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10. Déclarez en ligne votre équipement sportif
mardi, 11 juin 2013
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La loi impose le recensement des équipements sportifs ouverts au public, à titre gratuit ou onéreux, à l’exception de ceux relevant du ministère de la défense.

Tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue d’actualiser le recensement des équipements. Cette déclaration ne concerne pas les équipements sportifs à usage exclusivement familial ni ceux relevant du ministre chargé de la défense (cf. article L312-2 du code du sport).

Il est désormais possible de télé-déclarer son équipement sportif sur : http://www.res.sports.gouv.fr/Decla...

A qui le propriétaire doit-il déclarer son équipement sportif et dans quels délais ?

La déclaration est adressée à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP) du département dans lequel l’équipement se trouve. Les équipements sportifs à demeure pour une durée inférieure à 6 mois ne sont pas à déclarer.

Concernant les délais de déclaration, plusieurs cas sont possibles :

- 2.1. avant toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession, suppression d’un équipement sportif, s’il s’agit d’un équipement sportif privé. Cette déclaration permet le recensement des équipements sportifs, ayant bénéficié d’une subvention publique , cette déclaration vaut demande d’autorisation.
- 2.2. trois mois au plus tard après la modification, s’il s’agit d’un équipement sportif public ou d’un équipement sportif privé n’ayant bénéficié d’aucune subvention publique.

Que devient la déclaration d’un équipement sportif ?

Cette déclaration permet le recensement des équipements sportifs 3, espaces et sites de pratiques (RES) sur l’ensemble du territoire français (métropolitain et d’outre-mer). Les informations recueillies sont conservées dans une base de données et accessibles pour partie sur le site internet du RES : http://www.res.sports.gouv.fr

Les données du RES sont disponibles sur la plate-forme interministérielle data.gouv.