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Politique handicap d'inclusion professionnelle

Le ministère renforce son engagement avec un nouveau plan national d'actions handicap et inclusion professionnelle.

Sommaire

Handicap : un engagement renouvelé au service de tous les agents

Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative publie le nouveau plan national d’actions handicap et inclusion professionnelle pour la période 2026-2031.

Issu d’une large concertation avec les organisations représentatives du personnel, ce document place le handicap et l’inclusion professionnelle au cœur des politiques de ressources humaines. Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 11 février 2005, qui a profondément transformé notre manière d’appréhender le handicap et consacré le droit à la compensation, l’accessibilité et l’inclusion dans l’emploi.

Il s’articule autour de trois priorités :

  • structurer et renforcer le pilotage de la politique handicap et inclusion professionnelle ;
  • favoriser la progression du taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • améliorer l’accompagnement des agents en situation de handicap ou d’inaptitude.

Rejoignez nos ministères

Être recruté en tant que travailleur handicapé 

Accès possible par toutes les voies de recrutement de droit commun et accès spécifique par la voie du recrutement contractuelle au titre du handicap – article L35 2-4 CGFP

Les apprentis

Il n’existe pas de limite d’âge pour les personnes en situation de handicap. Le réseau des CAP EMPLOI accompagne le candidat à l’apprentissage, notamment dans la recherche de son centre de formation. À l’issue du contrat d’apprentissage, de 1 à 3 ans, et après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation, elle pourra intégrer la fonction publique (article 91 de la Loi de transformation de la Fonction publique).

Le recrutement au fil de l’eau

Vous pouvez également travailler pour l’administration centrale en tant que contractuel (agent non titulaire), c’est-à-dire sans devenir fonctionnaire. L’ensemble des offres d’emploi des ministères (administration centrale, académies, établissements) sont accessibles aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi et consultables sur le site Choisir le service public.

En cas de recrutement, le correspondant handicap met en oeuvre les aménagements de votre poste de travail, selon les préconisations du médecin du travail [aménagements organisationnels, aménagements techniques (mobilier adapté, terminal Braille, synthèse vocale…), interprétariat (LSF), aides humaines, transport domicile-travail, etc.].

Dans quels domaines ?

  • Direction et pilotage de politiques publiques
  • Ressources humaines
  • Achats, budget et finances
  • Affaires juridiques
  • Numérique
  • Relations internationales et européennes
  • Immobilier, organisation, contrôle et évaluation
  • Communication
  • Secrétariat
  • Accueil et relation aux usagers
  • Logistique
  • Statistiques
  • Enseignement en 1er, 2nd degré et supérieur
  • Métiers du sport
  • Recherche
  • Bibliothèques

Les voies de recrutement

Les concours

Ce mode de recrutement est le plus courant. Le candidat en situation de handicap peut bénéficier d’un aménagement des épreuves sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin agréé et attestant, en amont de l’épreuve, de la nécessité de l’aménagement. Ce dernier peut prévoir une pause entre les épreuves pour les personnes bénéficiant d’un tiers temps, la mise à disposition d’un équipement ou d’une aide humaine (en cas de besoin, contactez l’organisateur du concours).

Le recrutement par contrat spécifique

Vous pouvez rejoindre la Fonction publique par contrat (dispositif « contractuel BOE », article L352-4 du Code général de la Fonction publique) si vous êtes titulaire des diplômes (ou équivalence) exigés des candidats aux concours externes.

Les compétences du candidat sont évaluées sur dossier (CV, lettre de motivation, photocopie des diplômes, justificatif attestant de la qualité de BOE1) et en entretien devant une commission de recrutement.

Durée du contrat et rémunération

Le contrat est généralement d’un an au cours duquel l’agent est accompagné d’un tuteur. La rémunération est alignée sur celle des stagiaires issus des concours externes, y compris les primes et indemnités.

Au terme du contrat, un entretien avec une commission est organisé pour apprécier l’aptitude professionnelle de l’agent. Il s’appuie sur les rapports établis par le chef de service dans lequel l’agent a été affecté et par le centre de formation (le cas échéant).

Au terme de l'entretien : Trois options possibles

  • La titularisation : L’agent est déclaré apte professionnellement à exercer ses fonctions et devient donc fonctionnaire.
  • Le renouvellement du contrat : L’agent n’a pas démontré de capacités professionnelles suffisantes mais le contrat peut être renouvelé une fois, pour une durée équivalente, si le jury estime que ce nouveau contrat permettra à l’agent de progresser.
  • Le non-renouvellement : L’agent n’a pas fait la preuve des capacités professionnelles requises et le contrat n’est pas renouvelé. Il pourra prétendre au bénéfice des allocations chômage.

(1) BOE = Bénéficiaire de l’obligation d’emploi (article L5212-13 du Code du travail). Ce sont les personnes qui ont une reconnaissance de handicap (RQTH, CMI...), les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, etc.

Déclarer son handicap

Le handicap, c’est quoi ?

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Depuis 2019, certaines affections, maladies invalidantes et troubles du neuro-développement (liste au verso) peuvent être reconnues par les maisons départementales des personnes handicapées – vous êtes peut-être concerné : si c’est le cas, déclarez-vous pour pouvoir bénéficier de dispositions visant à sécuriser votre maintien dans l’emploi.

Dans nos ministères

  • Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est passé de 2,82 % en 2014 à 4,69 % en 2025.
  • Plus de 1 400 personnels en situation de handicap ont été recrutés en 2025, contre 729 en 2022.
  • Le nombre des agents BOE et assimilés recensés a augmenté, passant de 26 131 en 2014 à 47 499 en 2025.

Besoin d’évoquer votre situation de handicap avec votre service RH ou d’un aménagement de vos conditions de travail, temporaire ou à plus long terme ?

Que votre handicap soit visible ou non, connu de vos collègues ou non, transmettre votre reconnaissance de handicap au correspondant handicap ou référent handicap de proximité est une démarche simple et confidentielle pour bénéficier de conditions de travail adaptées. Adressez-vous en toute confidentialité à votre référent handicap.

Liste non exhaustive des aménagements possibles sur préconisation médicale du médecin du travail 

  • Un aménagement du poste de travail au titre de la compensation du handicap sur préconisation du médecin du travail : aménagement organisationnel, aménagement matériel, aide humaine, aide au déplacement domicile-travail, traduction en LSF et Braille, transcription d’ouvrages pour agents déficients visuels, etc.
  • Une priorité pour les mutations (enseignement public uniquement) 
  • L’accès à un temps partiel de droit 
  • Une priorité pour les détachements et les mises à disposition
  • L’accès à des formations et des bilans de compétences (en fonction du besoin et sous condition)
  • Des conditions particulières de départ à la retraite (à partir d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %)
  • Une bonification de 30 % de la participation de l’État pour les chèques-vacances

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L’OETH est une obligation légale, dans les organisations d’au moins 20 agents, d’employer des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans une proportion minimale de 6 % de leur effectif total, sous peine de pénalité financière. L’objectif est de favoriser l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et/ou en voie d’inaptitude dans le milieu ordinaire de travail, afin de lutter contre leur désinsertion professionnelle.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)

Vous pouvez être reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi si vous êtes :

BOE (Bénéficiaires relevant de l’article L 5212-13 Code du travail)

  • titulaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (à partir d’une incapacité permanente [IP] de 10%) ;
  • titulaire d’une pension d’invalidité (capacité de travail réduite d’au moins 2/3) ;
  • bénéficiaire des emplois réservés du Code des pensions militaires et invalidité ;
  • bénéficiaire d’une allocation ou rente d’invalidité concernant les sapeurs-pompiers volontaires ;
  • titulaire de la carte Mobilité inclusion, mention « invalidité » ;
  • bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés.

Assimilés BOE (Bénéficiaires relevant de l’article L 351-5 Code général de la fonction publique depuis la réforme de l’OETH de 2020)

  • agent reconnu inapte et accompagné dans un reclassement professionnel (agent reclassé ou en période de préparation au reclassement) ;
  • agent bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité (accidenté au travail ou ayant contracté une maladie professionnelle) ;
  • ancien militaire (reclassé) recruté avant 2020.

Comment faire valoir vos droits

Une déclaration en deux temps :

Adressez une demande de reconnaissance de votre handicap auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Elle vous permet d’obtenir la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), de demander diverses prestations (pension d’invalidité, allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, carte Mobilité inclusion, etc.), de bénéficier de l’obligation d’emploi pour un recrutement (contractuel BOE).

Dès cette étape, vous pouvez vous faire assister par le correspondant handicap de votre organisation qui peut vous accompagner dans vos démarches.

Le formulaire de demande ou renouvellement de prestations handicap (Cerfa 15692*01) est accessible ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19993

Depuis 2019, certaines affections, maladies invalidantes et troubles du neuro-développement peuvent ouvrir droit à une reconnaissance administrative du handicap, sur demande auprès de la MDPH :

Exemples de maladies éligibles :

  • Coxarthrose ou arthrose des doigts
  • Sclérose en plaques (SEP)
  • Diabète
  • Polyarthrite rhumatoïde
  • Spondylarthrite ankylosante
  • Surdité ou trouble de l’audition
  • Agoraphobie, migraines ou dépression
  • Maladie de Crohn
  • Cancer

Exemples de troubles du neuro-développement éligibles :

  • Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)
  • Trouble du spectre de l’autisme (TSA, autisme)
  • Troubles neurocognitifs (Alzheimer et autres troubles)
  • Troubles Dys (dyslexie, dysphasie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie, etc.)
  • Trisomie 21

Déclarez votre situation de handicap à votre employeur

Vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) reconnu par la MDPH ou en attente de son obtention ? Déclarez-vous à tout moment auprès du correspondant handicap de votre organisation. Cet interlocuteur vous accompagne dans vos démarches et assure une totale confidentialité des échanges.

La déclaration de travailleur handicapé doit toujours relever d’une démarche volontaire de l’agent.