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Je suis sportif ou entraineur, acteur de la compétition | Je ne suis pas un acteur de la compétition

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Afin de lutter contre la manipulation des compétitions sportives par le biais des paris en ligne, les acteurs de cette lutte mettent en place :

  • Des outils de prévention et de formation : le but est de faire prendre conscience du sujet, des risques et des nouvelles règles qui encadrent les paris sportifs en ligne ;
  • Des outils de sensibilisation : il faut privilégier le dialogue en face à face avec les acteurs des compétitions (sportif, arbitre, dirigeant…) afin de les sensibiliser sur les risques et les dérives de ce secteur d’activité et de leur expliquer le but de la règlementation qui encadre les paris sportifs en ligne ;
  • Des outils d’e-learning, notamment en cas de difficultés pour organiser des rencontres avec les acteurs de compétitions ;
  • Des outils de vérification de connaissance, avec l’élaboration de quizz ;
  • Des documents du type « Charte » à faire signer par les personnes concernées dont le but est d’exprimer leur engagement à respecter les règles sur les paris sportifs en ligne.

Face à un risque de manipulation des compétitions sportives dans le cadre des paris sportifs, il convient de réagir conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces dispositions varient selon que la personne concernée est ou non un acteur de la compétition au sens de l’article L. 131-16 du Code du sport . Plus précisément, sont considérées comme acteur de la compétition sportive, les personnes suivantes :
« 1° Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d’une association sportive, d’une société sportive, de leur centre de formation ou d’une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;
Les personnes participant à l’encadrement sportif, médical et paramédical et exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1° ;
Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d’une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l’arbitrage ou au jury de ces compétitions ;
Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la fédération a créée, le cas échéant ;
Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et des sociétés sportives participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;
Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;
Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d’une compétition sportive servant de support à des paris ;

Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels  ».

Dans une démarche pédagogique, et selon que la personne est ou non qualifiée d’acteur de la compétition sportive au sens de l’article L 131-16 du Code du sport, voici présentées sous forme de tableau quelques situations à risque avec les actions et/ou mesures recommandées dans de telles situations.

Je suis sportif ou entraineur, acteur de la compétition :

Situations à risque

Ce qui est interdit…

Ce qui est recommandé…

Une personne vous demande des informations sur la santé d’un de vos coéquipiers, ainsi que la composition de votre équipe pour le prochain match, avant même que cette composition n’ait été communiquée à la presse.

Divulguer à des tiers des informations privilégiées (inconnues du grand public) sur des compétitions en vue de permettre la réalisation d’une opération de pari sur ces compétitions.

Ne transmettez pas cette information qui pourrait être utilisée pour placer un pari.
Signalez cette demande suspecte au Délégué intégrité de votre fédération et/ou à toute autre instance compétente (ARJEL, instances fédérales, ligues, clubs)

Vous êtes contacté par une personne qui, souhaitant parier sur une phase de jeu de votre match, vous demande de laisser gagner votre adversaire sur le premier temps de jeu en contrepartie du versement d’une somme d’argent.

Manipule intentionnellement le résultat d’une compétition sportive dans le but d’en tirer un avantage ou un intérêt.
Il s’agit d’un délit pénalement répréhensible (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).

Refusez et alertez sans délai le Délégué Intégrité et les instances compétentes (ARJEL, CNOSF, instances fédérales, ligues, clubs) de cette tentative de corruption sportive.

Un de vos amis, adepte des paris en ligne, vous propose de prendre en charge votre déplacement lors d’un tournoi en échange d’une accréditation pour accéder aux vestiaires.

Accepter des adeaux en échange de faveurs permettant à un tiers d’avoir accès à des informations privilégiées.

Refusez car ils’agit d’une tentative de corruption dont le but est d’avoir accès à des informations privilégiées pour placer un pari.

En tant que joueur d’un sport collectif, votre sœur vous demande de parier sur un match opposant deux équipes dans une compétition à laquelle votre équipe ne participe pas.

A compter du 1er janvier 2018, il est interdit à tout acteur de la compétition sportive au sens de l’article L 131-16 du Code du sport de réaliser des pronostics pour le compte d’un opérateur de paris ou encore de parier sur une compétition de sa discipline.

N’acceptez pas de parier sur ce match, quand bien même il n’y aurait pas de risque de manipulation de la compétition.

Vous souhaitez parier sur une compétition d’un autre sport que le vôtre mais vous ne savez pas sur quel site vous pouvez le faire.

Parier sur un site de paris en ligne non agréé par l’ARJEL (pari illégal) dès lors qu’il ne permet pas de s’assurer de la sécurité des opérations en jeux au regard notamment de la protection de la sécurité des joueurs et de celle de leur installation informatique, de la lutte contre l’addiction ou encore de la lutte contre la fraude

Pariez en point de vente agréé FDJ ou, si vous voulez parier en ligne, vérifiez si le site fait partie de la liste des opérateurs agréés par l’ARJEL identifiés avec le label

Si le site n’est pas agréé, alertez sans délai l’ARJEL, votre Délégué intégrité, votre club, votre fédération.

Vous envisagez de prendre une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs en ligne agréé par l’ARJEL.

Prendre une participation dans un opérateur agréée par l’ARJEL n’est autorisée que si cet opérateur ne propose pas de pari sur votre discipline sportive.

Vous devez renoncer à tout projet de prise de participation au sein d’un opérateur de paris sportifs agréé qui propose des paris sur sa discipline sportive.

Un opérateur de paris sportifs vous sollicite pour réaliser des prestations de pronostics sportifs sur une compétition de votre discipline.

Réaliser des prestations de pronostics sportifs sur sa discipline pour un opérateur lorsqu’en tant qu’acteur de la compétition sportive, vous êtes contractuellement lié à cet organisateur ou lorsque cette prestation est effectuée dans le cadre de programmes parrainés par cet opérateur.

Vous pouvez réaliser des prestations de pronostics sportifs pour une entreprise qui n’est pas un opérateur de jeux (par exemple un média). Vous pouvez également réaliser des prestations de pronostics sportifs pour un opérateur agréé sauf si, conformément à l’article L 131-16 a) du Code du sport, vous êtes « contractuellement lié à [cet] opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ».

Vous venez d’apprendre que plusieurs membres de l’équipe de sport collectif que vous coachez ainsi que le médecin de l’équipe ont parié sur la défaite de celle-ci au prochain match.

Manipuler intentionnellement le résultat d’une compétition sportive dans le but d’en tirer un avantage ou un intérêt.
Il s’agit d’un délit pénalement répréhensible (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).

Vous devez alerter sans délai le Délégué Intégrité ainsi que les autorités compétentes (ARJEL, CNOSF, instances fédérales…) de l’existence de paris illicites et du risque de manipulation du match.

Vous êtes l’assistant(e) du département « Organisation des compétitions » d’une structure fédérale et êtes contacté par une personne qui vous propose, moyennant une somme d’argent, de lui fournir des informations sur la composition de l’équipe pour le prochain match.

Transmettre une information privilégiée à un tiers, telle que la composition de l’équipe, au risque d’être pénalement poursuivi(e) et sanctionné(e) pour des faits de corruption.

Contactez sans délai le Délégué Intégrité de votre fédération pour l’informer que vous avez été approché(e) par une personne vous proposant de l’argent en contrepartie de la communication d’informations privilégiées.

 

 



Je ne suis pas un acteur de la compétition
D’une manière générale, toute personne qui n’est pas visée par l’un des cas prévus par l’article L 131-16 du Code du sport et exposés précédemment, est considéré comme engageant un pari sans avoir la qualité d’acteur de compétition.
Sans être exhaustif, on peut citer le cas d’une personne n’ayant aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec une structure sportive. Tel est le cas également du dirigeant, salarié, bénévole ou membre d’une structure sportive visée à l’article L 131-16 du Code du sport qui parie sur une discipline sportive autre que celle qui intéresse sa structure.
On peut encore citer le médecin qui n’exerce en aucun cas son activité professionnelle auprès de sportifs considérés comme des acteurs de compétitions ou d’une structure sportive visée à l’article L 131-16 du Code du sport, ni dans le cadre d’une compétition servant de support à des paris.

Situation à risque

Ce qui est interdit…

Ce qui est recommandé…

Un de vos amis qui doit prochainement participer à un tournoi de son équipe vous informe que plusieurs joueurs seront remplacés car ils ne sont pas en forme.

Transmettre une information privilégiée à une personne ou l’utiliser soi-même pour placer des paris.

N’utilisez pas cette information privilégiée pour engager un pari sur ce tournoi et rappelez à votre ami qu’il ne doit en aucun cas divulguer ce type d’information.

 

Vous êtes médecin de famille et lors d’une consultation médicale, votre patient vous informe que son fils ne pourra certainement pas jouer au prochain match.

Parier en ayant connaissance d’une information privilégiée ou transmettre cette information privilégiée à une personne.

N’utilisez pas cette information privilégiée pour engager un pari sur ce match et rappelez à votre patient qu’il ne doit en aucun cas divulguer ce type d’information.



Les cas présentés ci-dessus ne sont que quelques exemples de situations à risque. Bien évidemment, d’autres situations peuvent se produire pour lesquelles il convient d’être vigilant. En cas de doute, il est prudent de se rapprocher des instances compétentes (délégué intégrité, fédération, ARJEL, autorités publiques, syndicats de joueurs…).

vendredi 12 octobre 2018

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