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08. Normes AFNOR
lundi, 3 juin 2013

Le Ministère chargé des sports et l’Association Française de Normalisation (AFNOR), association de droit privé, reconnue d’utilité publique, exerçant une mission d’intérêt générale sous le contrôle du ministère chargé de l’Industrie, signent une convention annuelle dans le respect du décret n° 2009-697* du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Un des objectifs du Ministère chargé des Sports est de contribuer à la sécurité de la pratique sportive. L’établissement de normes volontaires applicables aux matériels, équipements et services dans le domaine du sport susceptibles d’être mises à la disposition des pratiquants d’activités physiques et sportives contribue à l’atteinte de cet objectif. Le Ministère chargé des Sports et l’AFNOR collaborent au développement des normes volontaires destinées à la pratique des activités physiques et sportives.

Dans le cadre de cette convention, le ministère et l’AFNOR ont mis en place un comité de pilotage de la normalisation « Sport » réunissant les partenaires institutionnels (autres ministères), les associations d’élus (Association des maires de France, association des élus en charge du sport...), les associations professionnelles (Fabricants de matériels, de sols sportifs, équipementiers, ...) et le mouvement sportif (comité national olympique et sportif). Ce comité choisit les thèmes sur lesquels portent les travaux annuels de normalisation. Ceux-ci peuvent émaner de l’administration, des associations de consommateurs, des fabricants ou du mouvement sportif et concerne en priorité la sécurité, mais aussi le confort, l’amélioration de la pratique ou de la performance.

Trois grands secteurs normatifs sont développés :

Les questions que vous vous posez :

Accès aux normes : Les normes d’application volontaire peuvent être achetées via la boutique AFNOR, seules les normes rendues obligatoires par la réglementation sont disponibles gratuitement.

Qu’est-ce qu’une norme volontaire ? Une norme volontaire est un document de référence approuvé par un institut de normalisation reconnu tel qu’AFNOR. Elle définit des caractéristiques et des règles volontaires applicables aux activités. Elle est le consensus entre l’ensemble des parties prenantes d’un marché économique ou d’un secteur d’activité.

A quoi sert une norme ? Une norme permet de définir un langage commun entre les acteurs économiques - producteurs, utilisateurs et consommateurs, de clarifier, d’harmoniser les pratiques et de définir le niveau de qualité, de sécurité, de compatibilité, de moindre impact environnemental des produits, services et pratiques. Elle facilite les échanges commerciaux, tant nationaux qu’internationaux, et contribue à mieux structurer l’économie et à faciliter la vie quotidienne de chacun.

Quelle est la différence entre norme et réglementation ? La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l’expression d’une loi, d’un règlement. Son application est imposée. Les normes sont d’application volontaire. S’y conformer n’est pas une obligation, sauf si un texte réglementaire l’impose. Les normes volontaires traduisent l’engagement des entreprises de satisfaire un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé. Les normes peuvent soutenir la réglementation en étant citées comme documents de référence. Environ 1% seulement des normes sont d’application obligatoire. L’entrée en vigueur d’une norme volontaire n’a pas de portée rétroactive sur cet engagement des entreprises, il ne concerne donc que les produits nouvellement arrivés sur le marché, sauf mention explicite, en général lorsque la sécurité des personnes et des biens est en jeu. Certains domaines sont couverts par une réglementation spécifique et font aussi l’objet de normes publiées par l’AFNOR. Dans ce cas, c’est bien entendu la réglementation qui s’applique et prévaut sur la norme. Par exemple, la norme européenne « NF EN 15288 – Piscines - 2 : Exigences de sécurité pour le fonctionnement » a des exigences inférieures à la réglementation française et n’a donc aucun effet sur les points déjà couverts par la règlementation.

Quelle est la différence entre norme et règle fédérale ? Les fédérations sportives délégataires ont le pouvoir d’élaborer les règles techniques propres à leur discipline et les règles fédérales relatives aux équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives de leur discipline. Ces règles fédérales peuvent rendre, de fait, des normes obligatoires.

Comment prouver la conformité aux normes ? La conformité aux normes (françaises - NF -, européennes - EN- ou internationales - ISO -) peut faire l’objet d’une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité. Il s’engage par là sur la qualité de sa production, de ses prestations ou de son organisation. Le fournisseur ou le client peut aussi demander que cette conformité soit attestée par un tiers (laboratoire, organisme d’inspection, organisme de certification…), qui se charge de vérifier que le produit, le service ou le système concerné répond aux exigences de la norme.

Télécharger le document : les normes de matériels, équipements et activités

*Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 pris sur le rapport du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi définit la normalisation et fixe les conditions de son élaboration : « la normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ... » (article 1). Ce décret confirme le rôle de l’association française de normalisation (AFNOR) en qualité d’animateur et de coordonnateur national de l’ensemble des travaux de normalisation français et de représentant de la France dans les instances de normalisation européennes et internationales.