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02. Enjeux pour l’Etat et ses partenaires
jeudi, 27 juin 2013

L’action de l’Etat vis-à-vis de tous les jeux de hasard :

Compte tenu des risques d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social, l’exploitation des jeux d’argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l’Etat.

Les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs (et non pas au simple hasard) et les jeux qui font intervenir simultanément plusieurs joueurs sont soumis également aux dispositions de la loi.

La protection des mineurs.

Les paris sportifs sont interdits aux mineurs, même émancipés.

Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu’ils proposent. Ils ne peuvent financer l’organisation ou parrainer la tenue d’événements à destination spécifique des mineurs.

Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en place, lors de toute connexion à leur site, un message avertissant que les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La date de naissance du joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu’à chacune de ses visites sur le site de l’opérateur. Cette protection du mineur s’étend également aux différentes formes de communications susceptibles de les toucher (écrites, audiovisuelles, cinéma).

Les infractions en la matière sont lourdement sanctionnées (amende de 100 000 EUR ou plus).

Comment le ministère et ses partenaires agissent-ils au quotidien ?

Le ministère chargé des sports travaille en lien avec le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF), l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), et les fédérations sportives que ce soit en matière de prévention mais également en matière de prise en compte dans les règlements de compétition et disciplinaire de chaque fédération concernée de clauses liées aux paris sportifs (en dur et en ligne). Ces mesures concernent chaque acteur du sport.