Signature des nouveaux contrats de délégation

8 mars 2022

La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a acté des évolutions majeures dans la relation entre l’Etat et les fédérations sportives délégataires.

Outre la signature désormais obligatoire du contrat d’engagement républicain pour toutes les associations et fédérations sportives agréées en France, préalable au versement de toute subvention publique, l’État confie des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l’organisation d’une discipline sportive qui leur sont confiés.

Autrefois strictement limité au champ sportif, le cadre de la délégation élargit donc les droits et devoirs du mouvement sportif fédéral, notamment sur le plan de l’éthique, la vie démocratique et de la protection de l’intégrité des pratiques comme des pratiquants.

Les engagements réciproques de l’État et des fédérations délégataires sont désormais prévues par un contrat de délégation.

Ce contrat engage les fédérations à déployer une stratégie sur 5 item :
- la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ;
- la préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives ;
- les concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de
la ou des disciplines déléguées ;
- le développement durable ;
- la bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux.

La première vague de signature des nouveaux contrats de délégation se tiendra lundi 7 mars 2022 au ministère chargé des Sports, en présence de Roxana MARACINEANU, ministre déléguée chargée des Sports, avec :

• La Fédération Française de Montagne Escalade
• La Fédération Française de Canoë-Kayak
• La Fédération Française de Golf
• La Fédération Française de Pelote basque
• La Fédération Française de Squash
• La Fédération Française de Surf
• La Fédération Française de Roller et Skateboard
• La Fédération Française de Parachutisme

Le ministère en charge des sports s’appuie sur un réseau de services déconcentrés, pour être au plus proche des territoires et des usagers, et d’établissements publics nationaux, pour répondre aux enjeux d’accompagnement et d’expertise.
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