Jean-Pierre KARAQUILLO, ont abouti, en 2015, à une loi sur le statut des sportifs de haut niveau.

Cette loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 a été complétée par plusieurs décrets dont la majorité ont d’ores et déjà permis l’entrée en vigueur de mesures importantes, telles que la couverture sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau et l’assurance fédérale complémentaire pour ces derniers.

Deux décrets relatifs au haut niveau, publiés ce 30 septembre 2016, viennent s’ajouter aux textes d’application de la loi sur les sportifs.

Le premier (décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016) précise le processus de validation des projets de performance fédéraux élaborés par les fédérations sportives pour chaque olympiade. Il porte également modernisation des catégories prévues par les listes ministérielles de haut niveau et créé la catégorie de « membres des collectifs nationaux » pour y intégrer notamment les partenaires d’entraînement.

Le second décret (n° 2016-1287 du 29 septembre 2016) fixe, d’une part, le contenu de la convention qui lie le sportif de haut niveau et sa fédération. Dans un souci de renforcer leur lien et aussi d’une meilleure information des sportifs, la convention doit prévoir les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d’accompagnement socioprofessionnel, de protection et de suivi médical, de respect des règles d’éthiques et de droit à l’image.

D’autre part, toujours dans cette volonté d’accompagner le sportif pendant sa carrière et le préparer pour l’après carrière, le décret précise le contenu de la « formation sportive et citoyenne » mise en place par la loi du 27 novembre 2015 au profit des sportifs de haut niveau et des sportifs en centres de formation des clubs professionnels. Celle-ci devra porter sur les valeurs de la République, les valeurs de l’olympisme, l’éthique dans le sport et le cadre économique et juridique applicable au sportif.

L’ensemble de ces mesures participent d’une meilleure sécurisation de la situation juridique et sociale de nos sportifs de haut niveau qui, comme le rappelle l’article 1er de la loi, « concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ». Thierry BRAILLARD se félicite vivement de l’entrée en vigueur de ces dispositions qu’il a souhaitées et défendues.

Dernière mise à jour le 30 septembre 2016

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