La présente page constitue le point d'accès officiel à la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS).
Cette réglementation, prévue par l’article R. 114-40 du code du sport est définie par l’arrêté interministériel du 4 mars 2025 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des centres de ressource, d'expertise et de performance sportive M99. Cet arrêté fixe les règles relatives au fonctionnement administratif d’un CREPS, à l’élaboration et à l’exécution de son budget, ainsi qu’à la tenue de sa comptabilité. Il constitue le cadre de référence pour la gestion financière de ces établissements.
Cadre juridique et périmètre
Cette réglementation s’applique à l’ensemble du réseau des CREPS placés sous la tutelle du ministère chargé des Sports. Elle précise notamment :
- Les règles d’élaboration et de présentation du budget prévisionnel ;
- Les modalités d’exécution des dépenses et des recettes publiques ;
- Les principes de tenue de la comptabilité budgétaire et générale ;
- Les obligations en matière de suivi financier et de contrôle.
Publics concernés
La réglementation M99 est le document de référence pour :
- Les directions des CREPS ;
- Les services financiers et comptables des établissements ;
- Les ordonnateurs et agents comptables ;
- Les services de contrôle budgétaire et de tutelle ministérielle.
Informations complémentaires
Cet arrêté constitue la version officielle et en vigueur de la réglementation M99 applicable aux CREPS.
Il se substitue aux versions antérieures et doit être utilisé comme référence pour toute question relative à la gestion budgétaire et comptable des établissements concernés.
