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Délit d’entrave à l’IVG : La majorité sénatoriale refuse que le débat ait lieu
jeudi, 29 septembre 2016

Alors que le projet de loi Egalité et Citoyenneté, adopté en première lecture à l’Assemblée, est actuellement en débat au Sénat, la commission spéciale chargée de l’examiner a déclaré irrecevable, au titre de l’article 45 de la Constitution, un amendement étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Cet amendement vise à sanctionner les sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont des paravents de groupes anti-IVG qui veulent dissuader les femmes qui souhaitent recourir à l’IVG. Or, les manipulations, les informations faussées délivrées sur des sites qui se font passer pour neutres portent atteinte au libre choix des femmes. En effet, ces sites n’ont qu’un but : culpabiliser les femmes et les dissuader de recourir à l’IVG.

Le Gouvernement regrette fortement que la majorité sénatoriale ait décidé d’écarter cet amendement avant même la discussion parlementaire.

Sous prétexte que cet amendement n’aurait pas de lien, « même indirect », avec le projet de loi du Gouvernement, qui parle pourtant d’égalité, le débat est refusé sur un sujet majeur pour l’égal accès des femmes à leurs droits.

Aujourd’hui, par un artifice de procédure, la majorité sénatoriale évite donc le débat sur lequel, manifestement, elle n’a pas levé ses ambiguïtés.

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