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01. Piscines
vendredi, 10 mai 2013

Quelle est la règlementation applicable aux piscines ouvertes au public, d’accès payant ?

La notion d’accès payant : se matérialise par l’achat d’un billet qui peut être spécifique ou non à la baignade (exemple des centres de remise en forme où le paiement peut correspondre à un ensemble de prestations de services offerts à la clientèle).

La notion d’ouverture au public : l’accès au bassin est ouvert à tous usagers.

Ces établissements sont qualifiés « d’établissements d’activités physiques ou sportives » au sens de l’article L.322-1 du code du sport (CS) et sont ainsi soumis à déclaration par l’exploitant.

Qui déclare ?

 ?L’exploitant

L’obligation de déclaration • L’article R.322-1 du code du sport soumet les établissements d’activités physiques ou sportives à déclaration auprès du préfet [services déconcentrés du Ministère chargé des sports : directions départementales interministérielles (DDI), directions départementales de la cohésion sociale, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP)] ; l’article A.322-1 du CS précise le contenu de la déclaration.

Quelles sont les prescriptions communes à tous les établissements ?

 ?L’obligation générale de sécurité • Article L.221-1 du code de la consommation : « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation, ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

 ?L’obligation d’assurance en Responsabilité Civile (RC) • Souscrite par l’exploitant, elle couvre le gestionnaire, pour tous ses préposés et toutes les personnes qui suivent un enseignement au sein de l’établissement, (article L.321-7 du code du sport)

 ?L’obligation d’honorabilité • Article L.322-1 : « Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L.212-9. »

Quelles sont les prescriptions spécifiques aux piscines ouvertes au public, d’accès payant ?

 ?L’obligation de surveillance • L’art. L.322-7 du code du sport prévoit que « toute baignade et piscine d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture au public, être surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat et défini par voie réglementaire ». La surveillance doit être assurée par des personnes titulaires soit du diplôme d’Etat de maître nageur sauveteur (MNS), du brevet d’Etat d’éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou du BPJEPS activités aquatiques assorti du certificat de spécialisation de sauvetage et de sécurité en milieu aquatique (certificat en cours de parution). Cette surveillance est une tâche à part entière, différenciée des tâches pédagogiques ou de toute autre tâche matérielle. Pour enseigner la natation contre rémunération (y compris l’aquagym) : il faut être titulaire soit du diplôme de MNS, soit du BEESAN ou du BPJEPS Activités Aquatiques.

 ?Un plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS), • L’article D.322-16 du code du sport prévoit par ailleurs un POSS, celui-ci fixe, en fonction de la configuration de l’établissement, le nombre de personnes chargées de garantir la surveillance, la fréquentation maximale instantanée (FMI).

 ?Les normes relatives aux eaux des bassins de piscines sont fixées à l’article D. 1332-2 du code de la santé publique (CSP). Les résultats sont consignés dans un carnet sanitaire pour chaque établissement. L’article L.322-9 du CS rappelle que les règles d’hygiène et de sécurité relatives à l’installation, l’aménagement et l’exploitation des baignades et piscines sont définis aux articles L.1332-1 à L.1332-9 et D. 1332-1 à 1332-19 du code de la santé publique (CSP). • L’article L.1332-5 du CSP indique que le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les fonctionnaires et agents des ministères chargés de l’Intérieur, de la santé et des sports.

 ?L’affichage obligatoire •

Doivent être visibles par le public :

* le plan d’évacuation de l’établissement, * la localisation du matériel de lutte contre l’incendie, * le POSS (à l’entrée et en bordure des lieux de baignade), * le règlement intérieur, le récépissé de déclaration d’EAPS, * les diplômes et titres des personnes exerçant des fonctions d’éducateurs ou de surveillance (art. D.322-17 du CS), * les analyses et températures des eaux de baignade (tous les jours), (art. R.322-18 du CS), * le mode d’emploi des équipements annexes, * l’affichage des profondeurs.

 ?Les obligations matérielles, techniques et d’hygiène •Un poste de secours situé à proximité des bassins (il doit permettre l’accueil des personnes et leur évacuation), •Un défibrillateur semi-automatique est recommandé, •Un téléphone de secours (les moyens de communication doivent être identifiés dans le POSS) •Un équipement de premiers soins (dont le contenu n’est pas réglementairement précisé), •La vérification quotidienne de la qualité des eaux, (L.1332-1 à L.1332-4 et L.1337-1 du CSP). La réglementation de la natation scolaire est régie par le ministère de l’éducation nationale.

Quelle est la réglementation applicable aux piscines privatives à usage collectif ?

La distinction opérée par le Conseil d’Etat dans son avis n°353-358 rendu le 26 janvier 1993 prévoit pour les piscines privées à usage collectif un régime de déclaration d’établissement, de non assujettissement à l’obligation de surveillance, d’assurance et de contrôle administratif distincts de ceux fixés pour les piscines ouvertes au public, d’accès payant.

Quel est le régime de déclaration applicable aux piscines privatives à usage collectif ?

 ?Le régime de déclaration L’article A.322-4 du code du sport dispose que : « La déclaration d’ouverture d’une piscine ou d’une baignade aménagée prévue à l’article L.1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d’un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l’annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l’ouverture de l’installation. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d’une semaine après réception, deux exemplaires au préfet. ». La circulaire interministérielle du 1er septembre 2009, relative aux modalités d’application des dispositions réglementaires et techniques relatives aux piscines privatives à usage collectif dans les établissements de tourisme précise la procédure de déclaration à effectuer par les exploitants de ces établissements (piscines d’hôtel, de camping, etc.)

Un plan d’organisation des secours est-il prévu ?

 ?Les obligations administratives • L’article D.322-16 du code du sport prévoit par ailleurs un plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS). Il doit être disponible à l’accueil.

Y a t-il obligation de surveillance ? Dans quel cas ?

 ?L’assujettissement à l’obligation de surveillance : L’avis du Conseil d’Etat précité permet de déterminer le champ des piscines ou baignades concernées. Conformément à l’article L.322-7 du code du sport, sont soumises à l’obligation de surveillance, les piscines ou baignades ouvertes au public, à l’exclusion des piscines ou baignades situées dans les hôtels, campings ou villages de vacances qui en réservent l’accès à leur clientèle propre. »

Toutefois, le même avis précise que lorsqu’elles constituent des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives, les piscines ou baignades des hôtels, camping et villages de vacances doivent, en application des articles L.322-1, L.322-2 et L.322-3 du code du sport, présenter des garanties de sécurité définies par voie réglementaire. Ainsi, si un enseignement d’activités aquatiques (apprentissage de la natation, cours d’aquagym, etc.) est dispensé dans ces piscines ou baignades, ces établissements devront satisfaire aux obligations de surveillance prévues aux articles L.322 -7 et D.322-11 du code du sport. L’enseignement de la natation contre rémunération (y compris l’aquagym) nécessite d’être titulaire soit du diplôme de MNS, soit du BEESAN ou du BPJEPS activités aquatiques.

Quelles sont les mesures techniques et de sécurité requises ?

 ?Les obligations matérielles, techniques et d’hygiène • Les obligations fixées par la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 : normes sur les barrières, alarmes,couverture… • Les obligations fixées par l’arrêté du 14 septembre 2004 relatives aux mesures techniques et de sécurité. Textes • Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, • Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif, • Instruction n°09-092 JS du 22 juillet 2009 portant rappel de la réglementation applicable aux piscines privées à usage collectif.

Quel est le régime d’assurance applicable ?

 ?L’assurance en responsabilité civile L’obligation de souscrire un contrat d’assurance relève des dispositions de l’article L.321-7 du code du sport. Toutefois, les établissements d’activités physiques ou sportives qui ne sont ni des associations sportives, ni des sociétés sportives, ni des fédérations sportives et dans lesquels sont pratiquées des activités sportives sans y être enseignées, n’ont pas l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile des enseignants et des personnes admises dans l’établissement pour la pratique d’une activité sportive.

 ?L’affichage obligatoire :

doit être visible du public.

Celui-ci doit prévoir le plan d’évacuation de l’établissement et la localisation du matériel de lutte contre l’incendie (ERP), le plan de sécurité, le règlement intérieur, le récépissé de déclaration d’EAPS, l’affichage des profondeurs minimale et maximale, un drapeau orange pendant la production artificielle de vagues. Le mode d’emploi des équipements nécessitant une utilisation particulière doit également être affiché.

Le contrôle des dispositions du code du sport relatives aux établissements d’APS

La police administrative des établissements d’APS incombe principalement au préfet. Celui-ci peut notamment, s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties d’hygiène et de sécurité requises : défaut d’assurance, personnes non qualifiées pour enseigner contre rémunération, ou risques patents pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. La décision du préfet est précédée d’une mise en demeure adressée à l’exploitant qui contrevient aux manquements constatés. L’exploitant encourt par ailleurs des sanctions pénales pour manquements constatés par des officiers de police judiciaire ou des fonctionnaires habilités, assermentés du ministère chargé des sports pour les infractions prévues spécifiquement par le code du sport.