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04. Soutien financiers des collectivités territoriales aux clubs professionnels
lundi, 6 mai 2013

Les aides financières que peuvent percevoir les différentes catégories de sociétés sportives sont soumises à un régime juridique spécifique.

Les subventions

Pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques (article L.113-2 du code du sport). L’article R 113-1 du code du sport prévoit que le montant maximum des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 2,3M€ par saison sportive. L’article R 113-2 prévoit, en outre, que les missions d’intérêt général prévoient trois types d’actions :

- la formation ; le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agrées dans les conditions prévues à l’article L 211-4 du code du sport.,

- La participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,

- La mise en oeuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.

Les contrats de prestations de service

L’article L. 113-3 du code du sport prévoit que « le montant maximum versé par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestations de service, ou de toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre de missions d’intérêt général visées à l’article L. 113-2 du code du sport, ne peuvent excéder un montant fixé à 30% du total des produits du compte de résultat de l’année précédente dans la limite de 1,6M€ par saison sportive.. Ces contrats peuvent prévoir plusieurs types de prestations :

- achat de places dans les enceintes sportives ; · achats d’espaces publicitaires lors de manifestations sportives,

- apposition du nom ou du logo de la collectivité territoriale sur divers supports de communication (maillots de joueurs, bulletin d’information du club, billetterie, affichage des rencontres).