Les paris sportifs : c’est quoi ?
Le terme de pari sportif se définit comme le fait de miser une somme d’argent sur un élément de score ou sur une phase de jeu d’une rencontre sportive, dans le but de gagner de l’argent si cet élément de score ou de phase de jeu se réalise.
Il est nécessaire de distinguer deux façons de recourir aux paris sportifs :
- En point de vente physique, dans le réseau de la FDJ pour les paris sportifs mutuels et à cotes fixes, et dans celui du Pari Mutuel Urbain (PMU) pour les paris hippiques mutuels
- En ligne, depuis 2010, sur les sites Internet des opérateurs de paris agréés par l’ANJ
Afin de préserver la sincérité des compétitions sportives, la loi autorise les paris seulement sur les compétitions et sur les types de résultats définis par l’ANJ, après avis de la fédération sportive concernée. En effet, il est prévu que le droit de consentir à l’organisation de paris sur les compétitions sportives relève du droit d’exploitation prévu à l’article L. 333-1 du Code du sport.
Les paris sportifs : quels en sont les dangers ?
1. L’altération des compétitions sportives
En dix ans, le marché des paris sportifs a connu une croissance considérable : de 448 millions d’euros de mises en 2010, année de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, à plus de 11,5 milliards d’euros en 2025. Face à cette expansion, le modèle français a démontré sa robustesse. Il repose sur une liste limitative des compétitions ouvertes aux paris, tenue par l’ANJ, qui concilie l’attractivité de l’offre légale avec la prévention des risques de manipulation, complétée par le pouvoir de la présidente de l’ANJ d’interdire les paris sur une compétition en cas d’indices graves et concordants de manipulation.
Que dit la loi ?
Au sens de l’article 445-2-1 du code pénal, le fait de proposer à un acteur de la compétition ou d’accepter de quiconque un avantage quelconque en vue de modifier ou faire modifier, de façon directe ou indirecte, « le déroulement normal et équitable » d’une manifestation sportive servant de support à des paris, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros.
Quels sont les acteurs concernés ?
Afin de ne pas altérer le cours normal de la compétition et de préserver l’aléa sportif, les acteurs de la compétition sont interdits.
- D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline ;
- De communiquer à des tiers des informations privilégiées ;
- De détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs ;
- De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs.
Au sens de l’article L.131-16 du Code du sport, sont considérées comme acteurs de la compétition sportive, toutes les personnes qui sont officiellement liées, de près ou de loin, à l’organisation d’une manifestation sportive faisant l’objet de paris sportifs.
Des exemples concrets
- Vous êtes contacté(e) par une personne qui, souhaitant parier sur une phase de jeu de votre match, vous demande de laisser gagner votre adversaire sur le premier temps de jeu en contrepartie du versement d’une somme d’argent.
Manipuler intentionnellement le résultat d’une compétition sportive dans le but d’en tirer un avantage ou un intérêt est un délit puni par la loi dont la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- En tant que joueur d’un sport collectif, votre sœur vous demande de parier sur un match opposant deux équipes dans une compétition à laquelle votre équipe ne participe pas.
Depuis le 1er janvier 2018, il est interdit de réaliser des pronostics pour le compte d’un opérateur de paris ou encore de parier sur une compétition de sa discipline pour tout acteur de la compétition au sens de l’article L. 131-16 du Code du sport.
Face à une situation suspecte : Faire un signalement auprès de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétition sportive
Signalez toute situation ou demande suspecte auprès des autorités compétentes.
Dans le cas d’une situation dans laquelle il vous semble que des agissements ou propos indiquent une ou plusieurs infractions à la loi, il vous est conseillé de faire un signalement auprès du Délégué intégrité de votre fédération qui se chargera du traitement interne de votre signalement, mais également de le transmettre à l’Autorité nationale des jeux.
Vous pouvez également adresser directement votre signalement aux membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétition sportive, et plus particulièrement :
Vous n’avez pas besoin d’être certain qu’une corruption a eu lieu ni d’avoir réuni des preuves avant de contacter les autorités. Cela relève de leur compétence.
Mise en place dès le 28 janvier 2016 par un accord entre les autorités publiques, le mouvement sportif et les opérateurs de paris sportifs, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétition sportive a fait de la France l’un des pays précurseurs de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Son existence a été consacrée dans le code du sport par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, ce qui a permis de renforcer la sécurité des échanges entre ses membres et le traitement des signalements.
2. Les risques d’addiction
L’addiction aux paris sportifs : c’est grave ?
L’addiction aux paris sportifs correspond à une situation dans laquelle une personne ne peut pas s’empêcher de parier des sommes d’argent, pouvant être importantes, afin de satisfaire un besoin irrépressible, et dont les conséquences sont dangereuses pour la santé à la fois sur le plan physique et psychologique. L’addiction aux jeux d’argent est reconnue telle une maladie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Face à l’addiction aux paris sportifs : que faire ?
En parler à une personne et/ou à une structure de confiance
Compte tenu des graves répercussions sur la santé physique et psychologique qui peuvent en résulter, il est important que la personne souffrant d’addiction puisse parler, librement, de ce qu’elle vit ou a vécu, à des personnes de confiance qu’il s’agisse de l’entourage familial, amical ou auprès de structures d’écoute.
Parmi ces structures : le numéro anonyme (09 74 75 13 13) de Joueurs-Infos-Service.
Des dispositifs peuvent également être mis en place pour les joueurs excessifs. Pour plus d’informations : https://anj.fr/joueurs
3. La protection des mineurs
Les paris sportifs pour les personnes de moins de 18 ans : c’est légal ?
Non. Les personnes âgées de moins de 18 ans n’ont pas le droit de recourir aux paris sportifs car c’est interdit par la loi.
Que dit la loi ?
Selon l’article L320-7 du code de la sécurité intérieure, « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi ».
Ainsi, en vertu de l’article 5 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la vente de jeux d’argent ou de hasard à des mineurs, même émancipés, est punie d’une amende dont le montant est précisé par décret.
Quelles conséquences concernant la protection des mineurs ?
Il incombe à toutes les structures sportives et notamment aux fédérations, aux ligues et aux clubs mais également directement aux opérateurs de jeux en ligne, de sensibiliser les mineurs concernant :
- L’interdiction légale de recourir aux jeux d’argent et de hasard
- Les risques engendrés par de telles pratiques
De fait, au sens de l’article 3 de la loi du 10 mai 2012, « La politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». Cela se manifeste notamment par un encadrement de la publicité relative aux jeux d’argent et de hasard.
Plus d’informations sur https://anj.fr/jouer-en-toute-securite/proteger-les-mineurs
