www.sports.gouv.fr
02. Structures nationales qui gèrent et coordonnent les activités sportives à caractère professionnel : les ligues professionnelles
lundi, 6 mai 2013

L’article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligie professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives

Lorsque conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d’une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions figurant aux articles R 132-1 à 132-8 du code du sport. Ces statuts entrent en vigueur après leur approbation par l’assemblée générale de la fédération et la publication de l’arrêté du ministre chargé des sports constatant leurs conformité avec les dispositions prévues aux articles précités.

Les relations entre la fédération et la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leur compétence et les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue exercent en commun les compétences dans les conditions prévues aux articles R.132-9 à R 132-17 du code du sport.

En application de l’article L 132-2 du code du sport chaque fédération disposant une ligue professionnelle a l’obligation de créée un organisme doté de d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elle organise.

Cet organisme a pour objet d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions.