Piscines

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Réglementation applicable aux baignades

Sécurité des activités aquatiques, de baignade ou de natation

Ces activités sont à l’origine d’accidents toujours trop nombreux, souvent mortels ou laissant des séquelles irréversibles (436 décès pour 1 266 noyades accidentelles en France du 1er juin au 30 septembre 2015 - source INVS)(1).

Afin d’assurer la protection des pratiquants et réduire le nombre d’accidents, la réglementation prévoit :

- les règles d’hygiène et de sécurité ;

- les modalités d’organisation de la surveillance et de l’enseignement des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

- les garanties de techniques et de sécurité des équipements et bassins.
Quatre fiches spécifiques en précisent les caractéristiques et conditions réglementaires :
1. Les baignades aménagées autorisées et d’accès payant ;
2. Les baignades aménagées autorisées et d’accès gratuit ;
3. Les baignades privatives à usage collectif ;
4. Les baignades en accueil collectif de mineurs.

Les baignades aménagées autorisées et d’accès payant

Il s’agit des « établissements d’activités physiques et sportives […] dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d’un droit d’accès, qu’il soit ou non spécifique. » (Article D. 322-12 du code du sport). Il en est ainsi, par exemple, des piscines publiques.

Sont notamment considérées comme établissements de baignade d’accès payant, les salles de remise en forme dans lesquelles sont proposées, entre autres activités physiques et sportives, des activités aquatiques qui permettent à leur clientèle d’accéder à un bassin en contrepartie du paiement d’un droit d’accès à plusieurs installations sportives.

Décision du CE du 25 juillet 2007, SA Les Pyramides.
La réglementation relative aux baignages d’accès payant s’applique, quelle que soit la nature du lieu de pratique : milieu naturel, en dur ou gonflable, fixe ou mobile…
Toutefois, si les dimensions du bassin ne permettent pas la pratique de la natation, de l’aquagym ou de toute autre activité physique et sportive, la réglementation du code du sport ne s’applique pas.

Il en est ainsi des cabines de waterbike® ou des jacuzzis par exemple. A contrario, les pataugeoires sont des bassins.

Les baignades aménagées, autorisées et d’accès gratuit

Elles se caractérisent par l’absence de droit d’entrée en contrepartie de la prestation de baignade. Il s’agit en premier lieu des plages ou piscine aménagées en mer permettant la baignade mais aussi celles aménagées en plans d’eau ou rivières.

Les baignades aménagées (ou bassins aménagés) d’accès public et ouvertes gratuitement comprennent :

- d’une part, une ou plusieurs zones d’eau douce ou d’eau de mer dans lesquelles une ou plusieurs activités de baignade ou de natation font l’objet d’une autorisation d’ouverture par le maire ;

- d’autre part, « une portion de terrain contiguë à cette eau de baignade sur laquelle des aménagements ont été réalisés afin de favoriser la pratique de la baignade » (article D. 1332-39 du code de la santé publique).

Elles sont soumises à obligation de surveillance physique.

Les baignades non aménagées, non interdites, non surveillées

Toute personne qui se baigne en mer, dans les cours d’eau, les lacs, les étangs et en général tous les plans d’eau dont l’accès est libre et qui n’ont fait l’objet d’aucune organisation particulière, le fait à ses risques et périls.

La surveillance n’est pas obligatoire pour ce type de baignade. Dans ce cadre, le maire n’est pas tenu, en l’absence de dangers particuliers, de faire procéder à une surveillance ou à une signalisation.

Seuls les emplacements dangereux où il est interdit de se baigner devront être obligatoirement signalés par un affichage lisible et explicite.

Si le site est fréquenté, il convient de mettre en place des mesures complémentaires afin de faciliter l’intervention rapide des secours en cas d’accident :

- Panneau indiquant la ligne téléphonique la plus proche (2) ;

- Affichage indiquant également les numéros d’urgence ;

- Vérifier, au minimum, que le réseau de téléphonie mobile est utilisable sur le site de la baignade ;

- Matérialiser un accès des services de secours (prévoir des interdictions de stationner ou tout autre dispositif visant à empêcher le stationnement des véhicules dans cette zone).

Les baignades dangereuses, interdites

Lorsqu’elles présentent un danger particulier pour la sécurité des baigneurs en raison de la qualité de l’eau ou toute autre raison particulière, un arrêté municipal ou préfectoral doit être pris pour l’interdiction de cette baignade.

Cet arrêté doit être affiché et des panneaux « baignades interdites » doivent être visibles.

Les piscines privatives à usage collectif

Il s’agit des piscines dont l’accès est réservé à un public restreint identifié du fait d’une autre prestation de service principale sans lien direct avec la pratique d’une activité physique et sportive.

Il s’agit notamment des piscines d’hôtel, de restaurants, de camping et de villages de vacances. Ces piscines n’étant pas ouvertes au public, au sens du code du sport, mais à leur clientèle propre, il n’y a pas d’obligation de surveillance par du personnel qualifié. Avis du CE, 26 janvier 1993.

Cas particuliers
En revanche, les « plages privées » ne peuvent être considérées comme des établissements de baignade d’accès payant. En effet, ces dernières ne peuvent exiger un droit d’accès, qu’il soit spécifique ou non, à la mer. La surveillance des zones de baignade qui se situent dans le prolongement des « plages privées » relève du pouvoir de police du maire qui doit, notamment durant la période d’exploitation des « plages privées » en période estivale, assurer la surveillance de ces zones de baignades. Toutefois, lorsqu’une « plage privée » dispose d’un bassin destiné à la pratique des activités aquatiques, de baignade ou de natation, celles-ci sont considérées comme des baignades d’accès payant.

Les qualifications et le titre de Maître-Nageur Sauveteur

Les diplômes qui confèrent le titre de Maître-Nageur Sauveteur (MNS) à leurs titulaires figurent dans la liste suivante :

-* Diplômes du ministère chargé des sports :

- Diplôme d’Etat de MNS (n’est plus délivré) ;

- BEES option « activités de lanatation » (n’est plus délivré) ;

- BP JEPS « activité aquatiques » (n’est plus délivré) assorti du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » ;

- BP JEPS « activités aquatiques et de la natation » ;

- DE JEPS et DES JEPS « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon » assortis du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ».

-* Diplômes du ministère de l’enseignement supérieur :

- Licence STAPS (3) « entraînement sportif » spécialité « activités aquatiques » intégrant l’unité d’enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » ;

- Licence professionnelle STAPS « animation, gestion et organisation des APS » spécialité « activités aquatiques » intégrant l’unité d’enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » ;

- DEUST STAPS « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles » spécialité « activités aquatiques » intégrant l’unité d’enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ».

Ne peuvent se prévaloir du titre de maître nageur sauveteur les titulaires des certifications autres que celles mentionnées ci-dessus telles que : DEUG STAPS, BPAPT et BEESAPT.

Les établissements de baignade d’accès payant doivent afficher, en un lieu visible de tous, une mention des diplômes et titres des personnes assurant la surveillance (article D. 322-17 du code du sport) ainsi que leurs cartes professionnelles et la copie du Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession de Maître-Nageur Sauveteur (CAEPMNS).

Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à une validation annuelle de leur Premiers Secours en Équipe 1 et à une formation continue tous les 5 ans, sanctionnée par la délivrance du CAEPMNS. La durée de validité du certificat pour exercer en tant que maître nageur sauveteur est de 5 ans à compter du 1er janvier suivant la date de passage du CAEPMNS. A la fin de cette période, il peut être prorogé 4 mois par le DRJSCS pour un motif légitime dûment attesté (4).

Une personne qui ne validerait pas son CAEPMNS ne peut plus assurer l’ensemble des prérogatives que lui confère sa qualification : enseignement, surveillance et sauvetage.

Les diplômes qui ne confèrent pas le titre de maitre-nageur sauveteur mais qui permettent UNIQUEMENT d’encadrer les activités aquatiques sans compétence pour la surveillance en autonomie.

Diplôme du ministère chargé des sports :
BP JEPS « activité aquatiques ».
Diplôme en STAPS (Sciences et techniques des activités physiques et sportives) : licence « entraînement sportif » spécialité « activités aquatiques » sans l’unité d’enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ».

Le BNSSA (5) et le partage des compétences au sein des baignades d’accès payant

Dans leur mission de surveillance, les MNS peuvent être assistés par des titulaires du BNSSA à jour de la déclaration auprès de la DDCS/PP (déclaration annuelle) et du certificat médical obligatoire.

Le BNSSA est soumis à une validation annuelle de son PSE 1 et à un recyclage tous les 5 ans sanctionnée par la délivrance d’une attestation de réussite à l’examen de contrôle (la durée de validité pour exercer en tant que BNSSA est de 5 ans de date à date).

Cette assistance implique que :

- sauf dérogation, le personnel titulaire du BNSSA ne peut pas surveiller, en autonomie, une baignade d’accès payant ;

- son rôle principal est de seconder et d’aider le MNS dans ses fonctions en garantissant une surveillance constante de la baignade ou de la piscine d’accès payant.

Ces personnels de surveillance interviennent sur un même établissement, qui peut comprendre un ou plusieurs bassins, sous réserve que le MNS puisse communiquer directement avec le ou les titulaires du BNSSA qui le secondent. L’assistance ne peut donc consister en la surveillance en autonomie dans un établissement dont la surveillance ne serait pas garantie par un MNS et prévue dans le plan d’organisation de la surveillance et des secours.

Cependant lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser, par arrêté, une personne titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur.

L’autorisation pour l’établissement est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois (6). Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

(1) Intégré depuis le 1er janvier 2016 à l’agence nationale de santé publique (Santé publique France).
(2) Les tribunaux ont pu considérer que la distance d’un téléphone dans le cas d’une noyade était trop lointaine (4 km).
(3) Sciences et techniques des activités physiques et sportives
(4) Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au CAEPMNS.
(5) Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Dernière mise à jour le 28 septembre 2018

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