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10. Certification d’un skatepark
lundi, 25 juin 2018

#Homologation #Certification #Classement fédéral #Décret #Arrêté #Norme AFNOR #Règlement sportif


Texte en vigueur
Pour les skateparks c’est la norme AFNOR NF EN 14 974+A1 qui s’applique. Elle fixe les exigences de sécurité et les méthodes d’essais des "installations pour utilisateurs de sports à roulettes et BMX (vélo bicross)". Les propriétaires de skateparks conformes à cette norme peuvent prétendre que cet équipement n’est pas dangereux pour ses utilisateurs (présomption de sécurité).


Procédure
La conformité aux normes peut faire l’objet d’une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité. Il s’engage par-là sur la qualité de sa production, de ses prestations ou de son organisation. Le fournisseur ou le client peut aussi demander que cette conformité soit attestée par un tiers (laboratoire, organisme d’inspection, organisme de certification...) qui se charge de vérifier que le skatepark répond aux exigences de la norme. On parle alors de certification et non d’homologation mais tout ceci reste une démarche volontaire.


L’info en plus
Les normes AFNOR ont un caractère volontaire et s’y conformer n’est pas une obligation à la différence de la réglementation (décrets, arrêtés...) dont l’application est imposée par les pouvoirs publics. En cas d’accident, le juge regardera la réglementation applicable et, en cas de défaut, s’il existe une norme dans le secteur d’activité concerné. Il vérifiera alors si la norme a été respectée ou si l’exploitant a pris toutes dispositions permettant d’assurer un degré de sécurité équivalent aux pratiquants, afin d’établir les responsabilités mises en cause.


Classement fédéral
Dans l’organisation du sport en France, l’Etat peut déléguer son pouvoir à des fédérations sportives pour l’organisation d’un ou plusieurs sports. Ces délégations sont attribuées pour 4 ans, à chaque nouvelle olympiade.

Parmi les prérogatives d’une fédération délégataire, il y a celle de définir les règles d’organisation de ces sports. Ces règles contiennent notamment les recommandations en matière d’équipement, pour le bon déroulement des épreuves, classées en fonction des niveaux de compétition (départemental, régional, national). Il appartient donc aux fédérations délégataires concernées de classer les skateparks qui remplissent les conditions permettant l’organisation de compétition pour un niveau donné.