Depuis le 1er juillet 2016, est entré en vigueur le dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) des sportifs de haut niveau (SHN) (article 11 de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale). Ce dispositif, financé par l’État, permet aux sportifs de haut niveau, visés au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, de bénéficier d’une couverture sociale sécurisante pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l’occasion de leur activité sportive fédérale, prévue au 18° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Une fois le caractère professionnel du sinistre déclaré reconnu par l’Assurance Maladie, les sportifs de haut niveau ont droit aux prestations réparations précisées ci-après :
- la prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessaires au traitement, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, avec dispense d’avance des frais (système du tiers payant). À noter que les prothèses dentaires et certains produits d’appareillage sont couverts à 150 % ;
- en cas d’incapacité totale ou partielle, au versement d’une indemnité forfaitaire en capital (taux d’incapacité de 1 à 9%) ou une rente (taux d’incapacité à partir de 10%) dont le montant dépend du taux d’incapacité. Selon l’article D. 412-103 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l’article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ;
- une exonération du paiement du forfait journalier en cas d’hospitalisation, et du paiement du forfait de 24€ pour les actes lourds.