La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a acté des évolutions majeures dans la relation entre l’État et les fédérations sportives délégataires. Désormais, l’État confie des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et de l’organisation (règles techniques et de sécurité, titres nationaux, régionaux et départementaux, et sélections nationales) d’une discipline qui leur sont confiés.
Autrefois strictement limité au champ sportif, le cadre de la délégation élargit donc les droits et devoirs du mouvement sportif fédéral, notamment sur le plan de l’éthique, la vie démocratique et de la protection de l’intégrité des pratiques comme des pratiquants.
Les engagements réciproques de l’État et des fédérations délégataires sont désormais prévues par un contrat de délégation.
Ce contrat engage les fédérations à déployer un projet de développement et une stratégie nationale au travers de plusieurs points :
- la gouvernance et le fonctionnement démocratique ;
- la protection de l'intégrité physique et morale des personnes ;
- l'éthique et l'intégrité ;
- la pratique des personnes en situation de handicap ;
- le développement durable ;
- la parité et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- les politiques publiques.