Définitions

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Le ministère est très sensible à ce que le développement des paris en ligne, régit par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, puisse se faire en toute transparence, dans le respect de l’éthique sportive et en toute sécurité pour les parieurs.

Il faut rappeler que les jeux d’argent sont interdits aux mineurs.

Un pari sportif est un pari comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger.

Seuls sont autorisés en France les paris en la forme mutuelle et les paris à cote :

  • le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l’intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l’épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l’opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari.
  • le pari à cote s’entend du pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’opérateur.

En France, les paris sportifs sont soit proposés sur Internet par l’intermédiaire d’un opérateur agréé par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) soit sur le réseau physique de la Française des Jeux (exemple : bureau de tabac). Contrairement à d’autres pays, en France il n’est pas possible de parier sur tous les sports et résultats d’une compétition française ou étrangère.

Dernière mise à jour le 18 octobre 2018

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