La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a acté des évolutions majeures dans la relation entre l’État et les fédérations sportives délégataires. Désormais, l’État confie des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l’organisation d’une discipline sportive qui leur sont confiés.
Autrefois strictement limité au champ sportif, le cadre de la délégation élargit donc les droits et devoirs du mouvement sportif fédéral, notamment sur le plan de l’éthique, la vie démocratique et de la protection de l’intégrité des pratiques comme des pratiquants.
Les engagements réciproques de l’État et des fédérations délégataires sont désormais prévues par un contrat de délégation.
Ce contrat engage les fédérations à déployer une stratégie nationale sur cinq points :
- la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ;
- la préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives ;
- les concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ;
- le développement durable ;
- la bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux.