Contrôle d’honorabilité

Système d’information automatisé du contrôle de l’honorabilité des éducateurs et exploitants bénévoles licenciés des fédérations

La lutte contre les violences sexuelles dans le sport a conduit au développement du Système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité (SI honorabilité) des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) bénévoles disposant d’une licence sportive.

Le dispositif repose sur la transmission automatisée par les fédérations des données permettant aux services de l’Etat de procéder à ce contrôle.

Les fédérations sportives sont expressément autorisées à recueillir les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 et à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel à cet effet.

Ces données sont sollicitées par les clubs, comités ou fédérations aux bénévoles concernés au moment de leur prise de licence, les fédérations sportives informant expressément leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 qu’ils peuvent faire l’objet de ce contrôle et des conséquences en cas de condamnation incompatible avec les fonctions exercées.

Le droit d’accès et de rectification à ce fichier s’exercera dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et auprès des fédérations sportives dont relèvent les personnes concernées. Le droit d’opposition prévu par cette même loi ne s’applique pas à ce traitement.

Contact : si-honorabilite@sports.gouv.fr

Textes de références :

jeudi 28 octobre 2021

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