En complément aux rubriques précédentes (Personnels – Structures et statuts – Missions et programmes), le Comité d’histoire a pensé utile de rassembler de manière aisément accessible, par les liens suivants, les principaux textes politiques, législatifs et réglementaires qui ont marqué l’histoire des ministères chargés de la Jeunesse et des Sports.
Certains de ces textes sont déjà cités en références dans les rubriques énoncées ci-dessus. Ces textes sont classés de deux manières, d’abord chronologiquement, des plus anciens aux plus récents, puis thématiquement, par ordre alphabétique. Ces textes émanent en général du ou des ministères chargés de la Jeunesse et des Sports, mais parfois d’autres (Education nationale, Finances, etc.) quand ils ont un impact fort sur les missions ministérielles de jeunesse et/ou de sport. Cette rubrique n’est pas exhaustive. Elle sera complétée au fur et à mesure des propositions des membres ou partenaires du CHMJS.
S’agissant strictement de l’histoire de l’éducation physique, le CHMJS recommande la ressource interactive intitulée Projet Demenÿ, élaborée par l’université de Franche-Comté, "Les textes officiels régissant l’éducation physique en France", de 1854 à 2010, accessible par le lien suivant :
http://projet-demeny.univ-fcomte.fr/index.php?page=base
I – Classement chronologique
1860
Cession du bois de Vincennes à la ville de Paris par convention du 20 juin 1860.
1930
Création de deux emplois d’inspecteur de l’éducation physique décret du 24 juillet 1930. Nomination des deux premiers inspecteurs de l’éducation physique décrets du 2 août 1930.
1934
Autorisation de la ville de Paris pour la construction de l’Institut national d’éducation physique au bois de Vincennes par délibération n° 42 de juillet 1934.
1936
Léo LAGRANGE s’adresse à la Jeunesse, dans son discours du 10 juin 1936.
1940
Lois du 25 août 1940 - Congés d'armistices
Loi portant organisation des services extérieurs du secrétariat d’État à l’Instruction publique (commissariat à l’éducation générale et aux sports) - Loi du 27 novembre 1940. Loi portant organisation des services régionaux du secrétariat général à la jeunesse Loi du 5 décembre 1940. Charte des sports Loi du 20 décembre 1940, dite Charte des sports.
1941
Acte du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l’utilisation des locaux et terrains de sport, bassins de natation et des piscines, dite loi BOROTRA (non disponible sur le site légifrance).
1942
Organisation des services du secrétariat général à la jeunesse fixée par l’ arrêté du 15 février 1942.
1943
Recrutement (sur titre) du personnel de l’administration centrale et des services régionaux de la jeunesse prévu par la loi n° 455 du 10 août 1943.
1944
Organisation des services extérieurs du commissariat général à l’éducation nationale et aux sports fixée par le décret n° 579 du 22 février 1944.
Confirmation dans leur emploi et titularisation d’inspecteurs généraux, principaux, inspecteurs et adjoints par les arrêtés du 26 juillet 1944.
1945
Ouverture et fermetures d'établissements - Arrêté du 25 janvier 1945
Publication de l’ordonnance n° 45-1922 du 28 août 1945 relative à l’activité des associations, ligues, fédérations et groupements sportifs.
Organisation de l’inspection générale et de l’inspection des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire définie par le décret n° 45-2386 du 17 octobre 1945.
1946
Organisation provisoire du corps de l’inspection de la direction générale de l’éducation physique et des sports définie par le décret n° 46-1469 du 17 juin 1946.
Liste d’inspecteurs nommés à titre définitif par l’arrêté du 2 septembre 1946.
Création de l’Institut national des sports (INS) par le décret du 27 novembre 1946 paru au JoRf du 1 décembre 1946, page 10 232.
1947
Réduction des effectifs des départements de la jeunesse et des sports prévue par le décret n° 47-1152 du 25 juin 1947.
1948
Réalisation d’économies à la direction générale de la jeunesse et des sports (DGJS) : décret n° 48-4 du 2 janvier 1948. Réglementation de la profession de guide par la loi n°48-267 du 18 février 1948 sur les guides de montagne. Réglementation de l’enseignement du ski par la loi n° 48-269 du 18 février 1948 sur l’enseignement du ski. Dégagement des cadres des services extérieurs de la jeunesse et des sports : arrêté du 24 décembre 1948.
1949
Composition du CA de l'INS - Décision du 5 mars 1949
1950
Réduction des effectifs de la jeunesse et des sports : décret n°50-1172 du 22 septembre 1950.
1951
INS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 28 mars 1951
Recrutement et titularisation d’inspecteurs de la jeunesse et des sports : décret n°51-837 du 3 juillet 1951.
1952
Conditions du concours de recrutement d’inspecteurs de la jeunesse et des sports : arrêté du 10 avril 1952.
Conditions du concours de recrutement d’inspecteurs de la jeunesse et des sports : arrêté du 30 avril 1952.
Ouverture d’un concours de recrutement d’inspecteurs de la jeunesse et des sports : arrêté du 24 juin 1952.
INS - Rapport d'activité de 1952
INS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 30 septembre 1952
INS - Voeux du CA du 30 septembre 1952
1953
INS - Conseil d'administration du 4 mars 1953 : INS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 4 mars 1953
INS - Projet de statut approuvé par le Conseil d'administration du 4 mars 1953 : Projet de statut de l'INS
Organisation des services d’enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports : décret n° 53-824 du 5 septembre 1953.
Organisation des services extérieurs de la direction générale de la jeunesse et des sports : décret n° 53-824 du 5 septembre 1953.
1955
Plaquette de présentation de l'INS en 1955
1960
Les modalités de gestion administratives et financières de l’ENSEPS de garçons et de l’INS sont modifiées par le décret n° 60-292 du 28 mars 1960.
1961
Attributions du délégué général à la préparation olympique définies par l’arrêté du 22 mars 1961.
1963
Règlementation de la profession d’éducateur physique ou sportif et des écoles ou établissements où s’exerce cette profession par la loi n° 63-807 du 6 août 1963.
1964
Le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 est relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services extérieurs de l’Etat et à la déconcentration administrative.
Gestion des crédits d’animation dans le cadre de la déconcentration : circulaire du 12 mai 1964.
1968
Création et organisation de l’Institut national d’équitation (INE) par le décret du 6 février 1968, n° 68-113. Création et organisation de l’Institut national d’équitation (INE) par le décret du 6 février 1968, n° 68-113 - Version d’origine.
1970
Création de l’École nationale de voile (ÉNV) par décret n° 70-20 du 5 janvier 1970.
L’organisation de l’école normale supérieure d’éducation physique et sportive (ENSEPS) est fixée par le décret n° 70-302 du 6 avril 1970.
1972
Abrogation du décret n° 60-292 du 28 mars 1960 relatif à la gestion administrative et financière de l’ENSEPS garçons et de l’INS par le décret n° 72-252 du 30 mars 1972.
Création de l’École nationale d’équitation (ENE) par le décret du 16 mai 1972, n° 72-398. Création de l’École nationale d’équitation (ENE) par le décret du 16 mai 1972, n° 72-398 - Version d’origine.
Décret n° 72-490 du 15 juin 1972 portant création d’un brevet à trois degrés d’éducateur sportif - JoRf n° 142 du jeudi 22 juin 1972 – p. 6364.
1973
Création des brevets d’État d’éducateur sportif (BEES) par le décret du 15 janvier 1973. Les ENSEPS garçons et filles fusionnent en un seul ENSEPS, en application du décret n° 73-359 du 26 mars 1973.
Création d’un brevet d’État d’éducateur pour les activités physiques et sportives de pleine nature par le décret n° 73-939 du 2 octobre 1973 (décret non appliqué).
1975
La loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l’éducation physique et du sport, dite loi MAZEAUD.
1976
L’organisation et le fonctionnement de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) sont fixés par le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976, en application de l’article 8 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 (dite loi MAZEAUD).
Le premier statut du corps de l’inspection générale de la jeunesse et des sports est fixé par le décret n° 76-1193 du 24 décembre 1976.
1978
Création du fonds national pour le développement du sport (FNDS), le 29 décembre 1978, par la loi de finances pour 1979, fonds se substituant au fonds national d’aide aux sportifs de haut niveau. Création par arrêtés, le 13 mars 1979, d’un conseil national et de commissions régionales pour la gestion du FNDS.
1981
Transfert de la gestion de l’éducation physique et sportive par le décret n° 81-634 du 28 mai 1981, relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale.
1984
Promulgation de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dite loi AVICE. Cette loi fera l’objet de nombreux compléments.
Le 29 décembre 1984, l’article 42 de la loi de finances pour 1985 autorise la création du Loto sportif.
1985
Missions de formation du ministère de la jeunesse et des sports : circulaire n° 85-54/B du 28 mars 1985.
Création du FNDVA par la loi de finances pour 1985 et le décret du 6 mai 1985 sous la dénomination « fonds national pour le développement de la vie associative ».
Création du corps de professeurs de sport par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985.
Création du corps de conseiller d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985.
1986
Modifications du décret créant l’École nationale d’équitation (ENE) par le décret n° 86-128 du 21 janvier 1986 - Version d’origine.
Publication au JoRf n° 65 des 17 et 18 mars 1986, p. 4 545, du décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation administrative et financière des centres d’éducation populaire et de sport.
Publication au JoRf n° 67 du 20 mars 1986, p. 4 830, du décret n° 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l’organisation des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la Jeunesse et des Sports.
1988
Publication de la circulaire n° 88-026 du 27 janvier 1988 relative à l’organisation du sport de haut niveau en milieu scolaire.
1989
Publication de la circulaire n° 89-116 du 27 avril 1989 relative au calendrier de la réforme des sections sport-études et des sections sport-études promotionnelles.
Promulgation de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des et manifestations sportives.
1990
Publication de l’instruction n° 90-047 du 7 février 1990 relative à la pratique sportive en milieu scolaire.
Publication de l’instruction n° 90-066 du 23 février 1990 relative à la déconcentration de la gestion des sections sport-études interrégionales et des classes promotionnelles - sections sportives - Budget 1990.
Parution du décret du 6 septembre 1990, relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires (modifié par celui du 22 avril 1991) introduit plus grande souplesse afin de libérer les initiatives : donnant une assise réglementaire aux premières expériences d’aménagement du temps scolaire.
1991
Parution du décret du 22 avril 1991, modifiant celui du 6 septembre 1990 relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
1992
Promulgation de la loi du 13 juillet 1992, n° 92-652, modifiant la loi n° 84-610 (loi AVICE).
1993
Adoption, le 3 mars 1993, de la charte du sport de haut niveau.
L’article 48 de la loi de finances pour 1994 du 30 décembre 1993 remplace les différents prélèvements sur les jeux de hasard par un prélèvement de 2,3 % sur le chiffre d’affaires de la Française des jeux (FdJ) en France métropolitaine, affecté au FNDS.
1999
Le 13 octobre 1999, communication en Conseil des ministres de Marie-George BUFFET : « Formation et qualification dans le champ sportif ».
« Qualifications, diplômes et formations du ministère de la Jeunesse et des Sports ; principes et éléments de méthode pour une réforme ». - Allocution du délégué à l’emploi et aux formations (DEF) du 9 novembre 1999 devant les directeurs des établissements et services déconcentrés.
L’article 59 de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 institue une contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, affectée au FNDS (taxe BUFFET, du nom de la ministre de la Jeunesse et des Sports).
2000
Création, par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, de la notion d’« espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature » (ESI), modifiant la loi n° 84-610.
2001
L’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) vise à supprimer les comptes d’affectation spéciale ce qui a des conséquences sur le FNDS et le FNDVA.
2003
L’article D.521-12 du code de l’éducation formalise le projet éducatif territorial (PEDT) permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant la complémentarité des temps éducatifs. Il sera modifié parle décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017.
2004
Transformation du FNDVA en Conseil de développement de la vie associative (CDVA) par le décret n°2004-657 du 2 juillet 2004.
2005
- L’article 53 de la loi de finances pour 2006, du 30 décembre 2005, affecte à « l’établissement public chargé du développement du sport » :
- Le produit de la taxe Buffet ;
- Un prélèvement de 1,78 % sur le chiffre d’affaires de la Française des jeux (FdJ), plafonné à 150 M€/an (indexés sur l’inflation) ;
- Un prélèvement complémentaire de 0,22 % sur la même assiette en 2006, 2007 et 2008, plafonné à 23 M€/an, destiné au financement du PNDS.
2006
Création, le 2 mars 2006, du Centre national de développement du sport (CNDS) par le décret n°2006-248. Nouvelles missions confiées au FONJEP par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif (versement au nom de l’État de subventions pour participer au financement de poste(s) d’animateur(s)).
2007
Transformation de l’ÉNV en École nationale de voile et des sports nautiques (ÉNVSN) par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions du code du sport – cf. article D112-3 et D211-36 à D211-52.
2008
Organisation du service de l’inspection générale de la jeunesse et des sports fixée par l’arrêté du 11 décembre 2008.
2009
Le 15 mai 2009, un décret modifie l’organisation déconcentrée du CNDS dans le sens d’une régionalisation.
Priorités ministérielles en matière de formation pour l’année 2009 fixées par l’instruction DSC 2 n° 09-112 du 8 septembre 2009.
2010
Création de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010.
Création de l’Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) par le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010.
2013
Publication du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (et circulaire interministérielle du 20 mars 2013 qui l’accompagne, portant sur le projet éducatif territorial, cosignée par la ministre chargée de la Jeunesse et des Sports). Ce décret a été complété par celui du 7 mai 2014. Promulgation de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
2014
Publication du décret du 7 mai 2014 permettant, sur la base d’expérimentations autorisées par le recteur, de prendre en compte des organisations différentes du temps scolaire.
2016
Le 24 février 2016, le décret n° 2016-191 remanie la composition du conseil d’administration et des commissions territoriales du CNDS. Les représentants des collectivités territoriales auront désormais voix délibérative dans ces dernières, l’État conservant la majorité.
2017
Modification des dispositions relatives au projet éducatif territorial (PEDT) par le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 - art. 1.
Publication du décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 relatif au statut particulier des professeurs de sport (PS).
Publication du décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire des professeurs de sport (PS).
2018
Note SG - DRH du 14 mars 2018 relative aux effectifs cibles de l’année (programme 124), supprimant les services associés de formation (SAF).
Publication du rapport du 31 mars 2018 du groupe de travail "Métiers, parcours, organisation territoriale" établi par Jean-Pierre BOUCHOUT, inspecteur général de la jeunesse et des sports honoraire.
2019
La ministre transmet par lettre du 4 décembre 2019 le rapport de Alain RESPLANDY-BERNARD et Yann CUCHERAT sur les conseillers techniques sportifs (CTS).
2020
Circulaire DS et ANS du 2 avril 2020 Mission de préfiguration relative au transfert du sport de haut niveau des DRJSCS/DRAJES vers les CREPS ou organismes publics équivalents.
Instruction DS/DSA2/DS2C/189 du 29 octobre 2020 relative à la mise en œuvre du transfert des missions sport de haut niveau des DRJSCS/DRAJES vers les centres de ressources, d’expertise et de performance (CREPS) ou organismes publics équivalents (OPE).