Depuis le 1er juillet 2016, est entré en vigueur le dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau (loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale). Ce dispositif, financé par l’État, permet aux sportifs de haut niveau, visés au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, de bénéficier d’une couverture sociale sécurisante pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, prévue au 18° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :
- instaurer une couverture sociale sécurisante, adaptée aux accidents, traumatologies et pathologies liées à une pratique sportive de haut niveau pour des sportifs non intégrés dans un lien de travail salarié ;
- offrir aux sportifs de haut niveau des conditions sociales leur permettant de se consacrer pleinement et en toute sérénité à la préparation de leurs échéances sportives ;
- mettre en place un système de double couverture au profit des sportifs de haut niveau dans lequel l’État assure une couverture de base accident du travail complétée par une assurance complémentaire individuelle accident qui couvre les dommages corporels auxquels leur pratique peut les exposer ;
- renforcer le dispositif d’aide et d’accompagnement socioprofessionnel existant pour les sportifs de haut niveau.
En cas d’arrêt de travail médicalement constaté suite à un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus comme tels par l’Assurance Maladie, les sportifs de haut niveau auront droit aux prestations-réparations ci-après :
- un régime de réparation extensive avec une prise en charge à 100% des prestations en nature (soins, rééducation, prothèse, etc.), dans la limite des tarifs de remboursement de l’Assurance Maladie (médecins conventionnés secteur 1) ;
- en cas d’incapacité totale ou partielle, au versement d’une indemnité forfaitaire en capital (taux d’incapacité de 1 à 9%) ou une rente (taux d’incapacité à partir de 10%) dont le montant dépend du taux d’incapacité. Selon l’article D. 412-103 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ;
- la prise en charge immédiate des frais médicaux sans que le sportif de haut niveau n’avance les frais. C’est la caisse d’affiliation qui règle directement les sommes dues aux praticiens, auxiliaires médicaux et établissements de soins (système du tiers payant) ;
- une exonération du paiement du forfait journalier en cas d’hospitalisation, et du paiement du forfait de 24€ pour les actes lourds.
Des conditions d’éligibilité au dispositif s’appliquent :
- le sportif doit être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue à l’article L. 221-2 du code du sport, cette liste comprenant quatre catégories : Jeune, Senior, Élite, Reconversion ;
- l’accident doit être constaté pendant la période d’inscription sur la liste ministérielle ;
- la maladie professionnelle doit pouvoir être rattachée à la période d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau ;
- le sportif ne doit pas être rémunéré pour sa pratique sportive à titre de salarié ;
- le sportif doit avoir effectué les formalités nécessaires à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ;
- l’accident survient dans le cadre d’une activité imposée au sportif de haut niveau.