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08. Retransmission des événements sportifs d’importance majeure
lundi, 6 mai 2013

Par transposition de l’article 3 bis de la directive 89/552/CEE modifiée et conformément à l’article 9 bis de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, la loi du 1er août 2002 a inséré dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un article 20-2 relatif aux conditions de retransmission télévisée des événements d’importance majeure (Article L.33-9 du code du sport).

Le décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 prévoit un dispositif qui a pour objet de permettre que les événements d’importance majeure pour la société puissent être retransmis par les éditeurs de service de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès par le plus grand nombre de téléspectateurs, c’est à dire par les services de télévision à accès libre par opposition aux services de télévision à accès restreint.

- Son titre I est relatif aux conditions de diffusion en France des événements d’importance majeure désignés par le Gouvernement français.

- Son titre II est relatif aux conditions de diffusion, par les diffuseurs relevant de la compétence de la France, dans un autre Etat européen des événements d’importance majeure désignés par ces derniers. La liste des événements majeurs considérés comme d’importance majeure en France a été élaborée en concertation avec les professionnels à partir des événements répondant aux critères établis avec les Etats membres par la Commission européenne dans ses lignes directrices. Elle prévoit 21 événements sportifs.