Le 8 décembre 2022, à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives. Adoptée en 2014 à Macolin (Suisse) et signée par la France rapidement après, cette convention est, à ce jour, le seul instrument international juridiquement contraignant visant à lutter contre ce phénomène grandissant.
A l’approche des grands événements sportifs que la France s’apprête à accueillir en 2023 et 2024, l’adoption de cette loi confirme son engagement sans faille dans la protection de l’intégrité des compétitions sportives. Dans la perspective de ces événements, l’autorisation donnée au Gouvernement de ratifier cette convention revêt une symbolique forte, accompagnée d’une volonté d’exemplarité de la part de notre pays.
La lutte contre la manipulation de compétitions sportives vise à préserver leur loyauté, à garantir la sincérité de leur déroulement et de leur résultat et à assurer leur caractère imprévisible tout en étant un moyen supplémentaire de lutter contre le crime organisé. La convention prévoit des mesures visant à apporter une réponse commune et harmonisée à la manipulation des compétitions sportives et ainsi de contribuer de manière efficace à la lutte contre ce phénomène au niveau européen, notamment en invitant les Etats à renforcer leur politique en la matière. Elle les engage ainsi à prévoir des moyens de prévenir, détecter et sanctionner toute tricherie dans le cadre de compétitions sportives, des mesures pour renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale.
La grande majorité des dispositions de la convention trouvent déjà une traduction en droit français, ce qui fait de la France l’un des pays les plus avancés d’Europe en matière de lutte contre la manipulation des compétitions. En effet, la réglementation nationale a été progressivement consolidée ces dix dernières années, afin de répondre efficacement aux défis liés à la multiplication des paris sportifs frauduleux.
La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, dont l’établissement est l’une des mesures phares de la convention, a été créée, en France, par un accord de 2016 et consacrée par la loi visant à démocratiser le sport en France du 2 mars 2022. Composée de l’ensemble des parties intéressées dans la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, elle vise à faciliter l’échange d’informations, la surveillance et la coordination des actions de prévention. A ce titre, la plateforme française est particulièrement investie dans les travaux internationaux entourant la convention de Macolin, puisque le coordonnateur de la plateforme, membre de l’Autorité nationale est jeux, préside le réseau des plateformes nationales (groupe de Copenhague) attaché au comité de suivi de la convention.
La publication de la loi au Journal officiel du 13 décembre 2022 constitue une nouvelle étape pour la France, qui est désormais en mesure de déposer son instrument de ratification, dans le sillage des huit Etats ayant déjà ratifié la convention (Grèce, Islande, Italie, Norvège, Portugal, République de Moldova, Suisse et Ukraine).