Le Gouvernement engage un processus de modernisation du dispositif de protection de l’accès télévisé aux événements d’importance majeure

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication garantit l’accès gratuit du plus grand nombre de téléspectateurs aux événements dits d’importance majeure (EIM). Leur retransmission exclusive par un service de télévision ne peut « priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ».

La liste limitative de ces événements, fixée par décret, est élaborée conjointement par le ministère de la culture et le ministère chargé des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif. Inchangée depuis 2004, elle comprend aujourd’hui vingt-et-une manifestations ou compétitions sportives.

Garantir l’accès télévisuel du plus large public aux événements sportifs qui fédèrent la communauté nationale est un objectif majeur du Gouvernement. Faisant le constat de l’engouement croissant des téléspectateurs pour les compétitions féminines et le parasport en particulier, il soumet à une nouvelle consultation des professionnels des secteurs concernés une liste modernisée qui intègre notamment les Jeux Paralympiques et soutient une plus grande visibilité du sport féminin. Cette consultation permet de répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs parlementaires, dont le sénateur David Assouline dans son rapport « Le sport à la télévision en France : pour l’accès du plus grand nombre, pour la diversité des pratiques et des disciplines exposées » et le député Cédric Roussel dans le cadre de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives.
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A la suite de cette consultation d’une durée d’un mois, le Gouvernement notifiera cette liste à la Commission européenne qui contrôle la qualification d’EIM et valide les listes transmises par les États membres. C’est à l’issue de cette procédure que le décret du 22 décembre 2004 pourra être modifié afin d’y intégrer ces nouveaux événements.

Dernière mise à jour le 28 janvier 2022

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