Le rôle de la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES)
Conscient des coûts pour les collectivités engendrés par les règles édictées par les fédérations sportives en matière d’équipements sportifs, le ministère chargé des sports a mis en place un dispositif règlementaire destiné à encadrer l’évolution de ces règlements et à en limiter l’impact.
Initié en 1993, ce travail a abouti à l’insertion dans le code du sport de dispositions qui définissent les compétences des fédérations sportives, responsabilisent celles-ci et favorisent la concertation avec les collectivités maîtres d’ouvrage et les autres fédérations qui partagent les mêmes types d’installations.
a) Le pouvoir règlementaire des fédérations sportives
Les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu’elles organisent ou autorisent et pour valider la conformité des caractéristiques techniques des installations à leur règlement fédéral. Toutefois, ces règles ne pas peuvent concerner les équipements destinés au seul entrainement ou à l’enseignement de l’éducation physique et sportive, ni imposer des dispositions dictées par des considérations d’ordre commercial, comme la capacité d’accueil de spectateurs ou les dispositifs liés à la retransmission télévisuelle des manifestations sportives (art. R.131-33 du code du sport). Ces règles doivent être proportionnées aux exigences de la discipline sportive concernée et aucune marque d’équipement ne peut être imposée. Ce pouvoir ne peut être délégué aux ligues professionnelles.
b) Le fonctionnement et les missions de la CERFRES
Pour être opposable aux tiers, toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs requis pour les compétitions doit faire l’objet d’une évaluation des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées (notice d’impact) et être soumise à l’avis d’une commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l’article R. 142-7 du code du sport. Le règlement fédéral ne peut entrer en vigueur avant un délai de deux mois suivant l’avis rendu par la CERFRES.
Cette commission est rattachée directement auprès du ministre chargé des sports. Cette commission comprend des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et du mouvement sportif. Le poids des collectivités territoriales y a été renforcé : elles disposent désormais d’un tiers des sièges et c’est un élu qui la préside. Les collectivités ont dorénavant la possibilité de saisir la Commission consultative d’examen des normes (CCEN) pour l’examen d’un projet de règlement fédéral.
La CERFRES est composée de 18 membres :
- six représentants de l’Etat ;
- six représentants des collectivités territoriales ;
- six représentants du mouvement sportif, des associations et des sociétés sportives.
Elle succède à la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs crée par le décret n°2009-341 du 29 mars 2009. Depuis son installation le 12 janvier 2010, cette commission a examiné de nombreux projets de règlements fédéraux et procédé à l’examen du stock de règlements appliqués par les fédérations sportives délégataires.
Président actuel de la commission : Monsieur David LAZARUS, Maire de Chambly (Délibération)
Règlement intérieur de la commission
c) Les derniers avis de la CERFRES
Avis n°2014-001 du 27 février 2014 : règlement des terrains et installations sportives
Avis n°2014-002 du 27 février 2014 : règlement de l’éclairage des installations sportives
Avis n°2015-001 du 16 juin 2015 : Règlement de la Fédération française de handball (FFHB) relatif aux équipements sportifs de handball
Avis n°2015-002 du 16 juin 2015 : Règlement de la Fédération française de football (FFF) relatif aux installations sportives de futsall
Avis n°2015-004 du 3 novembre 2015 : Règlement de la Fédération française de hockey-sur-Glace (FFHG) et de la Fédération française des sports de glace (FFSG) relatif aux patinoires
Avis n°2016-001 du 10 mars 2016 : Règlement de la Fédération française de natation (FFN) relatif aux bassins de natation
Avis n°2016-002 du 15 décembre 2016 : Règlement de la Fédération française du sport boules (FFSB) relatif aux structures couvertes
Avis n°2016-003 du 15 décembre 2016 : Règlements de la Fédération française de motocyclisme (FFM) relatifs aux circuits de vitesse, aux circuits de motocross et disciplines associées et aux équipements de motoball
Avis n°2017-002 du 6 décembre 2017 : Règlement de la Fédération française de hockey (FFH) relatif aux équipements et installations sportives de hockey sur gazon
Avis n°2018-001 du 20 juin 2018 : Règlements de la Fédération française du sport automobile (FFSA) relatifs équipements dédiés aux disciplines de karting, de circuits asphalte et de circuits tout-terrain
Avis n°2018-002 du 28 novembre 2018 : Modification du règlement de la Fédération française de basketball (FFBB) relatif aux salles et terrains de basketball dans lesquels évoluent les clubs de Pro A, Pro B et de la ligue féminine de basketball
Avis n°2021-002 du 28 septembre 2021 : Modification du règlement de la Fédération française de football (FFF) relatif aux terrains et installations sportives
Avis n°2021-003 du 28 septembre 2021 : Modification du règlement de la Fédération française de football (FFF) relatif à l’éclairage des terrains et installations sportives
Avis n°2022-001 du 8 juin 2022 : Modification du règlement de la Fédération française de hockey-sur-glace (FFHG) et de la Fédération française des sports de glace (FFSG) relatif aux patinoires
Avis n°2024-001 du 29 novembre 2024 : Modification du règlement de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal (FFPJP) relatif aux boulodromes couverts
Textes de référence :
- Cf. notamment les articles L 131-16 ; R.131-33 à 36 ; R.142-1 à 4 du code du sport.
- Cf. l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 20 novembre 2003, traduit ensuite dans le code du sport
- Arrêté du 7 mars 2007 (JO du 21 mars 2007)
- Le décret n°2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire).