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07. Reconnaissance d’intérêt général des enceintes sportives
jeudi, 25 avril 2013

L’article 28 de la loi sur le développement et de modernisation des services touristiques prévoit :

I. "les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l’organisation en France d’une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l’article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d’intérêt général, quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, après avis de l’ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le représentant de l’Etat dans le département, qui établit la liste des communes impactées.

II. Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I. Les groupements de ces collectivités sont autorisés à réaliser ou concourir à la réalisation de ces ouvrages et équipements dans les mêmes conditions. »

Cette disposition a pour objectif de faciliter la réalisation d’équipements sportifs par la reconnaissance de leur intérêt général. Cette reconnaissance, par le biais de l’inscription sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, peut permettre aux collectivités de s’en prévaloir pour la motivation de leurs délibérations touchant les projets concernés. Elle ne se substitue pas aux procédures existantes en matière de droits de l’urbanisme, de la construction, du transport, de l’environnement, de la sécurité, de l’expropriation, de la domanialité. Elle n’entraîne pas de conséquence automatique en termes de soutien financier de la part de l’Etat et ne créée aucune obligation en termes de soutien financier par les collectivités.

La déclaration d’intérêt général est appliquée aux enceintes sportives ainsi qu’aux équipements connexes permettant leur fonctionnement (par exemple, voies d’accès, réseaux).

Elle concerne tout projet d’ouvrage ou de travaux qu’il soit public ou privé. Elle trouve toute sa justification pour les projets portés par des opérateurs privés. En effet, les initiatives prises par les personnes publiques, relèvent, par nature, d’un but d’intérêt général, sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux.

Entre dans le cadre de cette disposition, tout projet destiné à titre principal à la construction ou à la rénovation d’enceintes sportives destinées à permettre l’organisation en France d’une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l’article L.131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132-1, sans condition de discipline et de capacité.

Le législateur a ainsi entendu ne pas limiter aux seuls équipements susceptibles d’accueillir des événements d’envergure internationale (Jeux olympiques, championnats du monde, d’Europe, …) la possibilité de bénéficier de la déclaration d’intérêt général. Si aucune condition de discipline ou de capacité d’accueil de spectateurs n’est déterminée par la loi, les porteurs de projet doivent néanmoins apporter la preuve que leur projet répond aux critères sportifs fixés par la loi.

- Liste des équipements bénéficiant d’une reconnaissance d’intérêt général :

1/ Stades Bollaert et Tassette à Lens (Pas-de-Calais) et leurs équipements connexes
2/ l’enceinte sportive "Aréna 92" située sur le site du stade des Bouvets à Nanterre (Hauts-de-Seine) et ses équipements connexes
3/ le Grand Stade de l’Olympique lyonnais, situé sur la commune de Décines-Charpieu (Rhône), et ses équipements connexes
4/ le stade François Coty situé à Ajaccio (Corse) et ses équipements connexes
5/ le Dôme sportif multifonctionnel, situé sur la commune de Sarcelles (Val d’Oise), et ses équipements connexes
6/ l’Arena située sur la commune d’Orléans (Loiret) et ses équipements connexes
7/ le stade Roland-Garros, situé sur la commune de Paris, et ses équipements connexes

#Documents :

liste 5751